Vous avez un projet d’installation pour vous installer à votre propre compte ? Afin de créer votre entreprise, vous allez préalablement devoir choisir un statut juridique. Si vous n’avez pas d’associés, les options à votre disposition sont les suivantes : l’entreprise individuelle (exercice en nom propre), l’EURL (SARL à un seul associé) et la SASU (SAS à un seul associé).
Dans ce dossier, nous allons nous intéresser aux différentes solutions possibles concernant le statut juridique de votre future entreprise.
- Les options possibles pour vous installer à votre compte
- L’entreprise individuelle
- L’EURL (SARL à un seul associé)
- La SASU (SAS à un seul associé)
Les options possibles pour vous installer à votre compte
Lorsque l’on envisage de créer une entreprise sans associé, trois options sont possibles au niveau du statut juridique : l’entreprise individuelle, l’EURL et la SASU. En effet, il est tout à fait possible de créer une société sans avoir d’associé. Les deux formes juridiques de société suivantes peuvent ne compter qu’un seul associé :
Ces sociétés sont dites « unipersonnelles ». Au sein de celles-ci, l’associé unique exerce les pouvoirs habituellement dévolus aux assemblées d’associés. Pour le reste, ces sociétés fonctionnent exactement de la même manière que lorsqu’elles comptent plusieurs associés.
L’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle est la première option qui s’offre à vous pour vous installer à votre compte. Cette première solution a l’avantage d’être très simple à mettre en oeuvre, car il ne s’agit pas d’une forme juridique de société, mais de l’exercice en son propre nom d’une activité professionnelle indépendante. Dès la création de l’activité, l’entrepreneur sera immédiatement affilié à la sécurité sociale des indépendants.
Désormais, la séparation des patrimoines professionnels et privés s’effectue automatiquement, sans démarche administrative ou information des créanciers. Seul le patrimoine professionnel peut être saisi par les créanciers professionnels, ce qui sécurise l’entrepreneur individuel.
D’un point de vue fiscal, l’entreprise individuelle présente l’avantage d’offrir toutes les options existantes en matière d’imposition des bénéfices :
- Le régime fiscal de la micro-entreprise. Il s’agit d’un régime simplifié sous lequel vous serez imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur les bénéfices professionnels. Ces derniers sont calculés forfaitairement à partir des recettes encaissées par l’entreprise. Les dépenses professionnelles réelles ne sont pas déductibles.
- Le régime réel de l’impôt sur le revenu. Sous ce régime, vous serez également imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur les bénéfices professionnels réalisés. Par contre, les dépenses réelles sont ici prises en compte pour déterminer les bénéfices.
- Le régime de l’impôt sur les sociétés. Ce régime d’imposition ne fonctionne pas comme les précédents, car c’est l’entreprise qui va supporter directement l’imposition des bénéfices professionnels.
L’EURL (SARL à un seul associé)
L’EURL est une SARL qui ne compte qu’un seul et unique associé. Il s’agit donc d’une forme juridique de société commerciale. La responsabilité de l’entrepreneur sera limitée au montant des apports qu’il réalise à sa société. Pour créer une EURL, il est nécessaire de rédiger des statuts, et de constituer un capital social. L’associé unique d’une EURL peut être une personne physique ou une personne morale. Par contre, le gérant doit obligatoirement être une personne physique.
L’EURL est assez similaire à une entreprise individuelle, en dehors du formalisme juridique propre au fonctionnement des sociétés. Le gérant associé unique sera affilié à la sécurité sociale des indépendants dès sa nomination.
D’un point de vue fiscal, l’EURL confère à l’entrepreneur les mêmes options qu’en entreprise individuelle :
- Le régime fiscal de la micro-entreprise.
- Le régime réel de l’impôt sur le revenu.
- Le régime de l’impôt sur les sociétés.
La SASU (SAS à un seul associé)
La SASU, qui correspond à la dernière option, est une SAS qui ne compte qu’un seul et unique associé. Il s’agit donc également d’une forme juridique de société commerciale. La responsabilité de l’entrepreneur sera limitée au montant des apports qu’il réalise à sa société. Pour créer une SASU, il est donc nécessaire de rédiger des statuts, et de constituer un capital social. Dans cette structure, l’associé unique et le président peuvent être une personne physique ou une personne morale.
Le président d’une SASU, qu’il soit associé ou non, sera affilié au régime général de la sécurité sociale lorsqu’il se verse une rémunération. Sans salaire, le dirigeant n’est pas affilié à la sécurité sociale.
Enfin, d’un point de vue fiscal, la SASU offre des solutions plus limitées que les options précédentes :
- Le régime de l’impôt sur les sociétés, qui s’applique par défaut.
- Le régime réel de l’impôt sur le revenu, qui est possible pendant une durée limitée à 5 exercices maximum.
En SASU, le régime fiscal de la micro-entreprise n’est pas accessible.