Les créateurs d’une association n’ont, en principe, pas l’obligation de déclarer sa constitution. Par exception, certaines associations doit obligatoirement être déclarées. Pour les autres, l’absence de déclaration a un inconvénient majeur. Elle prive l’association de la personnalité juridique. En d’autres termes, une association non-déclarée n’existe pas. Elle ne peut se faire connaître auprès du public et des règles particulières s’appliquent entre ses membres. Voici ce qu’il faut savoir au sujet de la déclaration de création d’une association :
Une association doit-elle obligatoirement être déclarée ?
Aucune disposition légale n’oblige officiellement les fondateurs d’une association à la déclarer (sauf exception, pour les associations de financement électorales par exemple). Toutefois, s’ils ne le font pas, l’association n’a pas la personnalité juridique. Cela signifie qu’elle n’existe pas. Elle n’a pas la capacité juridique et ne peut donc conclure des actes, signer des contrats, posséder des biens, avoir un compte bancaire, bénéficier de dons, recevoir des subventions publiques ou bénéficier d’un agrément.
Les actes qui seraient éventuellement passés au nom de l’association non-déclarée seraient considérés comme nuls et privés d’effets juridiques. En pratique, les biens achetés par une association non-déclarée appartiennent aux fondateurs. Le régime de l’indivision s’applique alors. Le représentant de l’association demeure responsable des engagements qu’il prend au nom de l’association. Enfin, l’association non-déclarée ne peut, en principe, agir en justice devant les juridictions judiciaires, pénales ou administratives.
Il n’existe pas de délai à respecter pour déclarer la création d’une association. Toutefois, tant que les formalités n’ont pas été accomplies, l’association ne peut jouir de la personnalité juridique.
Comment déclarer la création d’une association ?
Pour déclarer une association, il faut préalablement rédiger des statuts et les adopter. Les statuts constituent un acte matérialisant le contrat d’association. Ils précisent les caractéristiques de la structure et dévoilent ses règles de fonctionnement. Ensuite, il convient de constituer un dossier et de le déposer :
- À la préfecture de Police pour les associations ayant fixé leur siège à Paris,
- Ou à la préfecture de leur siège pour les associés ayant leur siège dans un département français.
La déclaration de création d’une association doit notamment préciser :
- Le nom donné à l’association (dénomination)
- L’activité exercée par l’association (objet)
- L’adresse administrative de l’association (siège)
- La date de signature des statuts
- L’identité des personnes chargées de l’administration de l’association.
L’un des dirigeants de l’association doit compléter une déclaration de création (Cerfa n° 13973) ainsi qu’une déclaration des représentants (Cerfa 13971). Il doit également signer ces documents. S’il délègue ce travail à quelqu’un d’autre, il convient de joindre aux formulaires un mandat signé.
Enfin, lorsqu’une assemblée délibère lors de la constitution de la société, il est nécessaire d’annexer au dossier une copie du procès-verbal signée.
La déclaration de création d’une association est une formalité gratuite.
Déclaration de création d’une association : que se passe-t-il ensuite ?
La préfecture délivre un récépissé de déclaration dans les 5 jours suivant le dépôt de la demande. Entre temps, le greffe des associations procède à l’inscription de l’association sur le répertoire national des associations (RNA). Cette dernière génère la délivrance d’un numéro RNA, comprenant une lettre (W) et 9 chiffres.
Ensuite, le greffe des associations transmet une demande de publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprises (JOAFE). Cette formalité est effectuée automatiquement et elle est gratuite. L’annonce reprend un extrait de la déclaration et notamment : la date de création, la dénomination de l’association, son objet et son siège.
La publication doit être effectuée dans le mois suivant la déclaration. À compter de cette date, l’association bénéficie officiellement de la personnalité juridique. Elle peut, lorsque ses fondateurs ont accompli des actes pour son compte, reprendre les engagements concernés.
La loi n’impose pas aux associations d’insertion dans ses documents son numéro RNA. En pratique, cela demeure tout de même conseillé. Enfin, les associations qui emploient des salariés, sont redevables de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés ou celles qui souhaitent recevoir des subventions doivent s’inscrire au répertoire SIRENE.
