Dans le cadre de vos démarches de création de votre entreprise de réparation de téléphone, vous allez obligatoirement devoir réaliser des démarches pour obtenir son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Avant cela, il sera nécessaire de réfléchir à vos choix de création d’entreprise, et notamment au choix du régime d’imposition des bénéfices. Il existe, pour les activités réalisées en France, trois régimes possibles : le régime de la micro-entreprise, le régime réel de l’impôt sur le revenu (ou régime des sociétés de personnes dans le cadre d’une société) et le régime de l’impôt sur les sociétés.
Dans ce dossier, nous allons aborder et présenter les différents statuts juridiques possibles pour lancer votre entreprise de réparation de téléphone, puis vous informer sur les points importants liés à ce choix.
- Importance et réalisation du choix au moment des formalités d’immatriculation
- Présentation des options possibles en matière d’imposition des bénéfices
- Les possibilités en fonction du statut juridique de l’entreprise
Importance et réalisation du choix au moment des formalités d’immatriculation
Lors de la réalisation de vos démarches de création d’entreprise, vous allez devoir sélectionner le régime d’imposition des bénéfices souhaité. Les choix qui vous seront proposés sur le guichet unique de l’INPI dépendront de la forme juridique de votre entreprise, qui les conditionne. Dans certaines configurations, il est donc possible que vous n’ayez pas accès à toutes les options. C’est notamment le cas en SASU, qui est un type d’entreprise qui ne permet pas de relever du régime fiscal de la micro-entreprise par exemple.
Vous devez donc retenir que votre choix concernant la forme juridique de votre entreprise va impacter vos possibilités en matière de fiscalité des bénéfices. N’oubliez donc pas de tenir compte de ce paramètre dans votre réflexion sur les choix de création d’entreprise, au risque de vous retrouver avec des options restreintes à ce niveau.
Présentation des options possibles en matière d’imposition des bénéfices
Trois régimes d’imposition des bénéfices sont donc possibles pour votre projet de création d’une entreprise de réparation de téléphone : le régime de la micro-entreprise, le régime réel de l’impôt sur le revenu (ou régime des sociétés de personnes dans le cadre d’une société) et le régime de l’impôt sur les sociétés.
Voici les principales caractéristiques de chacun de ces régimes fiscaux.
Le régime fiscal de la micro-entreprise
- Le régime fiscal de la micro-entreprise est un système simplifié d’imposition dans lequel votre bénéfice est calculé directement d’après le montant de vos recettes. Votre bénéfice correspond à un pourcentage de votre chiffre d’affaires.
- Vous supportez personnellement l’imposition des bénéfices, à l’impôt sur le revenu.
- Il permet de bénéficier d’un cadre administratif ultra-simplifié, notamment au niveau de votre comptabilité et de votre fiscalité. Vous n’avez pas de comptes annuels à établir.
- Vos cotisations sociales sont calculées directement sur le montant de vos recettes, par l’application d’un pourcentage.
- Ce régime ne permet pas la distribution de dividendes.
Le régime réel de l’impôt sur le revenu
- Le régime réel de l’impôt sur le revenu est un système d’imposition dans lequel votre bénéfice est calculé réellement, c’est-à-dire en tant compte de vos dépenses réelles.
- Vous supportez personnellement l’imposition des bénéfices, à l’impôt sur le revenu.
- Vous allez devoir tenir une véritable comptabilité et établir des comptes annuels.
- Vos cotisations sociales sont calculées sur le montant de vos bénéfices.
- Ce régime ne permet pas la distribution de dividendes.
Le régime de l’impôt sur les sociétés
- Le régime de l’impôt sur les sociétés est un système d’imposition dans lequel votre bénéfice est calculé réellement, c’est-à-dire en tant compte de vos dépenses réelles.
- L’entreprise supporte directement l’imposition des bénéfices.
- De votre côté, vous êtes imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur le montant de vos rémunérations et de vos dividendes.
- Vous allez devoir tenir une véritable comptabilité et établir des comptes annuels.
- Vos cotisations sociales sont calculées sur le montant de vos rémunérations (et sur une partie de vos dividendes si vous êtes affiliés à la sécurité sociale des indépendants).
- Ce régime permet la distribution de dividendes.
Les possibilités en fonction du statut juridique de l’entreprise
Comme nous l’avons évoqué précédemment, le statut juridique que vous allez choisir pour votre entreprise de réparation de téléphone va conditionner l’éventail d’options à votre disposition en matière de fiscalité des bénéfices. Pour lancer votre entreprise seul, c’est-à-dire sans associé, trois statuts juridiques sont disponibles : l’entreprise individuelle, l’EURL et la SASU. Voici les régimes d’imposition des bénéfices envisageables en fonction de la forme juridique sélectionnée :
- En entreprise individuelle et en EURL (avec un gérant associé unique personne physique), tous les régimes d’imposition existants sont possibles : régime fiscal de la micro-entreprise, régime réel de l’impôt sur le revenu (imposition en votre nom des bénéfices réels, également appelé régime fiscal des sociétés de personnes lorsque l’entreprise est une société) et régime de l’impôt sur les sociétés.
- En SASU, les choix sont nettement plus restreints : régime fiscal des sociétés de personnes (imposition directe à l’impôt sur le revenu en votre nom des bénéfices réels) pendant 5 exercices maximum et régime de l’impôt sur les sociétés.
