Le choix du régime de sécurité sociale est une question importante pour le créateur d’entreprise, qui dispose de deux options dont le choix sera étroitement lié à celui du statut juridique de la future entreprise : le régime général de la sécurité sociale et le régime de la sécurité sociale des indépendants.
Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous fournit des informations essentielles pour vous aider dans le choix de votre futur régime de sécurité sociale :
- Les régimes existants et le lien avec la forme juridique de l’entreprise
- Le fonctionnement du régime général de la sécurité sociale
- Le fonctionnement du régime de sécurité sociale des indépendants
Les régimes existants et le lien avec la forme juridique de l’entreprise
En France, les créateurs d’entreprise ont le choix entre deux régimes de sécurité sociale dans le cadre de leur projet entrepreneurial : le régime général de la sécurité sociale et le régime de la sécurité sociale des indépendants. En réalité, le choix de l’entrepreneur à ce niveau n’est pas libre, car le régime d’affiliation sera directement lié au choix du statut juridique de la future entreprise, et parfois à sa configuration au niveau de sa direction.
- En créant une entreprise individuelle, une EURL avec un gérant associé unique, une SARL avec des gérants majoritaires, l’affiliation s’effectue auprès de la sécurité sociale des indépendants.
- En créant une société par actions (SAS, SASU, SA…) ou une SARL sans gérants majoritaires, l’affiliation s’effectue auprès du régime général de la sécurité sociale.
Le fonctionnement du régime général de la sécurité sociale
Pour l’entrepreneur, l’affiliation au régime général de la sécurité sociale se traduira par un fonctionnement quasiment similaire à celui qui existe pour les salariés. Il existe toutefois quelques exceptions :
- En tant que mandataire social, un chef d’entreprise ne sera pas éligible à l’assurance chômage. Il ne cotise donc pas pour ce risque et ne bénéficie d’aucune couverture en cas de perte de son poste.
- Un chef d’entreprise affilié au régime général de la sécurité sociale a le statut de cadre, compte tenu de son poste, et doit donc cotiser en conséquence.
Au niveau administratif, le créateur d’entreprise va porter ses revenus soumis aux cotisations sociales à la connaissance des organismes sociaux mensuellement ou trimestriellement lors du dépôt de la DSN (Déclaration Sociale Nominative). De plus, un bulletin de paie doit être effectué pour le versement de chaque rémunération.
Lorsqu’un créateur d’entreprise choisit un statut juridique qui se traduira par une affiliation au régime général de la sécurité sociale, l’affiliation se produira uniquement à partir du moment où ce dernier se versera une rémunération dans le cadre de ses fonctions de dirigeant.
Le fonctionnement du régime de sécurité sociale des indépendants
Contrairement au régime général de la sécurité sociale, la base de calcul des cotisations sociales dépendra ici du régime fiscal de l’entreprise. Voici les règles applicables :
- Lorsque l’entreprise relève du régime fiscal de la micro-entreprise, et plus précisément du régime micro-social simplifié, les cotisations sociales sont calculées sur le montant de recettes encaissées et déclarées à l’administration.
- Lorsque l’entreprise relève de l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition, ou du régime des sociétés de personnes (si l’entreprise est une société), les cotisations sociales sont calculées sur un bénéfice brut de cotisations sociales, après abattement forfaitaire de 26 % (où la quote-part de bénéfices revenant au créateur d’entreprise lorsqu’il crée une société).
- Lorsque l’entreprise relève du régime de l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales sont calculées sur le montant des rémunérations que le créateur d’entreprise s’octroie, une partie de ses dividendes et ses cotisations sociales ; le tout étant minoré d’un abattement de 26 %.
Au niveau administratif, le créateur d’entreprise va porter ses revenus soumis aux cotisations sociales à la connaissance des organismes sociaux au moment de sa déclaration d’impôt sur le revenu. Ce schéma déclaratif génère un décalage dans le temps au niveau du calcul définitif des cotisations sociales. Ainsi, chaque année, le fonctionnement au niveau du calcul des cotisations sociales est le suivant :
- Au titre d’une année civile, l’entrepreneur paie des cotisations calculées provisoirement (car les organismes sociaux n’ont pas connaissance des revenus réels de l’entrepreneur) sur le dernier revenu connu (montant figurant sur la dernière déclaration de revenus déposée) ;
- Sur l’année civile suivante, une régularisation des cotisations sociales est effectuée dès que l’entrepreneur aura déclaré ses revenus de l’année civile précédente.
Lorsqu’un créateur d’entreprise choisit un statut juridique qui se traduira par une affiliation au régime de sécurité sociale des indépendants, l’affiliation se produira dès la nomination au poste de dirigeant. Ainsi, un créateur d’entreprise pourra être affilié, et redevable de cotisations sociales, même en l’absence de rémunération.