La loi interdit à une entreprise de rompre brutalement des relations commerciales établies dans le but d’obtenir des conditions abusives au niveau des prix, des délais de paiement, des modalités de vente ou des services ne relevant pas des obligations d’achat et de vente.
(Par ailleurs, la menace de rompre est également interdite mais nous ne l’aborderons pas dans cet article.)
La relation commerciale établie
La relation commerciale établie ne résulte pas de l’existence d’un contrat et il peut aussi bien s‘agir de la fourniture de biens, de services ou d’un accord de sous-traitance.
Il s’agit d’une notion qui n’est pas clairement définie juridiquement et qui est laissée à l’appréciation du juge.
Lorsque la relation commerciale n’est pas formalisée par un contrat, le juge apprécie son caractère établi ou non en fonction des principaux critères suivans : durée de la relation, continuité de la relation et importance de la relation.
La rupture brutale de la relation commerciale
La rupture peut prendre différentes formes : résiliation, refus de renouvellement, renégociation des conditions…
La loi prévoit que les partenaires commerciaux doivent faire preuve de loyauté pour rompre leurs relations.
La rupture brutale des relations commerciales est sanctionnée, elle se caractérise par une rupture sans respect d’un préavis d’une durée suffisante. L’élément important n’est pas ici la cause de la rupture mais son effet brutal.
Deux éléments importants permettent à une entreprise d‘éviter de se voir reprocher une rupture brutale des relations commerciales établies :
- Notifier le préavis par écrit au partenaire,
- Et respecter une durée de préavis suffisante.
Le caractère suffisant du préavis s’apprécie par rapport aux usages de la profession ou à ce qui est prévu par accord professionnel.
Les cas de rupture immédiate possible
Dans les deux situations suivantes, l’entreprise a la possibilité de rompre immédiatement les relations commerciales :
- si l’autre partie ne respecter pas ses obligations,
- ou en cas de force majeure.
La rupture brutale dans l’une de ces deux situations sera alors justifiée.
Sanctions de ce type de pratique
L’entreprise qui utilise ce type de pratique peut être condamnée :
- à indemniser son partenaire commercial,
- et éventuellement à indemniser les tiers qui subissent également un préjudice compte tenu de la rupture brutale des relations commerciales établies.
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