Index » La gestion d'entreprise » Droit des sociétés » Les transformations » Comment changer le statut juridique de votre entreprise ?

Comment changer le statut juridique de votre entreprise ?

Le dirigeant peut être amené à changer le statut juridique de son entreprise pour diverses raisons, telles que la croissance de l’activité ou l’accueil de nouveaux associés. Le statut juridique choisi lors de la création de l’entreprise n’est pas définitif, il est possible de changer de statut juridique ultérieurement.

Comme nous l’évoquerons dans ce dossier, l’opération de changement du statut juridique de l’entreprise s’effectuera par voie de transformation (lorsque l’entreprise initiale est déjà une société) ou par voie de création d’une société nouvelle (lorsque l’entreprise initiale est une entreprise individuelle).

Comment changer le statut juridique de l'entreprise ?

Comment faire pour changer de statut juridique ?

La nature de l’opération de changement de statut juridique dépend de la forme de l’entreprise avant sa modification, et de la forme juridique souhaitée.

Ainsi, pour changer de statut juridique, il va falloir :

  • lorsque l’entreprise est une société : Transformer la société actuelle en une autre forme de société,
  • lorsque l’entreprise est une entreprise individuelle : Créer une nouvelle société, lui transférer le fonds de commerce et clôturer l’entreprise individuelle.

Nous vous expliquons ci-dessous les démarches à accomplir pour changer de statut juridique en fonction de la nature de l’opération nécessaire.

Le changement de statut juridique par transformation de la société existante

Lorsque l’entreprise est une société commerciale, le changement de statut juridique s’opère par voie de transformation. Cela signifie que la société initiale évolue vers une autre forme de société commerciale.

Les principaux cas de transformations de société sont le passage d’une SARL (ou EURL) en SAS (ou SASU), ou inversement, le passage d’une SAS (ou SASU) en SARL (ou EURL).

Pour effectuer une transformation de société, les démarches suivantes sont nécessaires :

  • Nomination d’un commissaire à la transformation (sauf dans le cas d’un passage d’une société par actions en SARL / EURL) ;
  • Décider la transformation de la société en une autre forme juridique (décision de l’associé unique ou décision extraordinaire des associés) ;
  • Mise à jour des statuts de la société afin d’être en conformité avec le nouveau statut juridique ;
  • Déclaration de modification de la société et dépôt des pièces justificatives au centre de formalités des entreprises.

Nous détaillons le cheminement de plusieurs opérations de transformation de société dans ces dossiers :

Le changement de statut juridique par création d’une société nouvelle

Lorsque l’entreprise est une entreprise individuelle, le changement de statut juridique s’opère par voie de création d’une société nouvelle, et non pas par voie de transformation. En effet, une entreprise individuelle ne peut pas être transformée en une autre forme juridique.

Pour changer de statut juridique, les démarches suivantes sont nécessaires :

  1. Création d’une nouvelle société
  2. Transfert du fonds de commerce à la société nouvellement créée
  3. Fermeture de l’entreprise individuelle

Cette procédure s’applique pour tout passage d’une entreprise individuelle en société, y compris en cas d’option pour le régime micro-entreprise ou pour l’EIRL.

A noter : le passage de l’entreprise individuelle en EIRL ne constitue pas un changement de statut juridique, il s’agit simplement d’une option de l’entrepreneur afin de bénéficier de ce régime. Au niveau de la forme juridique, une EIRL reste une entreprise individuelle.

Etape 1 : Création de la nouvelle société

La première étape consiste, pour l’entrepreneur individuel, à constituer une nouvelle société. Les démarches exactes qu’il doit accomplir dépendent du statut juridique de la nouvelle société.

Voici quelques guides sur les formalités de création :

Etape 2 : Transfert du fonds de commerce à la société nouvellement créée

Une fois que la nouvelle société est immatriculée, le chef d’entreprise doit lui apporter son outil de travail. Il est donc nécessaire de transférer le fonds de commerce existant à la société créée. Pour cela, deux opérations sont possibles :

  • l’apport du fonds de commerce à la société,
  • la cession du fonds de commerce à la société.

Etape 3 : Fermeture de l’entreprise individuelle

Ces guides ciblés sur certaines opérations vous informent en détail sur les démarches à accomplir afin de passer une entreprise individuelle en société :

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


Poster un commentaire

Compte tenu de vos nombreux commentaires, nous ne vous garantissons pas une réponse immédiate. Vous pouvez aussi obtenir de l'aide en utilisant notre forum : accès au forum


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par FCIC Média