Site e-commerce : de nouvelles obligations entrent en vigueur en 2022

Une directive Européenne vient d’être transposée dans le droit Français. Elle prévoit une obligation d’information plus contraignante pour les commerçants et notamment pour les sites Internet e-commerce. L’objectif est d’accroître la protection des consommateurs. En parallèle, le texte prévoit de lourdes sanctions en cas de non-respect. Il qualifie, en effet, les pratiques qui ne respectent pas ces nouvelles règles « trompeuses ». Voici les nouvelles obligations qui entrent en vigueur pour les sites e-commerce en mai 2022.

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En cas de promotion, un site e-commerce doit indiquer l’ancien prix pratiqué

Les promotions sont parfois trompeuses. Elles peuvent induire le consommateur en erreur. En effet, le prix indiqué avant application de la réduction est souvent surévalué. Cela peut laisser croire à une importante promotion et pousser le consommateur à effectuer un achat. En d’autres termes, ce « faux rabais » peut potentiellement tromper le consommateur.

A compter du 28 mai 2022, tous les sites Internet qui annoncent une réduction de prix doivent indiquer le prix qu’ils ont pratiqué antérieurement. Il ne s’agira donc plus du prix « moyen », « de marché » ou « constaté » mais du prix le plus bas proposé par l’entreprise qui gère le site Internet au cours des 30 derniers jours précédant la promotion.

Cette nouvelle règle ne s’applique toutefois pas dans deux cas de figure. Tout d’abord, elle ne vise pas les produits périssables susceptibles de subir une altération rapide. Ensuite, elle ne concerne pas les professionnels qui comparent ses prix avec ceux pratiqués par ses concurrents ou d’autres professionnels.

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Certaines pratiques deviennent interdites pour les sites e-commerce

Plusieurs pratiques deviennent interdites. A compter du 28 mai 2022, les sites e-commerce ne pourront plus :

  • Référencer dans leurs résultats de recherche des produits pour lesquels un tiers a payé pour obtenir un meilleur classement que les autres sans informer clairement le consommateur ;
  • Revendre des billets pour des manifestations si ces derniers ont été acquis grâce à un moyen automatisé permettant de contourner une quelconque interdiction applicable (nombre de billets par personne par exemple) ;
  • Affirmer que les avis sont publiés par des consommateurs qui ont réellement acheté ou utilisé le produit en question, s’ils n’ont pas pris les mesures nécessaires pour vérifier cette affirmation ;
  • Diffuser ou faire diffuser de faux avis/recommandations de consommateurs ou modifier les avis laissés par ces derniers pour effectuer la promotion de certains produits.

Encadrement des informations diffusées sur les places de marché en ligne

Plusieurs obligations complémentaires entrent en vigueur pour les places de marché en ligne (également appelées « marketplace« ).

Pour rappel, les places de marché en ligne sont des sites Internet exploités par des professionnels et qui permettent aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec d’autres professionnels ou avec des consommateurs.

Il s’agit, par exemple, d’Amazon ou de Cdiscount. Mais la liste ne s’arrête pas là. Il existe une multitude de places de marché (Veepee, Fnac, Vinted, eBay…).

Dès le 28 mai 2022, les marketplace devront :

  • Afficher la qualité de « professionnel » ou, à l’inverse, celle de « non-professionnel » (particulier) d’un vendeur référencé dans la plateforme,
  • Indiquer les principaux paramètres de classement utilisés pour présenter les produits au consommateur sur la plateforme,
  • Préciser les éléments grâce auxquelles le professionnel arrive à garantir que les avis diffusés émanent de consommateurs qui ont bien acheté ou utilisé le produit.

Sanctions en cas de non-respect des obligations présentées ci-dessus

Les entreprises qui ne respectent pas les règles présentées ci-dessus s’exposent à un risque important. La Loi assimile, en effet, ces pratiques à des pratiques commerciales trompeuses.

La sanction peut prendre la forme d’une amende de 300 000 euros, assortie ou non d’une peine d’emprisonnement de 2 années.

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Thibaut Clermont

Co-fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs et dirigeant de FCIC, société spécialisée dans l'édition de sites internet sur la création, la gestion et la reprise d'entreprise. Ancien expert-comptable stagiaire.

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