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Commerçants : quelles sont les règles à respecter pour les soldes ?

Afin d’écouler leur stock de produits invendus, les commerçants peuvent pratiquer des soldes deux fois maximum au cours d’une année civile. Les opérations de soldes sont réglementées par la loi, notamment au niveau des dates des soldes, des conditions des soldes et de l’information des clients, et de la publicité.

Nous vous récapitulons dans cette publication l’ensemble des règles à respecter pour pratiquer des soldes dans le cadre de votre activité commerciale :

Les règles à respecter pour pratiquer des soldes

Qu’est-ce que les soldes ?

Les soldes correspondent à des ventes de produits invendus pour lesquelles de réelles réductions de prix sont accordées aux clients par le commerçant.

L’article L310-3 du Code de commerce indique : « Sont considérées comme soldes les ventes qui, d’une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d’autre part, ont lieu durant les périodes définies, pour l’année civile, comme suit : deux périodes d’une durée de six semaines chacune, dont les dates et heures de début sont fixées par décret. »

Enfin, dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l’emploi du mot « solde(s) » ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes.

Quelles sont les périodes de soldes autorisées ?

Sauf dérogations, les périodes de soldes sont définies chaque année de la manière suivante :

  • Les soldes d’hiver commencent le deuxième mercredi de janvier, ou le premier mercredi lorsque le deuxième est postérieur au 12 janvier ;
  • Les soldes d’été commencent le dernier mercredi de juin, ou l’avant-dernier mercredi lorsque le dernier est postérieur au 28 juin.

Des dérogations sont prévues pour les départements d’Outre-mer et des départements métropolitains suivants : Alpes-Maritimes, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Pyrénées-Orientales, Vosges.

La durée officielle des soldes est de 6 semaines.

Pour l’année 2017, les dates des soldes sont les suivantes :

  • Pour les soldes d’hiver, du mercredi 11 janvier 2017 au mardi 21 février 2017 inclus ;
  • Pour les soldes d’été, du mercredi 28 juin 2017 au mardi 8 août 2017.

Deux dérogations sont prévues :

  • En Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges, les soldes d’hiver ont lieu du 2 janvier 2017 au 12 février 2017 inclus ;
  • En Alpes-Maritimes et Pyrénées-Orientales, les soldes d’été ont lieu du 5 juillet 2017 au 15 août 2017 inclus ;
  • En Corse, les soldes d’été ont lieu du 12 juillet 2017 au 22 août 2017 inclus.

Des dates spécifiques sont également prévues dans tous les départements d’Outre-mer à l’exception de Mayotte.

Quels sont les produits qui peuvent faire l’objet de soldes ?

Les soldes ne peuvent porter que sur des produits proposés à la vente et payés depuis au moins un mois avant le début de la période des soldes. En cas de contrôle, les commerçants doivent être en mesure de fournir les factures, les conditions de règlement et les bons de livraison relatifs aux produits soldés.

Les commerçants ont l’interdiction de se réapprovisionner spécialement pour les soldes sans que les produits ne soient proposés, au préalable, à la vente dans des conditions normales.

Quelles sont les règles à respecter sur les produits soldés ?

Tout d’abord, les produits soldés doivent comporter de réelles réductions de prix. L’interdiction de revente à perte (que nous évoquons ici : les règles liées au prix de vente) n’est pas applicable lors de la période des soldes.

Les commerçants sont tenus de signaler clairement le montant des remises pratiquées sur chaque produit soldé. Pour cela, des règles d’affichage sont prévues. Chaque produit soldé doit être étiqueté afin d’indiquer :

  • le prix réduit du produit
  • et le prix de référence du produit.

En pratique, il est d’usage de mentionner également le pourcentage de la remise accordée sur le produit soldé.

Enfin, il est interdit pour les commerçants de proposer des limitations de garantie sur les produits qu’ils soldent. Un produit soldé doit bénéficier des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente que tout autre produit.

Quelles sont les règles à respecter en matière de publicité pour les soldes ?

Toute publicité relative aux soldes doit mentionner :

  • la date de début de l’opération des soldes,
  • la nature des marchandises soldées lorsque tous les produits de l’établissement ne sont pas concernés par l’opération.

Les commerçants qui ne respectent pas ces obligations peuvent être sanctionnés d’une amende de 1500 euros.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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