Un gérant de société à responsabilité limitée (SARL) peut, dans certains cas de figure, cumuler son mandat social avec un contrat de travail. Les conditions à remplir sont toutefois très strictes. Il faut que le travail soit distinct des fonctions de direction et réel, qu’un contrat de travail soit rédigé, qu’un lien de subordination existe bel et bien entre les deux parties et qu’une rémunération normale soit octroyée au gérant salarié. Voici, en détail, les conditions de cumul d’un mandat de gérant de SARL et d’un contrat de travail.
Conditions de cumul d’un mandat de gérant de SARL et d’un contrat de travail
Pour cumuler un mandat de gérant et un contrat de travail, il faut réunir plusieurs conditions.
Le gérant qui souhaite exercer une activité salariée doit, tout d’abord, exercer des fonctions distinctes de son mandat social. Le travail doit être, en pratique, réel.
Ce travail doit donner lieu à une rémunération, différente de celle octroyée au titre de son mandat social, et non-disproportionnée. Son montant doit être équivalent aux salaires pratiqués dans le secteur d’activité pour un travail de même nature.
Ensuite, et c’est le point le plus important, un lien de subordination juridique doit véritablement exister entre le gérant aspirant à devenir salarié et la société.
Enfin, le contrat de travail ne doit pas avoir pour objectif de frauder la loi. Une fois conclu, le contrat doit faire l’objet d’une autorisation à postériori par la collectivité des associés de la SARL. Les règles des conventions réglementées s’appliquent ici.
Cumul mandat de gérant de SARL / contrat de travail : les fonctions distinctes
Les fonctions donnant lieu à l’établissement d’un contrat de travail doivent être différentes de celles entrant dans le périmètre du mandat de gérant de SARL. Cette remarque peut paraître évidente, mais la distinction est parfois difficile à établir, notamment dans les petites sociétés où le gérant se charge de tout. Le travail doit être effectif, c’est-à-dire réellement effectué et correspondre à des fonctions techniques, différentes de celles incluses dans un mandat social : responsable des ressources humaines, directeur administratif et financier, etc. La simple délivrance d’un bulletin de salaire ne suffit pas à prouver l’existence d’un travail salarié, distinct des fonctions de direction.
Cumul mandat de gérant de SARL / contrat de travail : la rémunération
La rémunération doit faire l’objet d’une fiche de paie séparée. Cela signifie que la société doit, lorsque son gérant bénéficie déjà d’une rémunération au titre de son mandat social et d’une fiche de paie (gérant minoritaire ou égalitaire), établir un bulletin de salaire supplémentaire, différent du premier. Il est impossible de mentionner les deux rémunérations dans un seul et unique bulletin. De plus, la rémunération ne doit pas être disproportionnée au regard de celles pratiquées dans le secteur d’activité. Elle doit être « normale » pour le poste occupé.
Cumul mandat de gérant de SARL / contrat de travail : le lien de subordination
C’est probablement la condition la plus importante à remplir. Un gérant de SARL ne peut bénéficier d’un contrat de travail pour des fonctions distinctes que s’il se trouve dans un lien de subordination avec la société. Cette situation apparaît lorsqu’il n’est pas associé de la SARL, ou, s’il est associé, lorsqu’il détient moins de 50 % du capital social (gérant minoritaire) ou 50 % très exactement (gérant égalitaire). En revanche, la condition n’est pas remplie lorsque le gérant possède plus de 50 % du capital social (50 % + 1 part sociale = gérant majoritaire). Dans ce cas de figure, le cumul d’un mandat de gérant avec un contrat de travail est impossible.
L’affiliation à l’assurance-chômage du gérant salarié
Le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL qui remplit les conditions présentées ci-dessus peut bénéficier d’un contrat de travail pour ses fonctions distinctes de son mandat social. Il a, grâce à ce contrat, le statut de salarié.
Pour autant, cela ne signifie pas qu’il cotise à l’assurance-chômage. Tout d’abord, l’Unédic exclut de l’assurance-chômage le gérant égalitaire. Pour ce qui est du gérant minoritaire, ce dernier peut, en théorie, en bénéficier.
Pour en être sûr, l’intéressé peut interroger France Travail sur la validité de son contrat de travail. Il doit, pour cela, remplir un questionnaire. L’avis donné par France Travail lui est opposable. Une procédure de rescrit permet de sécuriser l’opération avant de la mettre en œuvre.