Dès l’instant où un artisan indépendant réalise une prestation de services pour un client, il devra établir une facture à la fin de ses travaux. Ce document permet de prouver que la prestation a été effectuée, et permet également de demander au client le paiement de la prestation réalisée.
Ce dossier vous informe au sujet des obligations en matière de facturation qui concernent les artisans indépendants :
- Les obligations des artisans en matière de facturation
- La délivrance de la facture aux clients
- Les informations obligatoires à indiquer sur les factures
Les obligations des artisans en matière de facturation
Lorsque le client est un professionnel, une facture doit obligatoirement être établie par l’artisan pour chaque vente de prestation de services réalisée. Dans cette situation, l’artisan doit également être en mesure de fournir ses conditions générales de vente sur demande du client professionnel.
Lorsque le client est un particulier, l’obligation de facturation va dépendre du montant de la prestation de services. L’établissement d’une facture est obligatoire lorsque le montant dépasse 25 euros TTC. En dessous de ce seuil, la facture sera tout de même obligatoire en cas de demande du client.
L’artisan indépendant et le client doivent chacun conserver chacun un exemplaire de la facture. Cette dernière peut être établie en format électronique ou en format papier. Toutefois, la facturation électronique est en train de se généraliser et deviendra progressivement obligatoire pour tous les professionnels. À partir du 1er septembre 2027, les TPE et les PME seront dans l’obligation d’émettre leurs factures au format électronique.
Enfin, la facture éditée doit respecter des règles strictes, notamment en matière de contenu.
Les informations obligatoires à indiquer sur les factures
La loi encadre strictement le contenu des factures en prévoyant une liste d’informations qui doivent obligatoirement y être mentionné. Voici la liste des informations obligatoires :
- l’identité du professionnel et du client,
- le numéro individuel d’identification à la TVA du professionnel, et du client lorsqu’il auto-liquide la TVA (opération réalisée à l’étranger),
- la date d’émission de la facture,
- le numéro de la facture,
- le numéro du bon de commande (le cas échéant),
- la date de la prestation de services,
- la désignation de la prestation de services réalisée,
- les réductions de prix acquises à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liées à cette opération,
- le taux de TVA applicable (ou les taux applicables à chaque ligne de service en cas de taux différents),
- le montant total de la TVA,
- le montant total à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC),
- les conditions de règlement,
- les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé,
- le taux des pénalités exigibles en cas de retard de paiement,
- le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due par le créancier professionnel en cas de retard de paiement.
De plus, les artisans qui exercent une activité pour laquelle une assurance est obligatoire (l’assurance garantie décennale notamment) doivent indiquer sur leurs factures :
- l’assurance souscrite au titre de leur activité,
- les coordonnées de l’assureur ou du garant,
- et la couverture géographique de l’assurance ou de la garantie.
La délivrance de la facture aux clients
C’est habituellement au moment de la fin de la prestation de services que la facture est adressée au client. Toutefois, sur les chantiers importants, des factures de situation peuvent être établies en cours de chantier, notamment lorsque des commandes de matériaux significatives sont nécessaires. En pratique, la facture indiquera souvent des pourcentages d’avancement sur chaque ligne de prestation. Au bas de la facture, le client retrouvera l’historique des situations déjà facturées, le montant global du marché et le reste à facturer.
Il est également possible d’effectuer une facture d’acompte à la signature du devis ou au démarrage des travaux. Le montant facturé au départ viendra ensuite s’imputer sur le montant total des travaux réalisés.
