La loi pour le pouvoir d’achat, qui a été votée en août 2022, prévoit une mesure spécifique pour baisser le taux de calcul des cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs. Vous pouvez bénéficier de cette réduction depuis le 1er octobre 2022. Nous rappelons que les principales mesures de cette loi pour le pouvoir d’achat visent à limiter l’impact de l’inflation sur le budget des ménages.
Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous informe sur les détails de cette mesure de baisse des cotisations sociales :
- Rappels sur le fonctionnement des cotisations sociales en micro-entreprise
- Quelle est la baisse des cotisations sociales ?
- Comment bénéficier de la baisse des cotisations sociales ?
Rappels sur le fonctionnement des cotisations sociales en micro-entreprise
Si vous exercez votre activité sous le régime fiscal de la micro-entreprise, vous bénéficiez d’un système simplifié pour le calcul de vos cotisations sociales. Ces dernières sont calculées directement sur le montant de vos recettes encaissées, par l’application d’un taux fixe. Le calcul de ces cotisations sociales est effectué automatiquement par l’administration lors de vos déclarations de chiffre d’affaires.
Le taux de calcul des cotisations sociales des micro-entrepreneurs dépend de la nature de l’activité exercée par l’entreprise. Aujourd’hui, ces taux sont égaux à :
- 12,8% pour les activités de ventes ;
- 22% pour les activités de prestations de service relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) ;
- 22% pour les activités de prestations de service relevant des BNC (Bénéfices non commerciaux).
Pour le calcul des cotisations sociales, ce taux est appliqué sur le montant hors taxes des recettes déclarées sur le mois ou le trimestre, en fonction de la périodicité choisie.
Quelle est la baisse des cotisations sociales ?
La loi pour le pouvoir d’achat prévoit une réduction des taux de cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs. La baisse du taux des cotisations sociales s’élève à :
- 0,5% si vous déclarez des activités de ventes ;
- 0,8% si vous déclarez des activités de prestations de service BIC ;
- 0,9% si vous déclarez des activités de prestations de service BNC.
Pour une prestataire de service BNC qui exerce son activité en micro-entreprise et qui réalise 30 000 euros de recettes encaissées par an, la loi sur le pouvoir d’achat lui permet de bénéficier d’une baisse de cotisations sociales s’élevant à 270 euros.
Les nouveaux taux de cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs, après l’application de la baisse en faveur du pouvoir d’achat, correspondent donc à :
- 12,3% pour les activités de ventes ;
- 21,2% pour les activités de prestations de service relevant des BIC ;
- 21,1% pour les activités de prestations de service relevant des BNC.
Cette baisse du taux de calcul de vos cotisations sociales n’a aucun impact sur les prestations sociales auxquelles vous avez droit auprès de votre régime de sécurité sociale.
Comment bénéficier de la baisse des cotisations sociales ?
Pour bénéficier de la baisse des cotisations sociales prévue dans la loi pour le pouvoir d’achat, vous n’avez aucune démarche spécifique à effectuer.
Cette baisse s’applique automatiquement :
- à compter de la déclaration de votre chiffre d’affaires du mois d’octobre 2022, si vous avez opté pour la déclaration mensuelle de vos recettes encaissées,
- à compter de la déclaration de votre chiffre d’affaires du 4ème trimestre 2022, si vous avez opté pour la déclaration trimestrielle de vos recettes encaissées.
Nous rappelons que la déclaration pour les recettes encaissées à partir de ces dates est accessible en ligne :
- depuis le 1er novembre 2022, si vous avez opté pour la déclaration mensuelle de vos recettes encaissées,
- dès le 2 janvier 2023, si vous avez opté pour la déclaration trimestrielle de vos recettes encaissées.
Vos cotisations sociales dues à partir de cette date seront donc directement calculées avec les taux de cotisations réduits.
