Une entreprise qui recourt à une société de domiciliation pour y fixer l’adresse de son siège social est liée à ce prestataire par un contrat de domiciliation commerciale. Lorsque l’entreprise souhaite modifier cette adresse ou la supprimer (déménagement dans ses propres locaux, changement de domiciliataire ou cessation d’activité), elle doit mettre fin à ce contrat. On parle de résiliation. Pour cela, elle doit respecter un certain formalisme. Dans ce dossier, Le Coin Des Entrepreneurs vous explique comment résilier un contrat de domiciliation commerciale : motifs, cadre juridique à respecter, préavis à appliquer et démarches à accomplir.
Sommaire du dossier :
- Contrat de domiciliation et résiliation : ce qu’il faut savoir,
- Les différents motifs de résiliation d’un contrat de domiciliation,
- Le préavis de résiliation : une clause à vérifier attentivement,
- La procédure de résiliation en pratique.
Contrat de domiciliation et résiliation : ce qu’il faut savoir
Avant de procéder à l’arrêt d’une domiciliation commerciale, il faut consulter le contrat initialement signé. Ce dernier comporte plusieurs informations importantes, et notamment les règles qui encadrent la résiliation.
Un contrat de domiciliation commerciale est conclu pour une durée initiale de 3 mois (minimum légal) et renouvelable, en principe, par tacite reconduction. En cas de résiliation, il convient généralement de respecter un préavis.
Lors d’une résiliation anticipée, le domiciliataire – c’est-à-dire la société de domiciliation commerciale – doit informer le greffier du tribunal de commerce de la cessation de la domiciliation.
Les différents motifs de résiliation d’un contrat de domiciliation
Un contrat de domiciliation peut prendre fin dans plusieurs situations :
- L’arrivée du terme : le contrat arrive à échéance sans avoir été renouvelé par tacite reconduction, ou le préavis de non-renouvellement a été respecté ;
- La volonté de l’entreprise domiciliée : l’entreprise décide de changer de domiciliataire, de s’installer dans ses propres locaux ou d’utiliser l’adresse du dirigeant (sous conditions) ;
- La disparition de l’entreprise : la dissolution et la liquidation d’une société ou la cessation d’activité d’une entreprise individuelle entraînent la fin du contrat ;
- L’inexécution des obligations contractuelles : le non-paiement des loyers par le domicilié ou le manquement du domiciliataire à ses obligations peut entraîner une résiliation.
Attention : l’arrêt du paiement des loyers ne suffit pas à résilier une domiciliation commerciale. C’est l’inexécution des obligations prévues au contrat qui le permet. Le non-paiement des loyers expose l’entreprise à des pénalités.
Le préavis de résiliation : une clause à vérifier attentivement
Les textes officiels ne fixent pas de préavis de résiliation légal. Ils ne l’encadrent pas non plus : il n’existe pas de minimum, ni de maximum. C’est donc le contrat, et plus particulièrement les clauses « résiliation », « renouvellement » ou « reconduction », qui fixent le délai applicable.
La clause contient plusieurs informations essentielles, comme :
- Le nombre de mois de préavis ;
- Le point de départ du préavis ;
- Les conditions de forme de la résiliation (en général, lettre recommandée avec accusé de réception).
La procédure de résiliation en pratique
La résiliation d’un contrat de domiciliation s’effectue en plusieurs étapes. Lorsque celle-ci ne résulte pas d’une fermeture définitive, il convient de la coordonner avec le changement d’adresse de l’entreprise :
- Relire attentivement le contrat de domiciliation commerciale et déterminer la date de résiliation effective avant d’anticiper la fermeture de l’établissement ;
- Sécuriser la nouvelle adresse avant la fin effective du contrat : trouver une nouvelle adresse pour le siège social parmi les différentes possibilités ;
- Notifier la résiliation au domiciliataire par LRAR, en respectant le préavis : le courrier doit préciser les références du contrat, la date de résiliation souhaitée et le motif ;
- Accomplir les formalités de transfert de siège social : modifier les statuts, publier une annonce légale et déposer un dossier sur le site du Guichet unique ;
- Transmettre au domiciliataire un justificatif attestant que son adresse n’est plus celle du siège social (un extrait Kbis mis à jour, par exemple) ;
- Mettre à jour les documents commerciaux de l’entreprise : factures, devis, bons de commande, cartes de visite, site Internet, etc.
