Le dispositif « Quartiers prioritaires de la politique de la Ville » (QPV) permet à certaines entreprises de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, et potentiellement de contribution foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cette dernière ne s’applique toutefois que si plusieurs conditions sont remplies. Elles représentent précisément l’objet de ce dossier. Voici quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier des avantages fiscaux d’une implantation dans un QPV :
- Les conditions relatives à la nature de l’entreprise créée et l’activité exercée,
- Les conditions portant sur la dimension de l’entreprise créée,
- Les conditions liées à l’implantation géographique de l’entreprise créée,
- Et les cas d’exclusion du dispositif d’exonération QPV.
Exonération QPV : les conditions tenant à l’entreprise (forme et activité)
Peuvent bénéficier des exonérations fiscales prévues pour les implantations en QPV toutes les formes juridiques d’entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). Le code général des impôts (CGI) prévoit également la possibilité d’appliquer ce dispositif aux micro-entrepreneurs, c’est-à-dire aux entreprises individuelles et aux EURL qui ont opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC).
Cela dit, toutes les activités ne sont pas éligibles au dispositif QPV. Il est, en pratique, réservé aux activités commerciales et artisanales, ainsi qu’à certaines activités libérales. Plus précisément, il s’agit des professions de santé énumérées dans la 4ème partie du Code de la santé publique (articles L4001-1 à L4444-3).
Exonération QPV : les conditions relatives à la taille de l’entreprise
Pour bénéficier de l’exonération fiscale QPV, l’entreprise ne doit pas dépasser un seuil d’effectif salarié, ainsi que des seuils financiers. En pratique, elle doit :
- Employer moins de 50 salariés au titre de chaque exercice comptable,
- Réaliser un chiffre d’affaires ou avoir un total bilan inférieur à 10 millions d’euros.
En principe, lorsque l’entreprise dépasse le seuil de 50 salariés, l’exonération fiscale QPV cesse de s’appliquer. Toutefois, l’arrêt n’est pas immédiat : le franchissement ne produit des effets que s’il a eu lieu pendant 5 années civiles consécutives. S’agissant de l’année de création du premier emploi salarié, l’effectif à prendre en compte correspond au nombre de salariés présents le dernier jour du mois de la première embauche.
Enfin, lorsque l’exercice comptable présente une durée différente de 12 mois, un prorata doit être appliqué afin de ramener les données sur 12 mois. Il s’agit, par exemple, de 12/7 pour une entreprise créée dont le premier exercice comptable a une durée de 7 mois.
Exonération QPV : les conditions d’implantation géographique de l’entreprise
Comme son nom l’indique, l’exonération QPV ne s’applique que si l’entreprise créée (ou reprise) s’implante dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. La liste des quartiers éligibles fait l’objet d’actualisations régulières. La dernière date du 1er janvier 2014.
Bon à savoir : Pour vérifier si le lieu d’implantation de votre entreprise est effectivement situé dans un QPV, vous pouvez utiliser le site Internet sig.ville.gouv.fr. Munissez-vous de l’adresse précise du local, et renseignez-la dans la barre de recherche intitulée « Quelles adresses sont en quartier prioritaire ? ». Enfin, cliquez sur le bouton « Rechercher ».
Les cas d’exclusion du dispositif d’exonération fiscale QPV
Les activités qui ont déjà bénéficié de certaines aides au cours des 5 années qui précédent celle de la création ne peuvent bénéficier, de l’exonération fiscale QPV. Cela concerne notamment les activités qui ont bénéficié de la prime d’aménagement du territoire ou de certaines exonérations fiscales comme celles qui résultent de l’application des dispositifs recensés ci-dessous (liste non-exhaustive) :
- Zones d’aide à finalité régionale (ZAFR),
- Jeune entreprise innovante (JEI),
- Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE),
- Bassins d’emploi à redynamiser (BER),
- Zones de restructuration de la défense (ZRD),
- Zones de revitalisation rurale (jusqu’au 31/12/2024) puis zones France ruralités revitalisation (ZFRR),
- Bassins urbains à dynamiser (BUD),
- Zones de développement prioritaire (ZDP).