Vous avez décidé de vous installer en tant que géomètre ? Avant de commencer votre activité, vous allez devoir vous renseigner sur les règles de votre activité, réfléchir à vos choix de création d’entreprise, et réaliser vos démarches. Dans ce dossier, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir pour vous installer en tant que géomètre indépendant.
Les règles encadrant la profession de géomètre indépendant
Le géomètre indépendant exerce une activité libérale réglementée, ce qui signifie que des règles particulières encadrent l’exercice de ce métier, et qu’il faut obligatoirement s’y conformer.
Tout d’abord, il existe des critères de qualifications et d’âge pour être en mesure de s’installer en indépendant. Le créateur d’entreprise doit être âgé de 25 ans révolus, et détenir l’un des diplômes ci-dessous :
- Diplôme d’ingénieur géomètre ;
- Diplôme d’ingénieur de niveau master ;
- Diplôme de géomètre-expert foncier DPLG ;
- Diplôme inférieur niveau master avec expérience professionnelle suffisante (5 ans de pratique pour le niveau licence, 6 ans pour le niveau BTS, 8 ans pour un BAC +2).
De plus, il faut avoir accompli un stage obligatoire de 2 ans au sein d’un cabinet de géomètre-expert.
Enfin, cette activité réglementée est encadrée par l’Ordre des géomètres-experts. Nous vous conseillons de vous rapprocher de cette organisation pour mettre en place votre projet d’installation.
Le statut juridique de l’entreprise
Afin de vous installer en tant que géomètre indépendant, vous devrez nécessairement créer une entreprise. Pour commencer, vous allez devoir préalablement choisir son statut juridique. Si vous exercez seul votre activité, trois solutions s’offrent à vous : l’entreprise individuelle, l’EURL et la SASU. Le tableau ci-dessous vous propose une synthèse des principales caractéristiques de chaque solution :
| Entreprise individuelle | EURL | SASU | |
|---|---|---|---|
| Type de structure | Exercice en nom propre | Société | Société |
| Responsabilité | Limitée au patrimoine professionnel | Limitée au montant des apports | Limitée au montant des apports |
| Régime micro-entreprise | Oui | Oui | Non |
| Régime réel d’imposition à l’IR (Impôt sur le revenu) | Oui | Oui | Oui (5 exercices maximum) |
| Régime IS (Impôt sur les sociétés) | Oui | Oui | Oui |
| Régime de sécurité sociale du chef d’entreprise | Sécurité sociale des indépendants | Sécurité sociale des indépendants | Régime général de la sécurité sociale |
La fiscalité de vos bénéfices professionnels
Comme nous l’avons expliqué dans le tableau précédent, vos options en matière d’imposition des bénéfices dépendent du statut juridique de votre entreprise. Ensuite, concernant les possibilités, voici ce qu’il faut retenir :
- Au régime fiscal de la micro-entreprise, vos bénéfices sont calculés forfaitairement sur la base de votre chiffre d’affaires. Il n’est pas tenu compte de vos dépenses réelles. Vous serez imposé personnellement, chaque année, sur le montant de votre bénéfice professionnel (qui sera intégré dans les revenus de votre foyer fiscal).
- Au régime fiscal de l’IR, le principe est le même qu’en micro-entreprise : vous supporterez personnellement l’imposition des bénéfices professionnels. Par contre, votre bénéfice est calculé de manière réelle, c’est-à-dire que l’on tient compte de vos dépenses professionnelles pour le déterminer. Toutefois, vos rémunérations ne sont pas déductibles.
- Au régime fiscal de l’IS, c’est cette fois-ci votre entreprise qui va supporter l’imposition des bénéfices professionnels. Votre bénéfice est également calculé de manière réelle, et votre rémunération pourra être déduite.
Les formalités de création d’entreprise
Pour démarrer l’exercice de votre activité, vous devez préalablement procéder à la création de votre entreprise afin de lui obtenir un existence légale. Il sera donc nécessaire de réaliser les formalités à ce niveau. Les démarches à accomplir dépendront du statut juridique de votre entreprise. Le Coin des Entrepreneurs vous explique comment faire dans ces guides :
- les démarches pour créer une entreprise individuelle
- les démarches pour créer une SASU
- les démarches pour créer une EURL
En parallèle, vous allez devoir demander votre inscription à l’Ordre des géomètres-experts et souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
