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Créer mon entrepriseUne clause de sortie conjointe permet à tous les associés ou à certains d’entre eux d’obtenir le droit de céder leurs actions ou parts sociales si l’un d’entre eux vient à céder ses titres. La sortie conjointe peut être prévue dans les statuts de la société ou dans un pacte d’associé. Fonctionnement de la clause de sortie conjointe En cas d’utilisation d’une clause de sortie conjointe, tout associé concerné qui reçoit une proposition d’achat de ses actions ou de ses parts sociales est tenu d’informer les autres associés bénéficiaires de la clause. Ces derniers disposeront de la faculté de pouvoir céder également tout ou partie de leurs titres au même acquéreur et dans les mêmes conditions que celles […]

Créer mon entrepriseLa clause de préemption est un outil juridique qui confère aux associés ou à certains d’entre eux le droit d’acheter en priorité les actions ou parts sociales dont la cession est envisagée. Nous allons dans cette publication vous expliquer l’utilité d’une clause de préemption, son contenu ainsi que les documents dans lesquels vous pouvez l’insérer. La clause de préemption : à quoi ça sert ? La clause de préemption impose à l’associé qui souhaite céder ses titres (actions ou parts sociales) de notifier aux autres associés son intention de les céder, pour leur permettre de les acquérir en priorité. La préemption peut être mise en place dans la plupart des sociétés : SARL, SAS, SA… En pratique, on retrouve l’un des […]

Créer mon entrepriseLa constitution d’une société implique souvent de prendre des engagements et d’accomplir des actes avant qu’elle ne soit immatriculée. Une fois créée, la société pourra ensuite reprendre en son nom les actes accomplis pour son compte durant la période de formation. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet des actes accomplis pour le compte de la société en formation. Qu’est-ce qu’un acte accompli pour le compte d’une société en formation ? Un acte accompli pour le compte d’une société en formation correspond à un acte qu’une personne effectue dans l’intérêt d’une société mais avant que celle-ci ne soit créée. Une société en formation n’ayant aucune personnalité juridique, elle n’a pas la capacité pour agir et […]

Créer mon entrepriseLa rédaction de statuts est nécessaire pour procéder à la création d’une SAS. Les associés fondateurs dispose d’une grande flexibilité pour les rédiger, mais le code de commerce prévoit un certain d’éléments obligatoires. Ensuite, les fondateurs organiseront dans les statuts le fonctionnement de la SAS en fonction de leur projet. Ce dossier proposé par Le coin des entrepreneurs pour vous accompagne dans la rédaction de vos statuts de SAS. Établir les statuts de SAS étape par étape Les statuts d’une SAS sont obligatoirement écrits, soit sous seing privé, soit par acte notarié (obligatoire dès qu’un bien soumis à publicité foncière est apporté en nature). La première étape du travail lié à la rédaction des statuts consistent à se mettre […]