La SARL de famille est une configuration particulière de SARL. Elle permet aux associés de bénéficier du régime des sociétés de personnes pour une durée illimitée. Pour cela, la répartition du capital social doit remplir des conditions bien précises. Mais alors, quels sont les avantages et les inconvénients de la SARL de famille ? Voici ce qu’il faut connaître à ce sujet.
SARL de famille : les avantages de ce statut juridique
Le régime des sociétés de personnes
C’est l’avantage majeur de la SARL de famille. Lorsqu’ils respectent les conditions prévues, les associés d’une SARL de famille peuvent, à l’unanimité, choisir le régime des sociétés de personnes, c’est-à-dire l’impôt sur le revenu (IR). Contrairement à la plupart des autres formes juridiques à responsabilité limitée (comme la SARL traditionnelle ou la SAS par exemple), l’option pour l’IR n’a pas de limite de durée. Pour les autres statuts, elle est limitée à 5 exercices comptables. Dans le régime des sociétés de personnes, la quote-part de déficit issu d’une activité exercée à titre professionnel peut être déduite du revenu fiscal global imposable de chaque associé. C’est un véritable atout pour les projets susceptibles de générer des déficits, comme les activités de locations immobilières par exemple (l’immeuble faisant l’objet de déductions annuelles sous forme d’amortissements).
Un cadre juridique délimité par la loi
Contrairement à la plupart des statuts juridiques fréquemment utilisés (comme la société par actions simplifiée ou les sociétés civiles), la SARL constitue une forme juridique très encadrée par la législation. Cette caractéristique lui confère un aspect sécurisant. En effet, les textes prévoient de façon exhaustive son fonctionnement. Ils laissent très peu de marge de manœuvre aux associés à ce sujet. Le représentant légal de la société est un gérant ; il peut d’ailleurs y en avoir plusieurs. Toutes les décisions importantes sont obligatoirement prises collectivement par les associés. Le Code de Commerce fixe des majorités minimales à atteindre pour l’adoption de celles-ci. Il institue également une procédure d’agrément en cas de cession des parts sociales à un tiers (personne étrangère à la société).
La responsabilité des associés
C’est un avantage que la SARL possède sur la société en nom collectif (SNC) et les sociétés civiles (SCI notamment). Dans la SNC, les associés demeurent responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales et du passif. Cela signifie qu’ils engagent leur patrimoine personnel, sans aucune limite. Par ailleurs, un associé (le plus solvable, en l’occurrence) peut avoir à payer l’intégralité des dettes non-honorées par la société. Il devra ensuite se retourner contre ses coassociés pour leur réclamer leur participation. Dans les sociétés civiles, la responsabilité est également indéfinie, mais elle n’est pas solidaire. La contribution aux pertes et aux dettes s’effectue en fonction de la participation de chaque associé au capital social. En SARL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Les inconvénients de la SARL de famille
Une définition étroite de la famille
Pour avoir un caractère « familial », une SARL doit être constituée entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs ainsi que les conjoints (mariage) et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS). Chacun des associés doit avoir un lien matrimonial, un lien de parenté directe ou un lien de parenté collatérale jusqu’au deuxième degré avec les autres associés. Une SARL fondée entre deux beaux-frères ou encore une SARL créée entre un beau-père et son gendre ne remplissent pas les conditions de la SARL de famille. Par ailleurs, le concubinage ne permet pas non plus d’avoir accès au régime fiscal des sociétés de personnes.
L’impossibilité d’ouvrir le capital aux tiers
Lorsqu’une personne étrangère au cercle familial (tel que nous l’avons présenté dans le paragraphe ci-dessus) entre au capital de la SARL, la société perd immédiatement son caractère familial. Elle ne relève donc plus du régime fiscal des sociétés de personnes. Dans ce cas de figure, elle bascule dans le régime de l’impôt sur les sociétés. En ce sens, la SARL de famille est une forme juridique qui n’est pas du tout adaptée aux projets prévoyant l’ouverture du capital social à des tiers ou, plus largement, au public (avec la mise en place d’une levée de fonds par exemple).
Une structure parfois trop rigide
L’encadrement juridique de la SARL par les textes est, en pratique, assez poussé. Les associés ont très peu de liberté pour organiser le fonctionnement de leur société. Ils peuvent instaurer des clauses limitatives de pouvoirs pour le dirigeant, aménager quelques règles liées à la délibération des associés, et étendre la clause d’agrément aux cessions de parts sociales entre associés. En revanche, ils ne peuvent, comme c’est le cas en SAS, créer plusieurs organes de direction dotés de pouvoirs différents. Ici, c’est le gérant qui assume ces fonctions. La SARL de famille ne peut créer différentes catégories de parts sociales ; comme c’est le cas en SAS. Cette dernière peut, en effet, émettre des actions de préférence.
