Le projet de loi PACTE, Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, contient plusieurs mesures qui concernent directement les créateurs d’entreprises. L’un des objectifs de la loi PACTE est de simplifier les démarches de création d’entreprise. Toutes les mesures du projet de loi PACTE doivent être examinées par le parlement au moins de septembre 2018.
Dans ce dossier, Le coin des entrepreneurs vous présente les principales mesures proposées par le projet de loi PACTE qui concernent les créateurs d’entreprises :
- La simplification des processus de création d’entreprise
- L’instauration d’un forfait pour les annonces légales
- La mise en place d’un registre unique pour les entreprises
- La suppression du stage de préparation à l’installation pour les artisans
- La fin du compte bancaire obligatoire pour certains micro-entrepreneurs
La simplification des processus de création d’entreprise
L’un des points majeurs de la loi PACTE consiste à simplifier la création d’entreprise et réduire les délais des processus.
Pour cela, il est notamment prévu de simplifier les processus existants de création d’entreprise en ligne en ne proposant plus qu’un seul interlocuteur unique. Une plateforme en ligne unique sera mise à disposition des artisans et des commerçants pour effectuer les démarches de création d’entreprise, elle remplacera les 7 réseaux de centres de formalités des entreprises.
La mise en place de cette plateforme unique devrait se faire progressivement jusqu’en 2021.
L’instauration d’un forfait pour les annonces légales
Le second point concerne les annonces légales. Nous rappelons qu’il est obligatoire de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales pour créer une société, ce qui coûte entre 150 et 200 euros en moyenne.
Le projet de loi PACTE prévoit de réduire le coût de publication de ces annonces en mettant en place un forfait dont le montant diminuera progressivement sur une période de 5 ans.
Un dispositif similaire devrait également être mis en place pour certaines annonces légales relatives à la vie des entreprises.
La mise en place d’un registre unique pour les entreprises
Autre mesure de simplification : la mise en place d’un registre unique en ligne qui centralisera toutes les informations des entreprises. Ce registre unique remplacerait le registre du commerce et des sociétés, le répertoire des métiers, le répertoire des actifs agricoles.
Cela permettrait aux créateurs d’entreprises inscrits sur différents registres de réduire leurs frais d’inscription.
La suppression du stage de préparation à l’installation pour les artisans
Ensuite, le stage de préparation à l’installation, qui est actuellement obligatoire pour les créateurs d’entreprises artisanales, deviendrait facultatif.
Nous rappelons que ce stage a un coût, et qu’il contraint souvent le créateur d’entreprise à retarder son début d’activité. Les artisans seraient ainsi traités de la même manière que les commerçants indépendants, pour lesquels le suivi d’un tel stage est actuellement facultatif.
La fin du compte bancaire obligatoire pour certains micro-entrepreneurs
Actuellement, tous les micro-entrepreneurs ont l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié exclusivement à leur activité professionnelle.
Le projet de loi PACTE propose de supprimer cette obligation pour les micro-entrepreneurs dont les recettes annuelles ne dépassent pas 5 000 euros, c’est-à-dire la majorité d’entre eux (la moitié des micro-entreprises réalisent un chiffre d’affaires intérieur à 1 000 euros).
Le compte bancaire dédié à l’activité professionnelle deviendrait obligatoire lorsque le micro-entrepreneur dépasse 5 000 euros de recettes annuelles pendant deux années consécutives.
