La déclaration DAS 2

Les entreprises individuelles et les sociétés sont tenues de procéder chaque année à la déclaration des honoraires ou commissions, ou DAS 2, qu’elles ont versé à des tiers dès lors que ces dernières excèdent 600 euros par bénéficiaire.

Voici une fiche d’information complète pour vous aider à établir votre déclaration DAS 2.

Entreprises concernées par la DAS 2

Toute les entreprises, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales, sont tenues d’établir une DAS 2 dès lors qu’elles versent à des tiers des montants supérieurs à 1200 euros par bénéficiaire et par an.

Le tiers en question peut être salarié ou non de l’entreprise, et imposable ou non en France.

Il convient de faire la somme des montants versés au bénéficiaire sur la période pour vérifier que vous dépassez ou non le seuil de 600 euros.

Les éléments versés aux tiers qui sont à prendre en compte sont ceux qui correspondent à :

• des honoraires,
• des commissions,
• des courtages,
• des ristournes rémunérant un service,
• des vacations
• ou des gratifications.

Par ailleurs, les entreprises qui procèdent à l’encaissement et au versement des droits d’auteur ou d’inventeur sont également tenues d’établir une DAS 2 lorsqu’elles versent des montants supérieurs à 1200 euros par bénéficiaire.

Attention : il convient de retenir les montants TTC (et non HT).

Délais à respecter pour établir la DAS 2

Le délai à respecter pour l’envoi de la DAS 2 dépend de plusieurs éléments :

• elle doit être envoyée avant le 1er mai de l’année suivant celle sur laquelle elle porte si l’exercice coïncide avec l’année civile pour les sociétés à l’IS, s’il s’agit d’une société de personnes ou d’une entreprise individuelle,
• elle doit être envoyée au plus tard 90 jours après la clôture de l’exercice lorsqu’il s’agit d’une société soumise à l’IS et que l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile,
• et elle doit être envoyée avant le 31 janvier dans l’année suivant sur laquelle elle porte pour les entités qui ne sont pas tenues de déposer de déclarations de résultat (comme les associations à but non lucratif par exemple).

Quelques exemples :

Une entreprise clôturant ses comptes le 31 décembre 2013 doit effectuer et envoyer sa DAS 2 avant le 1^er mai 2014.

Une entreprise clôturant ses comptes le 31 mars 2014 doit effectuer et envoyer sa DAS 2 avant le 1^er juillet 2014.

Remplir la déclaration DAS 2

Pour remplir correctement la DAS 2, il convient :

• de donner les informations nécessaires sur l’entité déclarante, et d’indiquer le montant global des montants déclarés,
• de préciser, pour chaque professionnel à qui vous avez versé plus de 1200 euros TTC d’honoraires ou de commissions sur la période : ses coordonnées (nom, prénom, raison social, adresse), son numéro SIRET et sa profession,
• et d’indiquer le montant TTC versé à ces professionnels, en prenant soin d’inscrire les montants dans les bonnes colonnes.

Il convient d’ajouter autant d’imprimé DAS 2-T-V que nécessaire pour faire figurer tous les bénéficiaires dans la déclaration.

Formalités de dépôt de la DAS 2

La déclaration DAS 2 doit être déposée auprès du service des impôts dont relève l’entreprise.

Deux modes opératoires sont prévus :

• les entreprises ayant plus de 200 bénéficiaires par an doivent obligatoirement utiliser un procédé informatique, sous peine de sanction,
• et les autres entreprises ont la possibilité d’envoyer la déclaration en format papier.

Les sanctions liées à la DAS 2

Les défauts de déclaration, les retards de déclaration, les omissions ou les inexactitudes liées à la DAS 2 sont passibles d’une amende égale à 50 % des sommes qui n’ont pas été déclarées. Le montant de cette amende n’est par ailleurs pas déductible fiscalement.

Lorsqu’il s’agit de droits d’auteur ou d’inventeur, le taux de l’amende est réduit à 5% des sommes qui n’ont pas été déclarées.

Toutefois, et notamment s’il s’agit du premier oubli, l’entreprise peut bénéficier de la tolérance fiscale si elle régularise sa situation.

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