Les dispositions de la nouvelle convention qui emporte modification des règles de l’assurance-chômage du 15 novembre 2024 entrent en vigueur ce 1er avril 2025. Les nouvelles mesures de cette convention s’appliquent aux salariés qui ont perdu leur emploi à compter de cette date (fin de contrat ou licenciement). Ainsi, l’aide au retour à l’emploi (ARE) et l’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE) sont concernées par plusieurs changements. Les voici en détail.
ARE et ARCE : rappels utiles
L’aide au retour à l’emploi (ARE) et l’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE) sont deux aides dont peuvent bénéficier, sous certaines conditions, les créateurs d’entreprises. Ces aides ne sont pas cumulables : l’entrepreneur doit choisir l’une ou l’autre. C’est l’organisme public France Travail qui assure le versement de l’ARE et de l’ARCE.
L’ARE est une allocation versée tous les mois au créateur d’entreprise éligible. On parle, plus exactement, de maintien de l’ARE. L’entrepreneur peut cumuler l’ARE avec les revenus issus de sa nouvelle activité non-salarié sous certaines conditions. Un plafond existe et peut occasionner une modulation du montant des allocations ARE.
L’ARCE correspond au versement d’un capital. Ce n’est pas une allocation comme l’ARE. Pour prétendre à l’ARCE, un créateur d’entreprise doit être éligible à l’ARE. L’ARCE est versée en deux temps : 50 % lorsque l’activité débute et 50 % au terme d’un délai de 6 mois à compter du 1er paiement (sous réserve que l’entreprise créée existe toujours). Le montant total de l’ARCE est égal à 60 % du capital restant des droits du créateur à l’assurance-chômage (ARE).
En cas de cessation d’activité de l’entreprise créée, l’entrepreneur peut, sous conditions, récupérer la partie restante du capital de droits non-utilisés à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (40 %). Il doit toutefois attendre un certain délai (paiement différé). Pour cela, le créateur doit se réinscrire en tant que demandeur d’emploi.
Pour obtenir plus d’informations au sujet des aides à la création d’entreprise :
- Les différences entre l’ARCE, l’ACRE et l’ARE
- ARCE ou le maintien de l’ARE : que vaut-il mieux choisir ?
ARCE et ARE : les nouvelles règles qui entrent en vigueur au 1er avril 2025
L’aide au retour à l’emploi (ARE)
Plusieurs modifications affectent l’ARE au 1er avril 2025.
Tout d’abord, le créateur d’entreprise indemnisé ne peut percevoir un montant total de revenus (montant de l’ARE + montant des revenus issus de l’entreprise) supérieur ou égal à 60 % du capital de ses droits restants à l’assurance-chômage. Ce dernier s’apprécie à compter de la date de création de l’entreprise. Dans certains cas de figure, le reliquat de 40 % peut être intégré au calcul. Cela nécessite une décision de l’instance paritaire régionale (IPR).
Ensuite, le montant de l’ARE est, dorénavant, mensualisé sur une base fixe de 30 jours calendaires. Le nombre de jours réels que compte chaque mois n’a plus d’incidence sur le montant de l’allocation. Celle-ci est donc identique quel que soit le mois indemnisé. Les allocations des mois de 31 jours ne sont pas perdues. Elles font l’objet d’un report et allongent ainsi la durée des droits.
Les créateurs d’entreprises qui demandent l’ARE après avoir reçu le second versement de l’ARCE doivent, depuis le 1er avril 2025, avoir mis fin à leur activité professionnelle non-salarié. Ils ne peuvent plus en bénéficier de cette aide si l’entreprise existe toujours après le deuxième versement de l’ARCE. De plus, la reprise du paiement de l’ARE n’est plus immédiate. Un différé de paiement existe dorénavant.
L’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE)
Une modification majeure affecte l’ARE à compter du 1er avril 2025.
Il s’agit d’une condition supplémentaire pour recevoir le deuxième versement de l’aide. Dorénavant, le créateur d’entreprise doit, en plus d’attester qu’il exerce toujours son activité professionnelle non-salarié, également attester qu’il n’exerce pas un travail en contrat à durée indéterminée (CDI).