Les CGV

Les CGV

Les conditions générales de vente (CGV) constituent le socle des relations commerciales entre un professionnel et son client. Elles correspondent à un ensemble de règles qui encadrent les relations commerciales entre deux professionnels (un fournisseur et un client), ou entre un fournisseur ou prestataire professionnel et un consommateur.

Les conditions générales de vente ont un caractère obligatoire dans les relations B to B. L’article L441-6 du Code de commerce précise que « tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. »

Les conditions générales de vente doivent comprendre les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix et les conditions de règlement. Nous vous expliquons comment rédiger vos conditions générales de vente dans ce dossier : la rédaction des conditions générales de vente.

Vous retrouverez dans cette thématique toutes les informations nécessaires au sujet des conditions générales de vente (CGV). Nous vous invitons également à consulter le guide des conditions générales de vente.

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Conditions générales de vente (CGV) : le barème des prix unitaires

Les conditions générales de vente (CGV) correspondent à un document constitué d’un ensemble des règles et d’informations que l’entreprise communique à ses clients. Le contenu des conditions générales de vente entre professionnels est encadré par le Code de commerce qui prévoit des informations obligatoires, dont le barème des prix unitaires. Cette publication vous informe à propos du barème des prix unitaires, qui constitue un élément à fournir obligatoirement dans les conditions générales de vente applicables entre professionnels. La rédaction du barème des prix unitaires dans les CGV L’article L 441-6 du Code de commerce prévoit que les conditions générales de vente comprennent obligatoirement le barème des prix unitaires, en plus des conditions de vente, des conditions de règlement et des […]

Conditions générales de vente (CGV) – le guide pour tout savoir

Les conditions générales de vente (CGV) constituent le socle des relations commerciales entre un professionnel et son client. Une entreprise est tenue de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Ce document présente donc un caractère obligatoire pour l’entreprise qui travaille avec des clients professionnels. Le coin des entrepreneurs vous propose un guide complet pour vous informer sur les conditions générales de vente : Les conditions générales de vente : définition et utilité L’obligation de communiquer les conditions générales de vente La rédaction des conditions générales de vente Les informations obligatoires dans les conditions générales de vente L’acceptation des conditions […]

Les clauses à ne pas oublier dans les conditions générales de vente

Les conditions générales de vente sont encadrées par le Code de commerce, qui oblige l’entreprise à communiquer un certain nombre d’informations obligatoires à tout client professionnel qui en fait la demande. En plus des informations obligatoires prévues par le Code de commerce, l’entreprise doit compléter ses conditions générales de vente de toutes les clauses nécessaires à la sécurisation de ses relations commerciales. Les clauses obligatoires dans les conditions générales de vente Tout client professionnel peut demander à une entreprise la communication des conditions générales de vente applicables. Le Code de commerce précise que les entreprises doivent obligatoirement indiquer dans leurs conditions générales de vente : les conditions de vente, qui définissent le cadre juridique de la vente (livraison, garantie, retours de […]

Comment faire accepter ses conditions générales de vente par le client ?

Les entreprises qui imposent des conditions générales de vente à leurs clients ne peuvent s’en prévaloir qu’à partir du moment où ces derniers en ont pris connaissance et les ont acceptés avant d’avoir passé leur commande. Deux critères sont essentiels pour que l’entreprise puisse se prévaloir de ses conditions générales de vente. Le client doit prendre connaissance des conditions générales de vente et les accepter avant de passer commande. Comment faire accepter les conditions générales de vente ? Idéalement, la matérialisation de l’acceptation des conditions générales de vente de l’entreprise doit s’effectuer en obtenant la signature du client. Lorsque l’entreprise signe un contrat avec un client, il faut insérer une clause précisant que les conditions générales ont été communiquées et […]

La rédaction des conditions de règlement dans les CGV

Les conditions générales de vente (CGV), qu’un professionnel est tenu de communiquer à tout acheteur ou demandeur professionnel en faisant la demande, doivent comporter plusieurs mentions obligatoires, dont font parties les conditions de règlement. Nous vous expliquons quelles sont les informations à fournir dans les CGV en matière de conditions de règlement et quelle est la législation à respecter en matière de conditions de règlement. Quelles informations retrouve-t-on dans les conditions de règlement des CGV ? Les conditions de règlement doivent obligatoirement figurer dans vos CGV, comme le prévoit l’article L 441-6 du Code de commerce (consultable ICI). Les conditions de règlement appliquées aux clients professionnels et définies dans vos CGV doivent indiquer : les délais de paiement que vous proposez aux clients, les conditions d’escompte […]

La communication des conditions générales de vente

Les entreprises ont l’obligation de communiquer leurs conditions générales de vente (CGV) à tout acheteur qui en fait la demande dans le cadre d’une activité professionnelle (relations commerciales B to B). Lorsque la demande émane d’un acheteur non professionnel (relations commerciales B to C), l’entreprise doit également communiquer des informations avant la conclusion de tout contrat. Voici un point détaillé sur la communication des conditions de vente qu’une entreprise doit respecter envers les clients professionnels et particuliers. La communication des CGV aux clients professionnels L’obligation de communication des conditions générales de vente est prévue par l’article L441-6 du Code de commerce qui stipule que : Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente […]

Nos conseils pour rédiger vos conditions générales de vente (CGV)

Les conditions générales de vente, qui encadrent les relations commerciales entre l’entreprise et ses clients, doivent être rédigées avec le plus grand soin. Nous vous proposons plusieurs conseils pour rédiger vos conditions générales de vente et les appliquer correctement. Rédiger les CGV dès le début d’activité L’article L441-6 du Code de commerce indique que tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Egalement, l’article L 134-1 du Code de la consommation précise que les professionnels vendeurs ou prestataires de services doivent remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande […]

Conditions générales de vente : Qu’est-ce que c’est ? A quoi ça sert ?

Les conditions générales de ventes, ou CGV, qui encadrent les relations fournisseur-clients, peuvent être obligatoires dans de nombreux cas. Ce dossier vous apporte des réponses aux questions suivantes : Qu’est-ce que des conditions générales de vente ? À quoi servent-elles ? Sont-elles obligatoires ?  Qu’est-ce que les conditions générales de vente (CGV) ? Les conditions générales de vente couramment appelées « CGV » récapitulent un ensemble d’informations fournies par un fournisseur à son client (professionnel ou particulier) sur les conditions légales de vente de ses marchandises ou d’exécution de ses services. Les CGV sont obligatoirement rédigées par écrit. Chaque information est présentée dans une clause. On retrouve tout d’abord un ensemble de clauses obligatoires, puis des clauses recommandées. Egalement, des textes de loi encadrent les clauses abusives et interdites des […]

Conditions générales de vente : clauses abusives et interdites

Dans les contrats établis entre un professionnel et un consommateur (B to C), les clauses figurant dans les conditions générales de vente (CGV) doivent être claires, compréhensibles et ne pas être abusives ni interdites. Les clauses abusives et interdites créent un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations du consommateur, leur utilisation par une entreprise peut être sanctionnée. Ce dossier vous présente en détail : les clauses présumées abusives dans les conditions générales de vente (CGV) et les clauses interdites dans les conditions générales de vente (CGV) Les clauses abusives dans les conditions générales de vente Quelles sont les clauses abusives dans les conditions générales de vente ? Une clause des conditions générales de vente est considérée comme abusive à partir du moment où elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations […]

CGV : Conditions de règlement entre professionnels

Les conditions générales de vente que l’entreprise est tenue de communiquer à tout professionnel acheteur ou demandeur de prestations de services doivent obligatoirement comprendre les conditions de règlement, qui comprennent les délais de paiement ainsi que les pénalités et frais de retard de paiement. Voici les règles applicables en matière de conditions de règlement entre professionnels. Les délais de paiement prévus dans les CGV Le Code de commerce prévoit des règles de base à respecter en matière de délais de paiement entre professionnels. Toutefois, il existe plusieurs dérogations sectorielles et des accords professionnels peuvent également y déroger. Les principes à respecter en matière de délai de paiement Les conditions de règlement doivent tout d’abord préciser les délais de paiement à respecter. Depuis […]

CGV : les obligations entre professionnels

Même si une entreprise n’a aucune obligation d’avoir des conditions générales de vente, il est quasiment indispensable de les établir en cas de relation B to B car un professionnel acheteur ou demandeur de prestation peut à tout moment demander la communication des conditions générales de vente de l’entreprise.   L’obligation de communiquer les CGV entre professionnels L’article L441-6 du Code de commerce prévoit que tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Cela signifie que tout client ou prospect professionnel peut à tout moment demander à l’entreprise la communication […]

Où faut-il indiquer ses conditions générales de vente et comment les faire accepter ?

Avoir de bonnes conditions générales de vente ne suffit pas, il faut également les mentionner sur les bons documents et s’assurer qu’elles soient bien acceptées par les clients de l’entreprise. Si ce n’est pas le cas, les clauses prévues dans vos conditions générales de vente risquent de n’avoir aucun effet vis-à-vis de vos clients. Au-delà de leur contenu, trois points sont essentiels en matière de conditions générales de vente : elles doivent être claires, lisibles et compréhensibles, elles doivent être insérées sur les bons documents, et elles doivent être acceptées par les clients. Prendre connaissance des conditions générales de vente Tout d’abord, vous devez vous assurer que les clients ont pu prendre connaissance de vos conditions générales de vente correctement avant de […]

Les clauses à insérer dans les conditions générales de vente (CGV)

Les conditions générales de vente fixent les règles relatives à la réalisation d’une vente entre l’entreprise et son client. La loi prévoit un minimum d’informations obligatoires à faire figurer dans les conditions générales de vente et l’entreprise peut ensuite y introduire d’autres clauses supplémentaires. Clauses obligatoires dans les conditions générales de vente Le Code de commerce impose aux commerçants de faire figurer les informations suivantes dans leurs conditions générales de vente : les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les conditions de règlement et les retards de paiement, les réductions de prix. Le professionnel qui oublie une de ces informations dans ses conditions générales de vente encourt des sanctions pénales. Les conditions de vente Les conditions générales de vente doivent indiquer […]

Rédiger ses conditions générales de vente (CGV)

Rédiger ses conditions générales de vente est une démarche très importante pour l’entreprise, aussi bien pour respecter ses obligations en matière de législation que pour vous sécuriser (et c’est là le plus important) dans le cadre de votre activité professionnelle. Pour rédiger vos conditions générales de vente, vous avez le choix entre deux solutions : les établir vous-même ou les faire rédiger par un professionnel compétent en la matière.   Pourquoi rédiger des conditions générales de vente ? Premièrement, un professionnel a l’obligation de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Il ne faut donc pas obligatoirement établir des conditions générales de vente quand on exerce une activité professionnelle mais par contre vous êtes […]

Les conditions générales de vente (CGV)

Les conditions générales de vente constituent un document incontournable pour les professionnels, que ce soit pour être en conformité avec la loi ou pour encadrer leurs relations commerciales avec les clients. L’obligation de communication visent les entreprises qui travaillent des clients professionnels, elles sont tenus de rédiger ou de faire rédiger des conditions générales de vente afin d’être en mesure de les communiquer à tout moment. Les producteurs, prestataires de services, grossistes ou importateurs sont tenus de communiquer leurs conditions générales de vente à chaque acheteur de produits ou demandeur de prestations de services qui en fait la demande dans le cadre d’une activité professionnelle. Les professionnels n’ont donc pas l’obligation de rédiger des conditions générales de vente, mais une […]


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