Un salarié peut, à tout moment, démissionner de son poste pour créer son entreprise. Un projet de création d’entreprise réel et sérieux peut, sous conditions, permettre au salarié démissionnaire de percevoir des allocations chômage.
Plusieurs conditions doivent être satisfaites pour être éligible au dispositif, et certaines démarches s’effectuent avant la rupture du contrat. Vous devez donc préparer votre projet bien en amont. Pour cela, nous vous proposons également une méthode, étape par étape, pour que vous puissiez bénéficier de l’indemnisation chômage suite à votre démission pour créer votre entreprise.
- Je démissionne pour créer mon entreprise : est-ce possible ?
- Calendrier des démarches à effectuer pour obtenir le chômage
- Les démarches pour démissionner et créer son entreprise
Je démissionne pour créer mon entreprise : est-ce possible ?
Tout salarié en CDI peut, à tout moment, démissionner de son emploi pour créer son entreprise. Aucune disposition légale ne peut empêcher un salarié de démissionner. Par contre, il faut tenir compte de plusieurs éléments.
Les restrictions possibles pour votre projet
Même si vous avez la possibilité de démissionner, vous pouvez être concerné par une clause de non-concurrence. Lorsqu’elle est appliquée par l’employeur après la rupture du contrat, cette clause peut être bloquante si votre projet entre dans son champ d’application.
Une clause de non-concurrence valable est une clause limitée dans le temps et dans l’espace, avec une contrepartie financière versée par l’employeur. Si ce dernier ne verse pas la contrepartie prévue, la clause est inapplicable.
Le préavis à respecter
Ensuite, vous devez tenir compte de votre période de préavis applicable après votre démission. Ce n’est qu’à son issue que vous pourrez démarrer votre nouvelle activité professionnelle.
Si votre projet consiste en une activité concurrente de celle de votre employeur, nous vous déconseillons de créer votre entreprise avant la fin de votre préavis. Tant que votre contrat de travail est en cours, vous êtes tenu d’une obligation de loyauté et de fidélité envers votre employeur.
La possibilité de percevoir des allocations chômage
Désormais, un salarié démissionnaire peut obtenir le versement d’indemnités chômage lorsqu’il poursuit un projet de création d’entreprise. Plusieurs conditions sont prévues et des démarches sont nécessaires, avant de rompre le contrat de travail.
Si vous comptez bénéficier de ce dispositif, vous devez donc préparer votre projet de création d’entreprise en amont.
Calendrier des démarches à effectuer pour obtenir le chômage
Une démarche en quatre étapes vous permet de préparer correctement votre demande d’indemnisation chômage après avoir démissionné pour créer votre entreprise.
Étape 1 : je vérifie que je remplis toutes les conditions
Votre éligibilité à l’indemnisation chômage est possible sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- vous avez exercé une activité salariée continue, chez un ou plusieurs employeurs, pendant au moins 5 ans (1300 jours) dans les 5 ans qui suivent la fin du contrat de travail,
- poursuivre un projet réel et sérieux de création d’entreprise.
Étape 2 : je fais une demande de CEP (Conseil en Évolution Professionnelle)
Cette demande doit être effectuée impérativement avant la fin de votre contrat de travail. Si elle est effectuée après, votre demande ne sera pas recevable et vous ne pourrez pas percevoir d’allocations chômage.
Votre demande doit être effectuée auprès de l’APEC, de Cap Emploi, ou d’un opérateur de votre région désigné par France Compétence. Le CEP est un dispositif gratuit et votre employeur n’en aura pas connaissance.
Le conseiller CEP vérifie que votre projet est réel et sérieux. Si c’est le cas, il vous remet une attestation du caractère réel et sérieux de votre projet professionnel.
Étape 3 : je fais valider mon projet par une commission régionale
Pour être éligible à l’indemnisation chômage, la commission paritaire interprofessionnelle régionale doit attester le caractère réel et sérieux de votre projet. Cette commission dispose d’un délai de 2 mois pour se prononcer.
Vous obtiendrez cette attestation si votre projet est correctement préparé, équilibré financièrement, et cohérent par rapport à vos compétences ainsi que vos moyens.
Pour plus de sécurité, nous vous conseillons d’attendre l’avis de la commission pour pouvoir démissionner. Cela vous permet de savoir si vous aurez droit à l’indemnisation avant de quitter votre emploi.
Étape 4 : je m’inscris comme demandeur d’emploi
Dans les 6 mois qui suivent la validation de votre projet de création d’entreprise, vous devez demander votre inscription comme demandeur d’emploi. Ensuite, cette inscription vous permettra de déposer votre demande d’indemnisation.
En cas d’accord de la commission, vous bénéficierez de l’allocation d’aide au retour à l’emploi dans les mêmes conditions que tous les autres demandeurs d’emploi.
Si votre demande d’inscription n’est pas réalisée dans ce délai, vous n’aurez pas le droit au versement des allocations chômage.
Les démarches pour démissionner et créer son entreprise
En dehors des démarches propres à l’indemnisation chômage, vous devez donc :
- démissionner de votre poste (dès que vous avez l’accord de la commission),
- accomplir votre préavis,
- et créer votre entreprise.
Je démissionne
Nous vous recommandons de démissionner en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur, ou en lui remettant votre courrier de démission en main propre contre récépissé. Ces méthodes vous permettent d’avoir une preuve.
J’effectue mon préavis
Votre contrat de travail ne sera pas rompu immédiatement, sauf si vous trouvez un accord avec votre employeur. Le cas contraire, vous devez effectuer votre préavis. Sa durée figure normalement dans votre contrat de travail.
Je crée mon entreprise
Avant la rupture du contrat de travail, vous pouvez avancer sur votre projet : étude de marché, business plan, financement, choix de création…
Par contre, il est préférable d’attendre la rupture de votre contrat de travail (donc la fin du préavis), pour réaliser les démarches d’immatriculation de votre entreprise. Pour vous informer sur toutes les formalités de création d’entreprise, vous pouvez consulter ces guides :
