Les nouvelles missions attribuées aux organismes de gestion (CGA-AGA)

Les organismes de gestion, les centres de gestion agréés (CGA) et les associations de gestion agrées (AGA) voient le périmètre de leurs missions s’élargir. L’objectif consiste à leur permettre de trouver un nouveau modèle économique et à limiter la perte d’adhérents. La suppression de la dispense de majoration des revenus des adhérents a, effectivement, eu un impact négatif sur leur activité. Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’étendue et la nature des nouvelles missions attribuées aux CGA et aux AGA.

Le nouveau rôle des CGA et AGA pour les entreprises non-adhérentes

Avant l’entrée en vigueur de la réforme, les AGA et la CGA pouvaient simplement aider les non-adhérents à dématérialiser et à télétransmettre leur première déclaration fiscale. Cette mission, à la portée extrêmement réduite, était très peu utilisée par les entreprises concernées, en pratique.

Depuis le 9 octobre 2021, ces organismes ont l’autorisation de proposer de nouvelles missions. Tous les domaines d’activité sont concernés : industrie, commerce, artisanat, agriculture et profession libérale. Voici la nouvelle liste des services qu’ils peuvent proposer aux entreprises non-adhérentes :

  • Dématérialisation et télétransmission des déclarations fiscales (pas seulement la première) ;
  • Examen de conformité fiscale ;
  • Audit technique lié à l’activité de l’entreprise ;
  • Restitution de statistiques ;
  • Formation et information sur le droit, la fiscalité, la comptabilité ou la gestion.

Enfin, les CGA et AGA peuvent proposer une aide à la création et un accompagnement en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique. Cette prestation reste toutefois limitée aux micro-entreprises (au sens économique et non fiscal). Il s’agit des entreprises qui emploient moins de 10 salariés et qui ont un total bilan ou qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 2 000 000 €.

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Les missions des CGA et AGA à destination des entreprises adhérentes

Voici la liste des missions que doivent assurer les CGA à l’égard de leurs adhérents commerçants, industriels et artisans :

  • Assistance en matière de gestion dans les domaines de l’assistance technique et de la formation et l’information concernant le droit, la fiscalité, la comptabilité ou la gestion ;
  • Analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières.

Pour les professionnels libéraux, les points suivants s’ajoutent à la mission des AGA :

  • Développement de l’usage de la comptabilité, dans le respect des règles régissant la profession d’expert-comptable ;
  • Facilitation de l’accomplissement des obligations administratives et fiscales.

Bon à savoir : les formations proposées par les CGA/AGA sont également offertes au représentant de l’adhérent.

Adhésion à un CGA ou à une AGA : avantages supprimés et maintenus

La dispense de majoration des revenus professionnels de 25% ne fait plus partie des avantages conférés par l’adhésion à un CGA ou à une AGA. La Loi de Finances pour 2021 a programmé sa suppression pour le 1er janvier 2023. Entre temps, la dispense sera dégressive : la majoration se montera à 15% en 2021 puis à 10% en 2022.

En revanche, adhérer à un CGA ou à une AGA apporte les avantages suivants :

  • Réduction d’impôt sur le revenu égale à 2/3 des frais de tenue de comptabilité et adhésion auprès d’un organisme de gestion agréé (réduction sous conditions de chiffre d’affaires et plafonnée à 915 € par an),
  • Non-application des majorations fiscales concernant les insuffisances, inexactitudes ou omissions figurant dans les déclarations en cas de révélation à l’organisme de gestion dans les 3 mois de l’adhésion et régularisation.

Thibaut Clermont

Co-fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs et dirigeant de FCIC, société spécialisée dans l'édition de sites internet sur la création, la gestion et la reprise d'entreprise. Ancien expert-comptable stagiaire.

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