La micro-entreprise ou auto-entreprise est un statut intéressant pour l’entrepreneur qui débute une activité avec peu de visibilité. Toutefois, au fur et à mesure du développement de l’entreprise, ce statut présente rapidement des limites pour l’entrepreneur.
Pour évoluer, l’entrepreneur dispose de plusieurs options (passage au régime réel d’imposition, passage en EURL ou passage en SASU). Nous nous intéresserons ici à la « transformation » d’une micro-entreprise / auto-entreprise en SASU.
Comment transformer une micro-entreprise ou auto-entreprise en SASU ?
La transformation d’une micro-entreprise ou auto-entreprise en SASU est une évolution majeure pour l’entreprise. Juridiquement, l’opération ne consiste pas exactement en une transformation mais en un transfert de l’activité vers une personne morale nouvelle (la SASU).
Pour passer une micro-entreprise ou auto-entreprise en SASU, il faut accomplir les démarches suivantes :
- procéder à la constitution d’une SASU,
- transférer le fonds de commerce à la SASU,
- et fermer la micro-entreprise ou auto-entreprise.
L’apport ou la cession du fonds de commerce est un paramètre important, il doit être impérativement transférer à la nouvelle société. Pour cela, il sera nécessaire de procéder à son évaluation. Nous rappelons qu’un fonds de commerce comprend plusieurs éléments : la clientèle, le matériel, le droit au bail, la marque, le nom commercial, l’enseigne…
Etape 1 : la constitution de la SASU
La première étape consiste à constituer la SASU qui va recevoir, par voie d’apport ou de cession, le fonds de commerce existant. Pour cela, il est nécessaire d’accomplir toutes les démarches nécessaires à la constitution de la société : rédaction des statuts, dépôt des apports en numéraire, évaluation des apports en nature (notamment en cas d’apport du fonds de commerce), publication d’un avis de constitution…
Ces formalités vous sont expliquées en détail ici : La constitution d’une SASU
La valeur du fonds de commerce entre dans la composition du capital social de la nouvelle société lorsque son transfert s’effectue par voie d’apport en nature.
Un acte d’apport de fonds de commerce doit être rédigé et l’intervention d’un commissaire aux apports peut être nécessaire. Nous évoquons ce sujet en détail ici : Apporter un fonds de commerce en société.
Etape 2 : le transfert du fonds de commerce à la SASU
Le transfert de l’activité de la micro-entreprise ou auto-entreprise vers la SASU peut s’effectuer de deux manières :
- par voie d’apport du fonds de commerce,
- ou par voie de cession du fonds de commerce.
L’apport du fonds de commerce à la SASU
Lorsque le fonds de commerce existant est transféré par voie d’apport en nature, celui-ci doit être réalisé lors de la constitution de la société. Un acte d’apport de fonds de commerce doit être rédigé.
L’apport peut également intervenir ultérieurement mais cela implique des démarches supplémentaires liées à l’augmentation de capital social qui en résulte. Il est donc préférable de réaliser l’apport à l’occasion de la constitution de la SASU.
Lorsque l’entrepreneur individuel apporte des éléments qui figurent dans le bilan de son dernier exercice à une SASU dont il est l’associé unique, il ne doit pas nommer de commissaire aux apports. Dans ce cas, les formalités de publicité au journal des annonces légales ne sont pas nécessaires.
La cession du fonds de commerce à la SASU
Lorsque le fonds de commerce est cédé à la nouvelle société, l’opération doit être réalisée juste après sa constitution. Un acte d’achat de fonds de commerce doit être rédigé.
Etape 3 : La fermeture de la micro-entreprise ou auto-entreprise
Suite au transfert de l’activité sur la SASU, l’entrepreneur doit clôturer la micro-entreprise ou auto-entreprise.
Tout d’abord, une déclaration de cessation d’activité doit être transmise au centre de formalités des entreprises. Cette formalité peut être réalisée directement en ligne. Pour plus d’informations : service-public.fr / cessation d’activité.
Ensuite, dans les 60 jours qui suivent la cessation d’activité, l’entrepreneur doit adresser au service des impôts des particuliers dont il dépend une déclaration de revenus n°2042 et une déclaration complémentaire n°2042-C-PRO. Il faut y reporter le montant du chiffre d’affaires taxable dans la catégorie concernée (micro-BIC ou micro-BNC), y compris celui correspondant à des factures non recouvrées (la vente d’éléments d’actifs et du stock est également taxable).
Transformer une micro-entreprise ou auto-entreprise en SASU : les impacts
La transformation d’une micro-entreprise ou auto-entreprise en SASU a de nombreux impacts pour l’entrepreneur, il est nécessaire de les appréhender correctement.
Les impacts juridiques liés au passage en SASU
Tout d’abord, le passage en SASU modifie considérablement le cadre juridique de l’activité professionnelle. En micro-entreprise ou auto-entreprise, l’entrepreneur exerce en nom propre, c’est-à-dire que son patrimoine professionnel est confondu avec son patrimoine professionnel. L’entreprise n’a aucune personnalité juridique propre.
En passant en SASU, l’activité est transférée sur une personne morale, qui dispose d’une capacité juridique qui lui est propre. L’entreprise est donc une entité distincte de l’entrepreneur, il n’y a plus de confusion entre le patrimoine personnel (appartenant à l’entrepreneur) et le patrimoine professionnel (appartenant à la SASU).
L’entrepreneur doit se conformer aux règles de fonctionnement des sociétés commerciales. Des statuts sont établis et les décisions importantes font l’objet de démarches particulières.
Les impacts fiscaux liés au passage en SASU
Ensuite, le passage en SASU entraîne des changements au niveau de la fiscalité applicable à l’entreprise et au niveau de l’imposition personnelle de l’entrepreneur.
Lorsque la SASU relève du régime des sociétés de personnes (ou SASU à l’IR), l’entrepreneur est imposé sur le bénéfice réalisé par l’entreprise. Ce bénéfice est déterminé selon les règles des régimes réels d’imposition, ce qui signifie que le bénéfice n’est plus calculé forfaitairement mais en tenant compte des dépenses réellement engagées dans le cadre de l’activité professionnelle. Fiscalement, les rémunérations de l’entrepreneur ne sont pas admises en déduction du bénéfice lorsque la SASU relève du régime des sociétés de personnes. Aucune imposition des bénéfices n’a lieu au niveau de la société, l’imposition des bénéfices est supportée en totalité par l’entrepreneur.
Lorsque la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), les bénéfices réalisés sont imposés à l’impôt sur les sociétés au nom de la société. Le bénéfice imposable est déterminé selon les règles des régimes réels d’imposition et la rémunération de l’entrepreneur est déductible. L’impôt sur les sociétés est ensuite calculé sur ce bénéfice imposable (voir ici : le calcul de l’IS). L’entrepreneur est quant à lui imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur les rémunérations et les dividendes qu’il perçoit.
Les impacts sociaux liés au passage en SASU
Suite au passage en SASU, l’entrepreneur change également de régime de sécurité sociale. Auparavant affilié au régime des travailleurs indépendants, il est désormais affilié au régime général de la sécurité sociale en cas de versement d’une rémunération. En l’absence de rémunération, l’entrepreneur ne paie pas de cotisations sociales et ne bénéficie, dans ce cas, d’aucune protection sociale.
Une fiche de paie doit être établie en cas de versement de rémunérations. La société doit déclarer la rémunération brute versée aux organismes sociaux et payer les cotisations sociales dues.
Les impacts comptables liés au passage en SASU
Enfin, le passage en SASU a également des conséquences au niveau de la comptabilité de l’entreprise. Alors que celles-ci étaient ultra-simplifiées auparavant (voir ici : la comptabilité des micro-entreprises), il est désormais nécessaire de tenir une comptabilité commerciale (enregistrement des écritures en comptabilité, tenue des livres comptables obligatoires, établissement des comptes annuels…).
Nous vous expliquons ces nouvelles obligations dans ce dossier : la comptabilité des SASU.
