Vous êtes paysagiste indépendant et vous vous renseignez sur les taux de TVA à appliquer sur les prestations que vous allez réaliser chez vos clients ? En effet, en fonction de plusieurs paramètres, vous devrez appliquer le taux normal de TVA à 20 % ou le taux réduit de TVA à 10 %.
Ce dossier vous fournit des informations à propos des taux de TVA à appliquer sur les travaux réalisés par un paysagiste indépendant. Dans tous les cas, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre expert-comptable en cas de doutes :
- Travaux du paysagiste : taux normal ou taux réduit de TVA ?
- Le type d’habitation, premier paramètre à prendre en compte
- Les travaux du paysagiste concernés par le taux réduit de TVA
- Les démarches à ne pas oublier pour le taux réduit de TVA
Travaux du paysagiste : taux normal ou taux réduit de TVA ?
Pour la majorité des travaux de création et d’aménagement paysager réalisés auprès de clients particuliers, le taux normal de TVA est de 20 %. Toutefois, sur certaines prestations, il est possible d’appliquer le taux réduit de TVA à 10 %. Lorsque les clients sont des professionnels, le taux normal de TVA est appliqué systématiquement.
Comme nous le verrons ci-dessous, en plus de la qualité du client (un particulier ou un professionnel), d’autres paramètres sont à prendre en compte pour apprécier le taux de TVA à appliquer : le type de construction (neuf ou ancien) ou le type de travaux réalisés.
En complément des informations de ce dossier, vous pouvez consulter ce bulletin officiel des impôts : BOI – Taux applicables aux travaux extérieurs et assimilés.
Le type d’habitation, premier paramètre à prendre en compte
Dans tous les cas de figure, le taux réduit de TVA n’est susceptible de s’appliquer que si les travaux sont liés à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et pour autant que les autres conditions d’application du taux réduit sont réunies. Le taux réduit pourra s’appliquer sur la main-d’oeuvre, les matières premières et les fournitures délivrées et facturées par l’entreprise dans le cadre des travaux qu’elle réalise.
Lorsqu’il s’agit d’une construction neuve, c’est-à-dire d’une habitation achevée depuis moins de deux ans, le taux normal de TVA va s’appliquer sur l’ensemble des travaux. Également, le taux réduit de TVA ne peut pas s’appliquer à un logement loué avec de la TVA.
Il existe toutefois une exception en cas de réalisation de travaux d’intervention d’urgence. Dans ce cas, le taux réduit de TVA peut s’appliquer quelle que soit la date de la construction. Cela ne concerne que les habitations, les locaux à usage professionnel sont exclus.
Les travaux du paysagiste concernés par le taux réduit de TVA
Voici une liste de travaux éligibles au taux réduit de TVA, à conditions de respecter tous les autres critères (habitation achevée depuis plus de deux ans et client particulier) :
- Les travaux portant sur la réalisation d’une terrasse. Est considérée comme une terrasse l’ouvrage maçonné attenant à une habitation qui, en assurant la stabilisation du sol, permet l’utilisation de la surface maçonnée ainsi créée.
- Les travaux d’aménagement des voies d’accès principales à l’habitation, ainsi que la pose des bordures entourant ces voies d’accès. Les travaux d’installation d’éclairage sont également éligibles au taux réduit de TVA.
- Les travaux de construction de marches lorsque l’allée est en pente.
- Les travaux de revêtement : enrobage, dallage et pavage de ces voies.
- Les travaux d’installation de caniveaux.
- La création d’un muret de protection.
- Les travaux d’installation de clôture et de portail.
Les autres types de travaux ne sont pas éligibles au taux réduit de TVA. Sont notamment concernés par le taux normal de TVA les travaux suivants :
- Les travaux de construction d’une serre ou d’un abri de jardin.
- Les travaux d’installation et d’entretien d’équipements sportifs et de détente (spa, piscine…).
- Les travaux d’engazonnement et de plantations.
- Les travaux d’entretien du jardin.
Les démarches à ne pas oublier pour le taux réduit de TVA
Pour pouvoir appliquer le taux réduit de TVA, le paysagiste a l’obligation de demander à son client de certifier, sur le devis ou la facture, que les conditions pour l’application du taux, réduit ou intermédiaire, sont remplies.
Auparavant, pour en bénéficier, le client devait établir en double exemplaire une attestation mentionnant que les conditions d’application du taux, réduit ou intermédiaire selon le cas, sont remplies. Cette attestation a été supprimée par la loi de finances pour 2025.
