Pour créer une SAS, Société par Actions Simplifiée, et y obtenir la qualité d’associé, chaque participant au projet de création d’entreprise doit réaliser un apport en capital social. Cet apport pourra prendre la forme d’une contribution financière, à travers un apport en numéraire, et/ou d’une contribution par l’apport de biens d’une autre nature que de l’argent à la société.
Ce dossier proposé par Le Coin des Entrepreneurs vous informe au sujet de la constitution du capital social des SAS :
- Le capital social d’une SAS
- Les apports en numéraire pour constituer le capital social d’une SAS
- Les apports en nature pour constituer le capital social d’une SAS
Le capital social d’une SAS
Une SAS doit obligatoirement avoir un capital social, dès sa constitution. La loi n’impose aucun montant minimal à ce niveau. Afin d’obtenir la qualité d’associé au sein de la SAS, un apport au capital social est nécessaire. En contrepartie, chaque contributeur reçoit des actions de la société.
Pour effectuer leur apport, les associés vont disposer de deux solutions :
- Réalisation d’une contribution financière sous la forme d’un apport en numéraire.
- Réalisation d’un ou de plusieurs apports en nature, c’est-à-dire l’apport de tout autre type de biens en dehors de l’argent. La contribution en capital social s’effectue donc ici à hauteur de l’évaluation financière de chaque bien apporté.
En pratique, le capital social d’une SAS peut être à la fois constituée par des apports en numéraire et des apports en nature.
Les apports en numéraire pour constituer le capital social d’une SAS
Les apports en numéraire sont les types d’apport en capital social les plus fréquemment rencontrés, et ils sont simples à mettre en œuvre.
Au niveau des démarches, le fonctionnement est le suivant : les associés de la future SAS doivent se rapprocher d’un établissement bancaire et indiquer qu’ils ont besoin de procéder à un dépôt de capital social pour la création d’une nouvelle société. Un compte bloqué spécifique sera alors ouvert et il suffira, pour chaque associé, d’y transférer les fonds correspondants à leur apport.
Dans le cadre de la constitution d’une SAS, l’apport en numéraire prévu par les associés peut être libéré en plusieurs fois. Au départ, il est nécessaire de libérer au moins la moitié du montant prévu. Ensuite, le solde éventuel doit être versé, en une ou plusieurs fois, dans les 5 ans à compter de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Lorsque la société sera immatriculée, les associés pourront demander le déblocage des fonds auprès de l’établissement bancaire. Ces derniers seront reversés sur le compte bancaire de la société, et pourront être employés par les dirigeants de la société.
Les apports en nature pour constituer le capital social d’une SAS
Les apports en nature peuvent être constatés et réalisés directement dans les statuts de la SAS, ou dans un acte séparé dénommé traité d’apport, qui sera annexé aux statuts.
La principale démarche relative à ce type d’apport correspond à l’évaluation pécuniaire de chaque bien apporté. Cette étape est indispensable pour quantifier la valeur de la contribution de l’associé qui effectue ce type d’apport.
Une procédure d’évaluation des apports par un commissaire aux apports est normalement prévue, mais les associés peuvent désormais décider à l’unanimité de ne pas y recourir lorsque les conditions cumulatives suivantes sont satisfaites :
- Aucun des biens apportés n’a une valeur supérieure à 30 000 euros ;
- Et le montant total des apports en numéraire ne représente pas plus de la moitié du capital social de la société.
Lorsqu’un commissaire aux apports est désigné, celui-ci réalise une étude et rédigé un rapport sur chaque bien apporté, en les décrivant et en justifiant leur évaluation.
Contrairement aux apports en numéraire, les apports en nature sont immédiatement libérés au moment de leur réalisation.
