Après que la clôture de chaque exercice social en EURL, le gérant de la société doit arrêter les comptes, établir les comptes annuels et, le cas échéant, convoquer l’associé unique pour lui demander de statuer sur l’approbation des comptes de l’exercice et sur l’affectation du résultat. La loi prévoit un délai maximal de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice pour décider de l’approbation des comptes et de l’affectation du résultat. Suite à la décision, un dépôt de documents au greffe est obligatoire.
Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous informe sur les étapes à suivre au niveau des comptes annuels d’une EURL.
- L’arrêté des comptes et l’établissement des comptes annuels
- L’approbation des comptes annuels et l’affectation du résultat
- Le dépôt des comptes et le versement des dividendes
L’arrêté des comptes et l’établissement des comptes annuels
Après la clôture de chaque exercice, le gérant d’une EURL doit établir l’inventaire et les comptes annuels. Les comptes annuels sont constitués d’un ensemble de documents comprenant :
- Le bilan, qui présente le patrimoine de la société avec ses actifs (ce qu’elle possède) et ses passifs (ce qu’elle doit) ;
- Le compte de résultat, qui regroupe l’ensemble des produits et des charges de l’exercice, et se solde par le résultat (bénéfice ou perte) ;
- L’annexe, qui fournit des informations dont le but est d’aider le lecteur à comprendre et analyser les informations contenues dans les deux documents précédent.
Lorsque l’EURL n’a pas de gérant associé unique (une même personne qui occupe les deux rôles), le gérant de la société est tenu de transmettre des documents à l’associé unique : comptes annuels, rapport de gestion, et, le cas échéant, rapport du commissaire aux comptes. Ces informations lui permettront ensuite de prendre ses décisions (approbation des comptes de l’exercicer et affectation du résultat) en tout connaissance de cause.
L’approbation des comptes annuels et l’affectation du résultat
L’associé unique de l’EURL doit approuver les comptes dans le délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice. Il pourra valider les comptes ou, au contraire, décider de refuser de les approuver. En cas de refus, le résultat de l’exercice demeure non affecté. Aucun dividende ne pourra alors être distribué.
Après l’approbation des comptes (si ces derniers sont validés), l’associé unique va ensuite décider de l’affectation du résultat et de la distribution éventuelle d’un dividende, à condition que des bénéfices distribuables existent. Au niveau de l’affectation du résultat, les règles sont les suivantes :
- En priorité, le bénéfice de l’exercice doit servir à apurer les éventuelles pertes antérieures ;
- Ensuite, une partie des bénéfices doit être affectée en réserve légale (au moins 5 % jusqu’à ce que ce compte de réserve soit porté à 10 % du montant du capital social) ;
- En présence de réserves statutaires, il conviendra également de les doter en respectant ce qui est prévu ;
- Le solde de bénéfices à affecter pourra ensuite être placé dans d’autres réserves facultatives, en report à nouveau, ou faire l’objet d’une distribution de dividendes.
Les décisions de l’associé unique de l’EURL devront ensuite être répertoriées sur un registre spécifique (le registre des décisions de l’associé unique).
Le dépôt des comptes et le versement des dividendes
Après la décision de l’associé unique sur l’approbation des comptes annuels et l’affectation du résultat, le gérant doit déposer les comptes annuels au greffe du tribunal du commerce. Ce dépôt s’effectue en ligne sur le guichet unique de l’INPI, ou par dépôt «papier», ou sur place, au greffe du tribunal de commerce. Le délai à respecter est de deux mois après la date de la décision en cas de dépôt en ligne, ou un mois dans les autres cas.
À cette occasion, les documents à déposer sont les suivants :
- Les comptes annuels, composés du bilan, du compte de résultat et de l’annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable ;
- La décision de l’associé unique, avec la proposition d’affectation et la résolution votée de l’affectation du résultat ;
- Et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes (CAC)
Si l’EURL répond à la définition des micro-entreprises, le gérant pourra effectuer une déclaration de confidentialité, ce qui permet d’obtenir la non-publication des comptes annuels.