Les bénéfices réalisés par une société en nom collectif (SNC) supportent, par défaut, l’impôt sur le revenu (IR). La catégorie d’imposition dépend de la nature de l’activité exercée : artisanale, commerciale, industrielle, libérale ou immobilière. Cela dit, une SNC peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) sous certaines conditions. Voici un dossier qui s’attarde sur l’imposition des bénéfices en SNC.
Les bénéfices d’une SNC relèvent, de plein droit, de l’impôt sur le revenu (IR)
Les catégories d’imposition des bénéfices : BIC, BNC et RF
La société en nom collectif (SNC) est la société de personnes par excellence. Dans ce statut juridique, la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire. L’intuitu personnae, c’est-à-dire la volonté de s’associer en fonction de la personne, est très fort.
Par défaut, ce sont les règles de l’impôt sur le revenu qui s’applique pour calculer le montant du bénéfice imposable, ainsi que celui de l’impôt dû. Ainsi :
- Lorsque l’activité est commerciale, artisanale ou industrielle, on applique les règles des bénéfices industrielles et commerciaux (BIC) ;
- Lorsque l’activité est libérale, il convient d’appliquer les règles des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
- Lorsque l’activité relève de la gestion immobilière, il faut appliquer les règles des revenus fonciers (RF).
À l’impôt sur le revenu, la société ne paie aucun impôt directement. Ce sont les associés qui s’acquittent personnellement de la part d’impôt sur le revenu dont ils sont redevables. Celle-ci se calcule en fonction de leur participation au capital social et de leur éventuelle rémunération.
Les rémunérations versées aux associés gérants ne sont pas déductibles du bénéfice imposable de la société. Elles doivent être ajoutées à la quote-part de bénéfices réalisés par l’associé bénéficiaire. Enfin, il faut souligner que les bénéfices font l’objet d’une imposition même s’ils n’ont pas été distribués.
Le taux qui s’applique est celui dont relève l’associé en question. C’est l’un des taux appartenant au barème progressif de l’impôt sur le revenu : 0 %, 11 %, 30 %, 41 % ou 45 %.
Les différents régimes d’imposition des catégories
Il existe différents régimes au sein des catégories des BIC, des BNC et des RF. En pratique, la SNC n’a accès qu’à certains d’entre eux. Voici une synthèse à ce sujet :
| Catégories d’imposition | Régimes | Éligibilité de la SNC |
|---|---|---|
| Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) | 1- Régime du réel normal 2- Régime du réel simplifié 3- Régime micro-BIC | 1- Oui * 2- Oui * 3- Non |
| Bénéfices non commerciaux (BNC) | 1- Déclaration contrôlée 2- Régime micro-BNC | 1- Oui 2- Non |
| Revenus fonciers | 1- Régime réel 2- Micro-foncier | 1- Oui 2- Non |
* Le régime réel d’imposition s’applique obligatoirement au SNC dont le chiffre d’affaires dépasse 945 000 euros (activités de commerce et fourniture de logements) ou 286 000 euros (prestations de services). Les SNC qui n’excèdent pas ce seuil relèvent du régime simplifié, mais elles peuvent opter pour le régime du réel normal. Les deux régimes normal/simplifié se distinguent notamment au niveau du contenu de la liasse fiscale et de la composition des comptes annuels.
Une SNC peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS)
Le régime de l’impôt sur les sociétés
Une SNC peut renoncer à l’impôt sur le revenu et demander à se placer sous le régime de l’impôt sur les sociétés (IS). La société est, dans ce cas, redevable d’un impôt sur les bénéfices. Ce dernier se calcule au taux proportionnel de 25 %. Sous certaines conditions, une SNC peut bénéficier du taux réduit de 15 %, dans la limite de 42 500 euros de bénéfices.
À l’impôt sur les sociétés, les rémunérations versées aux associés-gérants (ainsi que les charges sociales) sont déductibles du bénéfice imposable. Les bénéficiaires doivent, pour leur part, déclarer ces sommes dans leur déclaration personnelle d’impôt sur le revenu (n° 2042) dans la catégorie des traitements et salaires.
Les éventuels dividendes versés par une SNC à l’IS à ses associés font également l’objet d’une imposition entre les mains des associés bénéficiaires. Ici, c’est la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) qu’il faut utiliser. Le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % s’applique par défaut. Les associés peuvent toutefois opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Dans le régime de l’impôt sur les sociétés, les associés de SNC ne sont imposés que sur les sommes qu’ils ont effectivement perçues à titre de dividendes. À l’impôt sur le revenu, l’imposition porte, au contraire, sur une quote-part de revenus, pas forcément versée à leurs bénéficiaires.
Modalités d’exercice de l’option pour l’IS et révocation
L’option pour l’impôt sur les sociétés nécessite de respecter les éventuelles dispositions prévues dans les statuts de la SNC, notamment en matière de majorité à atteindre. Lorsque les statuts sont muets à ce sujet, l’option pour l’IS suppose un accord unanime des associés de la société.
Au niveau des modalités, la demande d’option pour l’IS s’effectue lors de la création de la SNC (au cours de la demande d’immatriculation de la société, en cochant la case adéquate du formulaire de déclaration de création de personne morale – imprimé M0) ou dans les trois premiers mois de l’ouverture de l’exercice comptable pour un début d’application au cours de cet exercice.
Les associés peuvent renoncer à l’IS. Ils doivent, pour cela, exercer un droit de révocation de l’option. Il existe toutefois une date butoir : la renonciation doit être effectuée avant la fin du cinquième exercice comptable qui suit celui où l’option a été demandée. Au-delà de ce délai, l’option pour l’IS devient irrévocable. Il n’est plus possible de revenir à l’IR.
