Les relations commerciales

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Commerçants : quelles sont les règles à respecter pour les soldes ?

Afin d’écouler leur stock de produits invendus, les commerçants peuvent pratiquer des soldes deux fois maximum au cours d’une année civile. Les opérations de soldes sont réglementées par la loi, notamment au niveau des dates des soldes, des conditions des soldes et de l’information des clients, et de la publicité. Nous vous récapitulons dans cette publication l’ensemble des règles à respecter pour pratiquer des soldes dans le cadre de votre activité commerciale : Qu’est-ce que les soldes ? Quelles sont les périodes de soldes autorisées ? Quels sont les produits qui peuvent faire l’objet de soldes ? Quelles sont les règles à respecter sur les produits soldés ? Quelles sont les règles à respecter en matière de publicité pour les soldes ? Qu’est-ce que les soldes ? […]

Injonction de payer : requête et issue de la procédure

L’injonction de payer est une procédure de recouvrement de créances impayées ne nécessitant pas l’intervention d’un avocat et qui peut permettre d’obtenir un titre exécutoire rapidement. Pour l’entreprise, la procédure d’injonction de payer est une solution possible envers un client en retard de paiement qui ne donne aucune suite aux relances qui lui ont été adressées. Le coin des entrepreneurs vous explique en détail la procédure d’injonction de payer : les créances pouvant faire l’objet d’une injonction d’impayé, le dossier pour démarrer une procédure d’injonction de payer, les recours du débiteur face à une injonction de payer, les avantages et les inconvénients de l’injonction de payer. Les créances pouvant faire l’objet d’une injonction de payer L’injonction de payer n’est possible […]

Comment faire un bon de commande ?

Le coin des entrepreneurs vous explique l’utilité et la portée du bon de commande, les informations à y faire figurer et l’intégration des conditions générales de vente sur le document, ainsi que plusieurs conseils en matière d’acceptation par le client. Ce dossier sur le bon de commande comporte les parties suivantes : quelle est l’utilité du bon de commande ? le bon de commande est-il obligatoire ? quelles sont les informations à indiquer sur un bon de commande ? comment faire accepter un bon de commande ? pourquoi insérer les CGV sur le bon de commande ? A quoi sert un bon de commande ? Le bon de commande est un document commercial qui permet de prouver l’existence et l’objet d’une […]

Les règles liées aux relations commerciales B to B

Des règles prévues par le Code de commerce encadrent les relations commerciales entre professionnelles (B to B), notamment au niveau des conditions générales de vente, des règles de facturation et des conditions de règlement. Le coin des entrepreneurs vous propose un rappel des obligations commerciales à respecter entre professionnels : La communication des conditions générales de vente Les conditions de règlement entre professionnels Les règles de facturation entre professionnels Les conditions générales de vente entre professionnels Une entreprise n’a aucune obligation d’avoir des conditions générales de vente. Toutefois, elle est tenue de les communiquer à tout autre professionnel acheteur ou demandeur de prestation en faisant la demande. Les conditions générales de vente doivent obligatoirement comprendre : les conditions de vente, le barème des prix […]

Nouveaux clients : les mesures de prévention

Obtenir un nouveau client est une bonne nouvelle mais il est souhaitable de mettre en place des mesures de prévention pour sécuriser la nouvelle relation commerciale. Une ou plusieurs nouvelles commandes permettent certes à l’entreprise de développer son chiffre d’affaires mais elles peuvent dans certains cas générées de nouveaux impayés à gérer. L’entreprise doit donc mettre en place des mesures de prévention envers ses nouveaux clients ou prospects. Utiliser une procédure d’acceptation d’un nouveau client Tout d’abord, une procédure d’acceptation des nouveaux clients doit être mise en place au niveau de l’entreprise. Avant de valider une commande d’un nouveau client, il est préférable de collecter le maximum d’informations sur celui-ci : dénomination sociale, adresse, activité, dirigeants, date de création, derniers bilans […]

La rupture brutale des relations commerciales

La loi interdit à une entreprise de rompre brutalement des relations commerciales établies dans le but d’obtenir des conditions abusives au niveau des prix, des délais de paiement, des modalités de vente ou des services ne relevant pas des obligations d’achat et de vente. (Par ailleurs, la menace de rompre est également interdite mais nous ne l’aborderons pas dans cet article.) La relation commerciale établie La relation commerciale établie ne résulte pas de l’existence d’un contrat et il peut aussi bien s‘agir de la fourniture de biens, de services ou d’un accord de sous-traitance. Il s’agit d’une notion qui n’est pas clairement définie juridiquement et qui est laissée à l’appréciation du juge. Lorsque la relation commerciale n’est pas formalisée par […]

Les règles liées aux prix de vente

Toute entreprise est concernée par la notion de prix de vente pour les produits ou services qu’elle propose et des règles strictes encadrent cet élément.   Notion de prix de vente HT et TTC Le prix de vente hors taxes (HT) est le montant qui revient à l’entreprise (on le comptabilise en produit). Le prix HT est utilisé pour les négociations entre professionnels et c’est notamment sur ce prix que l’entreprise calcule sa marge. Le prix de vente toutes taxes comprises (TTC) correspond au prix de vente HT auquel on ajoute la TVA : prix de vente TTC = prix de vente HT + (prix de vente HT * taux de TVA applicable) Le prix de vente TTC est notamment utilisé […]

Les délais de paiement entre professionnels

délais de paiement

Les délais de paiement convenu entre professionnels sont encadrés par la loi, ils ne peuvent pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires. Toutefois, il existe des dérogations dans certains secteurs d’activité pour lesquels des délais de paiement spécifiques s’appliquent. Précisions sur les délais de paiement En principe, deux règles peuvent donc être appliquées par l’entreprise au niveau des délais de paiement maximum : paiement à 60 calendaires, ou paiement à 45 jours fin de mois. Ces deux possibilités correspondent aux délais maximum que l’entreprise peut mettre en place dans le cadre de ses relations entre professionnels (B to B). Il est possible que les parties se mettent d’accords sur des délais de paiement plus courts. Les délais […]


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