Le pacte d’associés est une convention établie entre associés parallèlement aux statuts de la société. Il s’agit du même document que le pacte d’actionnaires, qui concerne les actionnaires de SA. Nous traiterons du pacte d’associés dans cet article tout en sachant que ce que nous indiquons s’applique également aux pactes d’actionnaires.
Voici comment fonctionnent les pactes d’associés et quelles sont les principales différences entre ce document juridique et les statuts d’une société.
Les caractéristiques du pacte d’associés
Le pacte d’associés est un acte juridique extra-statutaire visant essentiellement à organiser les mouvements de titres et le fonctionnement de l’entreprise.
Il peut être signé pour tous les associés d’une même société ou par certains associés seulement. Dans ce dernier cas, les autres associés n’en ont pas connaissance.
Le pacte d’associés est un acte « secret » dans la mesure où il n’est pas connu des tiers. Contrairement aux statuts, il n’est pas déposé au greffe du tribunal de commerce.
Précisions sur la durée du pacte d’associés :
Les signataires doivent convenir d’une durée pour le pacte qui pourra être :
- déterminée dans le temps, par la fixation d’une date précise ou d’un événement certain,
- ou indéterminée, mais dans ce cas le pacte pourra être résilié unilatéralement.
Parfois, les associés prévoit que le pacte dure aussi longtemps que les signataires ou leurs substitués demeurent ensemble associés. Dans ce cas, la durée du pacte est réputée indéterminée car la fin de cette condition peut très bien ne jamais avoir lieu.
Précisions sur la rupture du pacte d’associés :
Le pacte d’associés peut prendre fin :
- à la date convenue par les signataires,
- à la survenance de l’événement prévu par les signataires,
- en cas de résiliation unilatérale par un des signataires lorsque la durée est indéterminée,
- ou par d’autres motifs qui devront être précisés dans le pacte (non-respect d’une clause, exclusion d’un associé…).
Le contenu du pacte d’associés
En dehors des éléments liés au fonctionnement du pacte d’associés (durée, rupture…), les principales clauses que l’on retrouve généralement sont les suivantes :
Clauses liées aux mouvements de titres
Il existe de multiples clauses possibles, voici les principales :
La clause de préemption : si l’un des signataires du pacte souhaite céder ses titres, il devra en priorité les proposer aux autres signataires du pacte.
La clause d’agrément : l’accord des signataires du pacte doit être obtenu avant qu’un signataire ne puisse procéder à la cession de ses titres.
Le plafonnement des participations des associés : cette clause a pour objectif de prévoir qu’aucun des signataires du pacte ne peut détenir plus de X% du capital de la société.
Le droit de suite : si un des signataires reçoit une proposition d’acquisition, il doit demander à l’acquéreur potentiel d’étendre sa proposition aux autres signataires du pacte. Ainsi, tout le monde quitte la société en même temps.
La clause d’inaliénabilité : les signataires s’engagent à ne pas céder leurs titres pendant une certaine durée qui doit être déterminée.
Nous vous fournissons plus d’informations sur ces clauses ici : les clauses du pacte sur les cessions de titres.
Clauses liées au fonctionnement de la société
Ici aussi les possibilités sont multiples, voici quelques exemples :
La clause d’accord unanime : cette clause permet de prévoir que certaines décisions au niveau de la société (à préciser) nécessitent l’accord unanime des signataires du pacte.
La clause de nomination d’un dirigeant : les signataires doivent faire en sorte que la personne désignée dans la clause soit nommée dirigeant de la société.
La répartition du résultat : il est par exemple possible de prévoir la politique de dividendes pratiquée par l’entreprise. Les signataires s’accordent par exemple pour affecter une certaine partie du résultat en dividendes.
L’information des associés : cela permet de mettre en place des modalités d’informations particulières sur l’activité et les résultats de l’entreprise.
Un engagement de non-concurrence : les signataires s’engagent à ne pas s’intéresser à des activités de même nature que celle de la société dans laquelle ils sont associés.
Pour plus d’informations : les clauses du pacte d’associés
La modification du pacte d’associés
Pour modifier un pacte d’associés, les règles générales prévues pour les contrats s’appliquent : les signataires peuvent conclure un avenant.
Le formalisme est donc simple et ne n’engendra aucun coût (sauf si un avocat s’en charge). Pour être valable, l’avenant doit obligatoirement être signé par tous les signataires du pacte.
Le non-respect du pacte d’associés
Le non-respect du pacte d’associés peut entraîner plusieurs conséquences :
- des sanctions pécuniaires pour le signataire concerné lorsqu’un préjudice est causé,
- la rupture du pacte d’associés,
- la sortie forcée du signataire concerné…
Lorsqu’un tiers est victime d’un préjudice suite à une violation du pacte d’associés, il pourra obtenir une réparation.
Une décision conforme aux statuts mais non conforme au pacte d’associés ne peut pas être annulée.
Pacte d’associés et statuts, quelles sont les différences ?
Les statuts sont obligatoirement signés par tous les associés, alors qu’un pacte d’associés peut n’être signé que par une partie des associés de la société.
Dans le prolongement de ce que nous venons d’évoqué, les règles fixées dans les statuts sont applicables à tous les associés, alors que les règles fixées dans le pacte d’associés ne concernent que ses signataires. Les dispositions statutaires dominent toutefois les dispositions du pacte d’associés.
Une différence majeure existe en cas de non-respect d’une règle par un associé :
- un acte réalisé par un associé qui ne respecte pas ce qui est prévu dans les statuts encourt la nullité,
- alors qu’un acte réalisé par un associé qui ne respecte pas ce qui est prévu dans le pacte d’associés mais qui respecte les statuts ne peut pas être annulé. L’associé en question peut toutefois être condamné à réparer le préjudice causé.
Le pacte d’associés ne peut pas être opposé aux tiers car ces derniers n’en n’ont pas connaissance, il a une force juridique inférieure aux statuts.
Enfin, la modification du pacte d’associés nécessite l’accord unanime de ses signataires alors que la modification des statuts nécessite un vote dans les conditions prévues pour les assemblées générales extraordinaires.
Pour aller plus loin : Statuts ou pacte d’associés ?
CONCLUSION : le pacte d’associés est un acte juridique efficace pour compléter les rapports entre associés. Sa force juridique est moindre comparée à celle des statuts mais il ne peut concerner qu’une partie des associés seulement, sa durée peut être limitée et il reste confidentiel.
Dans tous les cas, la rédaction d’un pacte d’associés doit être effectuée avec le soutien d’un avocat en droit des affaires, afin de sécuriser au maximum votre démarche et d’y incorporer les bons outils juridiques.
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Bonjour
Est il possible de définir dans un pacte d’associés une clé de répartition des bénéfices par type d’activité, et de ce fait exclure un ou plusieurs associés des bénéfices liés à une ou plusieurs activités ?
Le but étant d’éviter de créer 2 voire 3 sociétés au lieu d’une seule qui gère les relations de business dans un groupe.
Merci.
Bien cordialement.
JD VENTURINI
Bonjour,
Aucune clause du pacte ne peut prévoir que la totalité des bénéfices réalisés reviendrait à un ou plusieurs associés au détriment d’autres associés qui n’auraient plus rien, ou une part insignifiante.