Le coin des entrepreneurs : création, reprise et gestion d'entreprise

Les informations pratiques à retenir sur la société civile de moyens (SCM)

Publié le 10 juin 2024, dans la thématique Les autres formes

Créer mon entreprise La société civile de moyen (SCM) est une forme juridique de société plutôt répandue chez les professionnels libéraux. Elle leur permet de mettre en commun les moyens dont ils ont besoin pour exercer leur profession, tout en conservant leur indépendance. L’objectif d’une SCM est généralement de limiter les frais d’exploitation. Cela dit, sa création requiert l’accomplissement de plusieurs formalités juridiques. Les informations importantes à retenir au sujet de la société civile de moyens (SCM) sont regroupées, dans ce dossier, autour de 4 thèmes : Définition de la SCM, Professions autorisées à créer une SCM, Fonctionnement de la SCM, Formalités de création d’une SCM, Qu’est-ce qu’une société civile de moyens (SCM) ? Comme son nom l’indique, une SCM […]

EURL : 5 inconvénients à connaître sur ce statut juridique

Publié le 8 juin 2024, dans la thématique L'EURL (ou SARL unipersonnelle)

Créer mon entreprise L’EURL est une forme de société très intéressante, mais qui présentent toutefois certains inconvénients. Il est important de les avoir à l’esprit et de les anticiper avant de choisir ce statut juridique. Ce dossier vous présente les 5 principaux inconvénients de l’EURL : Un encadrement strict sur le plan juridique, Un statut social peu protecteur pour le dirigeant, Des contraintes administratives plutôt importantes, La possibilité soumission des dividendes aux charges sociales, Une responsabilité rarement limitée aux apports de l’associé. Un encadrement juridique très strict du statut L’EURL – entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – n’est autre qu’une SARL à associé unique (société à responsabilité limitée). Il s’agit, très concrètement, d’une société dans laquelle les pouvoirs dévolus normalement […]

Le retrait d’un associé de SCI : motifs et conséquences

Publié le 6 juin 2024, dans la thématique La SCI - Société Civile Immobilière

Créer mon entreprise Un associé de société civile immobilière (SCI) peut demander à se retirer de la société. Il perçoit un remboursement de ses parts sociales et perd sa qualité d’associé. Ce droit de retrait fait toutefois l’objet d’un encadrement particulier. Les statuts peuvent le prévoir et ainsi préciser la démarche à suivre. Autrement, le retrait reste possible par décision unanime des associés. Enfin, il existe une procédure judiciaire qui permet à un associé invoquant un juste motif de se retirer. Le retrait a de nombreuses conséquences. Voici ce qu’il faut retenir au sujet du retrait d’un associé de SCI. Les différentes formes de retrait d’un associé de SCI Plusieurs causes peuvent être à l’origine du retrait d’un associé de […]

Comment fonctionne les EURL à l’IS ?

Publié le 6 juin 2024, dans la thématique L'impôt sur les sociétés (IS)

Contacter un comptable L’impôt sur les sociétés est un impôt qui vise les bénéfices réalisés par les entreprises en France. Ce régime d’imposition n’est pas le seul existant pour les bénéfices professionnels, mais il est majoritairement appliqué dans la plupart des sociétés commerciales. Le régime de l’impôt sur les sociétés est accessible sur option aux EURL. Il s’applique même de plein droit lorsque l’associé unique est une personne morale. Ce dossier vous informe au sujet du fonctionnement des EURL qui relèvent de l’impôt sur les sociétés (IS). Comment opter pour l’impôt sur les sociétés en EURL ? Les modalités d’option pour l’impôt sur les sociétés vont dépendre du moment de cette dernière. Au moment de la création de l’EURL, l’option […]

Les créations d’entreprises repartent à la hausse en avril 2024 !

Publié le 4 juin 2024, dans la thématique Actualités

Créer mon entreprise Le mois d’avril 2024 renoue avec la progression du nombre de créations d’entreprises. Au cours du mois écoulé, plus de 93 000 entreprises ont vu le jour. C’est près de 2 % de plus qu’en mars. Comme d’habitude, la micro-entreprise enregistre la plupart des suffrages : 64,90 % des créations sont effectuées sous ce régime de faveur. Par ailleurs, certains secteurs d’activité connaissent un bel essor, comme le transport et l’entreposage ; contrairement à d’autres, comme le commerce. Voici les informations importantes à retenir au sujet du dernier rapport de l’INSEE sur les créations d’entreprise du mois d’avril 2024. La hausse d’avril 2024 neutralise la contre-performance enregistrée en mars Le mois de mars 2024 avait enregistré une […]

Choix fiscaux à la création de l’entreprise : comment choisir ?

Publié le 3 juin 2024, dans la thématique Les autres choix de création d'entreprise

Créer mon entreprise Les choix fiscaux à effectuer au moment de la création de l’entreprise sont des problématiques à ne pas négliger par le créateur d’entreprise. En effet, il s’agira notamment de choisir le régime selon lequel les bénéfices professionnels vont être imposés, ainsi que le régime d’imposition à la TVA de l’entreprise. Rappels sur les choix fiscaux de création d’entreprise Lors de la création de l’entreprise, l’entrepreneur doit sélectionner le régime fiscal de son entreprise pour l’imposition des bénéfices. En fonction de la forme juridique de l’entreprise, il aura le choix entre différents régimes d’imposition. Voici un petit rappel des régimes d’imposition des bénéfices existants pour les activités commerciales et artisanales : Le régime de l’impôt sur les sociétés, […]

La fiscalité applicable aux EURL

Publié le 2 juin 2024, dans la thématique L'EURL (ou SARL unipersonnelle)

Créer mon entreprise Les EURL sont des sociétés commerciales qui doivent obéir à la réglementation fiscale applicable aux activités professionnelles, notamment en matière d’imposition des bénéfices et de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). Comme nous le verrons dans ce dossier, c’est essentiellement au niveau de l’imposition des bénéfices que les EURL présentent des spécificités par rapport aux autres formes de sociétés commerciales. Ce dossier vous informe sur la fiscalité applicable aux EURL en matière d’impôt sur les bénéfices et de TVA. Les règles fiscales applicables aux EURL sur les bénéfices Les EURL sont des sociétés qui permettent au créateur d’entreprise d’avoir accès à tous les régimes d’imposition des bénéfices existants : le régime fiscal de la micro-entreprise, le régime […]

Les modalités d’exercice du droit de vote des associés de SCI

Publié le 1 juin 2024, dans la thématique La SCI - Société Civile Immobilière

Créer mon entreprise Comme dans toutes les sociétés, les associés prennent des décisions. Contrairement aux dispositions prévues dans les sociétés commerciales, les textes légaux ne distinguent pas les décisions ordinaires et extraordinaires. Les statuts peuvent toutefois effectuer cette distinction. Cela dit, pour qu’une résolution soit adoptée – et donc la décision prise – il faut atteindre une certaine majorité. Par ailleurs, le droit de vote des associés fait l’objet d’un encadrement légal minimal ; les statuts ne pouvant y déroger. Voici les informations importantes à retenir à ce sujet. Quelles sont les majorités applicables en SCI ? Principes Les statuts de SCI doivent, en principe, prévoir les majorités à respecter dans le processus de prise de décisions. Lorsqu’ils ne prévoient […]

5 nouveautés importantes à connaître au sujet de la SARL

Publié le 28 mai 2024, dans la thématique La SARL - Société À Responsabilité Limitée

Créer mon entreprise L’année 2023 a été marquée par une jurisprudence assez riche pour la SARL. Les juges ont rendu de nombreuses décisions, ce qui permet d’affiner les règles de fonctionnement de cette société. Les nouveautés concernent essentiellement les gérants et les associés. D’autres aménagements affectent le processus de création de la SARL, notamment en matière de reprise des engagements et d’accomplissement des formalités. Enfin, plusieurs nouveautés sont communes avec l’EURL (que nous avons détaillé dans un autre dossier). Voici 5 nouveautés du statut SARL. Toutes les formalités de SARL s’accomplissent sur le guichet unique La SARL est, comme toute autre société, soumise à un certain formalisme juridique. La plupart des décisions prises nécessitent l’accomplissement de formalités légales obligatoires : […]

Comment sont imposés les profits d’une SARL ?

Publié le 27 mai 2024, dans la thématique Le régime fiscal de l'entreprise

Créer mon entreprise Les SARL, Société à Responsabilité Limitée, sont des sociétés dont les profits peuvent faire l’objet de deux possibilités d’imposition : le régime de l’impôt sur les sociétés, et le régime des sociétés de personnes. Ce sont les associés de la société qui vont décider, lors des formalités de création d’entreprise, le régime d’imposition des bénéfices qu’ils souhaitent. Ensuite, des options sont parfois possibles ultérieurement. Ce dossier vous explique comment sont imposés les profits d’une SARL. Le régime d’imposition des profits par défaut : l’IS Par défaut, les SARL sont des sociétés dont les profits sont imposés à l’impôt sur les sociétés. Sous ce régime d’imposition, la société va supporter directement l’imposition des profits qu’elle a réalisés. Les bénéfices […]

Les causes de cessation des fonctions du gérant de SCI

Publié le 25 mai 2024, dans la thématique La SCI - Société Civile Immobilière

Créer mon entreprise Le représentant légal d’une SCI est un gérant. Ce dernier bénéficie d’un mandat social. Il n’est pas pour autant nommé indéfiniment. En effet, il existe de plusieurs causes de cessation des fonctions du gérant de SCI. On distingue généralement celles qui relèvent de sa volonté (la démission) de celles qui lui sont étrangères (l’arrivée du terme de son mandat, la révocation, le décès ou l’interdiction de gérer). Voici toutes les informations importantes à retenir à ce sujet. La révocation du gérant de SCI Le gérant de SCI peut faire l’objet d’une révocation. En pratique, il existe deux formes de révocation : la révocation par les associés de la société et la révocation par les juges. Dans la […]

Les statuts de SNC : tout ce qu’il faut savoir

Publié le 23 mai 2024, dans la thématique La société en nom collectif (SNC), Les statuts de société

Créer mon entreprise Pour procéder à la création d’une SNC, la rédaction des statuts est obligatoire. Les statuts servent à déterminer les règles de fonctionnement de la société, et à en préciser les principales caractéristiques. Ils doivent être rédigés dès le départ pour procéder à la création de la société. Les associés fondateurs de la SNC doivent respecter des règles pour élaborer les statuts, notamment en prenant soin d’y incorporer toutes les informations obligatoires. Ce dossier vous fournit plusieurs informations utiles pour rédiger les statuts d’une SNC. Quelques rappels sur les statuts de SNC Les statuts sont un document juridique à travers lequel les associés vont s’engager ensemble dans un projet de constitution d’une société. Ces statuts vont définir les […]

La durée du mandat du président de SAS

Publié le 22 mai 2024, dans la thématique La SAS - Société par Actions Simplifiée

Créer mon entreprise Comme tout dirigeant, le président de SAS bénéficie d’un mandat social. Ce dernier comporte différentes caractéristiques, qui sont généralement prévues dans les statuts : ses pouvoirs, sa rémunération… Et la durée de sa mission. Cette durée peut-elle être courte ou longue ? À durée déterminée ou indéterminée ? Quelles sont les causes de cessation des fonctions dans ce cas de figure ? Voici les règles importantes à connaître au sujet de la durée du mandat de président de SAS. Mandat du président de SAS : la durée peut être prévue dans un écrit Les modalités de nomination du président de SAS sont, en pratique, prévues dans un document écrit. Il peut s’agir des statuts de la société, […]

Création d’association : tout savoir sur l’insertion au journal officiel

Publié le 21 mai 2024, dans la thématique Les annonces légales de création d'entreprise

Créer mon entreprise Les associations doivent, comme les sociétés, effectuer des publications. Cela dit, contrairement aux sociétés, les associations ne doivent pas avoir recours à un journal d’annonces légales ou à un service de presse en ligne habilité, mais au journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE). Voici 10 questions (et leurs réponses) sur le journal officiel des associations afin de tout comprendre à son sujet. L’insertion au journal officiel, qu’est-ce que c’est ? La publication d’un avis au journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) est une formalité légale. Elle correspond à une démarche que doivent accomplir les associations à certaines étapes de leur vie, et notamment lors de leur création (voir ci-dessous). Création d’association : la […]

L’avis de publicité pour créer une société

Publié le 21 mai 2024, dans la thématique Les annonces légales de création d'entreprise

Pour procéder à la création d’une société commerciale, il est nécessaire de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales du département du futur siège social de l’entreprise. Cette formalité a pour objectif d’informer le public à propos de la création d’une nouvelle société. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet de l’avis de publicité pour créer une société. L’obligation de publier un avis de création de société Toutes les sociétés ont l’obligation de procéder à une insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales au moment de leur création. Il s’agit donc d’une étape essentielle et obligatoire pour chaque créateur d’une nouvelle société. Le journal ou le service remet systématiquement une attestation de […]

Les différents modes de consultation des associés en SARL

Publié le 18 mai 2024, dans la thématique Les assemblées générales

Contacter un comptable Les textes légaux et réglementaires encadrent de façon exhaustive le fonctionnement de la société a responsabilité limitée (SARL), et notamment le processus de prise de décision. Ce sont les associés qui prennent les décisions relatives à la société. Ils doivent, pour cela, faire l’objet d’une consultation par la gérance. La loi prévoit, en pratique, trois modes de consultation : l’assemblée générale, la consultation écrite ou la décision unanime dans un acte. Voici en quoi consiste chacun d’entre eux. L’assemblée générale (ordinaire, extraordinaire ou mixte) C’est le mode de consultation des associés le plus connu et le plus utilisé en pratique en SARL. C’est d’ailleurs le mode obligatoire pour l’approbation du rapport de gestion, de l’inventaire et des […]

Impôt sur les bénéfices : quelles différences entre la SAS et la SARL ?

Publié le 17 mai 2024, dans la thématique Le régime fiscal de l'entreprise

Créer mon entreprise La SAS et la SARL sont deux formes juridiques très courantes dans le paysage entrepreneurial. Elles présentent plusieurs différences, notamment au niveau de l’imposition de leurs bénéfices. Si la règle générale est commune à ces deux formes juridiques, la SARL dite « de famille » dispose, en pratique, d’une liberté de choix de son régime d’imposition des bénéfices. Voici les différences à connaître entre une SAS et une SARL au niveau de l’impôt sur les bénéfices. Rappels préalables concernant la SAS, la SARL et l’impôt sur les bénéfices La société par actions simplifiée (SAS) et la société à responsabilité limitée (SARL) appartiennent toutes les deux à la famille des sociétés commerciales. La SAS est une société de capitaux et […]

Comment sont imposés les profits d’une SASU ?

Publié le 17 mai 2024, dans la thématique La SASU (SAS unipersonnelle)

imposition des profits réalisés par les SASU

Créer mon entreprise Après la clôture de chaque exercice social, l’entrepreneur qui exerce son activité en SASU doit calculer le montant de son résultat fiscal, qui pourra correspondre à un profit (lorsqu’il est positif) ou à une perte dans le cas contraire. Ensuite, le traitement de l’éventuel profit dépendra du régime d’imposition de la société. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet de l’imposition des profits réalisés par les SASU. Les régimes d’imposition des profits en SASU Les SASU sont des sociétés qui offrent deux options possibles en matière d’imposition des profits. Voici les régimes d’imposition accessibles sous ce statut juridique : Nous rappelons que dans les SASU, il est impossible d’opter pour le régime fiscal […]

Le capital et les parts sociales de SARL

Publié le 15 mai 2024, dans la thématique La SARL - Société À Responsabilité Limitée

Créer mon entreprise Les SARL sont des sociétés commerciales, elles doivent donc obligatoirement avoir un capital social dès leur constitution. Ce capital social est formé par les apports réalisés par les associés de la société. Ensuite, ce capital social est divisé en parts sociales et chaque associé en reçoit en proportion des apports en capital qu’il a réalisé. Ce dossier vous fournit des informations au sujet du capital social et des parts sociales de SARL. Le capital social des SARL Les associés fondateurs d’une SARL fixent librement le montant du capital social de leur société. En SARL, la loi n’impose aucun montant minimum au niveau du capital social. Ainsi, deux associés peuvent parfaitement constituer une SARL avec un capital social […]

Comment créer son EURL ?

Publié le 14 mai 2024, dans la thématique L'EURL (ou SARL unipersonnelle)

Créer mon entreprise L’EURL fait partie des formes juridiques d’entreprise utilisables pour un créateur d’entreprise sans associé. Ce dernier pourra donc exercer sa future activité professionnelle par l’intermédiaire d’une société commerciale. Pour lancer une activité en EURL, il conviendra de commencer par accomplir toutes les démarches de création d’entreprise pour obtenir l’immatriculation de la société au RCS. Comme nous le verrons ci-dessous, plusieurs solutions sont envisageables pour créer son EURL. Utiliser un service de création d’entreprise en ligne Le créateur d’entreprise a également la possibilité d’utiliser un service de création d’entreprise en ligne pour réaliser ses démarches de lancement de son EURL. Ces plateformes permettent à l’entrepreneur de se faire accompagner simplement et rapidement dans ses formalités de création et […]

Peut-on déduire ses charges en micro-entreprise ?

Publié le 10 mai 2024, dans la thématique Le régime micro-entreprise

Contacter un comptable La micro-entreprise est un régime spécial. Une entreprise soumise au régime micro (micro-BNC ou micro-BIC) bénéficie, en effet, de nombreux allègements administratifs. Elle est notamment dispensée de tenir une comptabilité et de déclarer ses résultats chaque année. Ses obligations se limitent à tenir un livre des recettes, et, pour certaines activités, un registre des achats. Cela dit, une micro-entreprise peut-elle déduire les charges qu’elle rencontre ? Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet. Aucune dépense ne peut être déduite dans le régime micro-entreprise Un micro-entrepreneur ne peut, en pratique, enlever de son chiffre d’affaires aucune charge. Les dépenses sont considérées comme non-déductibles. Cette règle concerne tous les frais professionnels : achats de marchandises, petits équipements, eau […]

La SELAFA : les points importants à connaître sur ce statut juridique

Publié le 9 mai 2024, dans la thématique La SEL

Créer mon entreprise La SELAFA – société d’exercice libéral à forme anonyme – est une forme de SEL relativement peu utilisée par les professionnels libéraux. Toutefois, ce type de société présente de nombreux avantages. Son fonctionnement est, en pratique, fortement encadré par la loi, ce qui génère une certaine sécurité pour les membres-fondateurs. Elle comporte également quelques inconvénients, mais qu’elle partage pour la plupart avec toutes les autres formes de SEL. Enfin, ses modalités de création sont identiques à celles en vigueur pour ces consœurs. Voici un dossier consacré à la SELAFA et qui aborde : Ses caractéristiques et son fonctionnement, Ses avantages et ses inconvénients, Et ses formalités de création. Caractéristiques et fonctionnement de la SELAFA Comme son nom […]

L’imposition des profits en EURL : Ce qu’il faut savoir

Publié le 7 mai 2024, dans la thématique Le régime fiscal de l'entreprise

Créer mon entreprise Au titre de chaque exercice social, le gérant d’une EURL est tenu d’arrêter les comptes de la société et de calculer son résultat fiscal. Ce dernier pourra correspondre à un bénéfice (un profit) ou à une perte. En présence d’un profit, une imposition fiscale aura lieu. Les modalités de cette imposition vont dépendre du régime d’imposition des bénéfices choisi par l’associé unique de l’EURL. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet de l’imposition des profits réalisés par les EURL. Les régimes d’imposition des profits dans les EURL Les EURL sont des sociétés qui offrent à l’associé unique toutes les options possibles en matière d’imposition des profits. Voici les régimes d’imposition accessibles sous ce […]

C’est quoi une SASU ? Nos explications

Publié le 3 mai 2024, dans la thématique La SASU (SAS unipersonnelle)

Créer mon entreprise La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est une société commerciale qui ne comporte qu’un seul associé (l’associé unique). Ce type d’entreprise peut donc être utilisé par un créateur d’entreprise qui se lance seul dans son projet entrepreneurial. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous donne de nombreuses explications pour vous aider à comprendre le fonctionnement des SASU. Qu’est-ce qu’une SASU ? Une SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle, c’est-à-dire qui ne compte qu’un seul associé. Il s’agit donc d’une exception à la règle qui impose d’être au moins deux associés pour pouvoir constituer une société. Les SASU sont des sociétés de type commercial, et à responsabilité limitée pour l’associé unique. La responsabilité limitée signifie que […]

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