L’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH) propose une aide aux créateurs/repreneurs d’entreprises Handicapés. Son montant est fixe : il s’élève à 5 000 euros. Son objectif est de contribuer à financer le lancement de l’activité. Voici les conditions à remplir ainsi que la procédure à suivre pour obtenir cette aide financière.
Qui peut bénéficier de l’aide à la création d’entreprise de l’AGEFIPH ?
Toute personne Handicapée qui créé ou reprend une entreprise peut bénéficier de l’aide de l’AGEFIPH. Elle doit toutefois y occuper un rôle central et avoir le statut de chef d’entreprise ou de dirigeant de société.
Attention, certaines activités demeurent exclues de ce dispositif. Il s’agit notamment des activités saisonnières, des activités immobilières (société civile immobilière), etc.
L’aide est, par ailleurs, ouverte aux salariés démissionnaires, aux salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou à temps partiel. Ils doivent simplement avoir un « projet de création d’emploi pérenne ».
Quel est le montant de l’aide à la création d’entreprise versée par l’AGEFIPH ?
L’aide à la création d’entreprise de l’AGEFIPH est forfaitaire et personnelle (cela signifie qu’elle est versée sur le compte bancaire de la personne Handicapée directement).
Son montant, fixe, s’élève à 5 000 euros. Son objectif est de participer au financement du démarrage de l’activité de l’entreprise.
L’aide ne peut en aucun cas faire l’objet d’un renouvellement. Elle peut se cumuler avec les autres aides de droit commun, et notamment avec les aides à la création d’entreprise de Pôle Emploi.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l’aide de l’AGEFIPH ?
Outre les conditions tenant à la personne et à la nature de l’activité exercée (présentées dans le point 1 ci-dessus), le projet de création d’entreprise doit générer un besoin de financement au moins égal à 7 500 €.
De plus, le créateur doit disposer d’un apport personnel minimum de 1 500 €. Il doit se trouver en mesure de justifier cet apport en fonds propres.
Comment obtenir l’aide à la création d’entreprise de l’AGEFIPH ?
Pour obtenir l’aide de l’AGEFIPH, il convient de constituer un dossier et de l’envoyer :
- Soit en ligne à l’adresse suivante : https://www.agefiph.fr/aides-handicap/depot-de-demande-d-aide-financiere ;
- Soit par voie postale à l’adresse de la délégation régionale AGEFIPH compétente.
Une fois le dossier reçu, l’AGEFIPH l’instruit. Elle réclame, le cas échéant, les documents et justificatifs manquants. Puis, elle donne une décision : « favorable » ou « défavorable ». Dans les deux cas, l’AGEFIPH envoie un courrier au créateur :
- Décision favorable : le courrier précise les obligations contractuelles et les modalités de versement. L’aide est versée par virement bancaire sur le RIB communiqué ;
- Décision défavorable : le courrier motive le refus. Une demande de réexamen peut être faite dans le mois suivant la date de réception de la notification de refus.
Que contient le dossier de demande d’aide ?
Le dossier à déposer auprès de l’AGEFIPH comprend plusieurs documents et justificatifs. Il faut notamment y joindre (liste non-exhaustive) :
- Un dossier de demande d’intervention complété, daté et signé ;
- Un plan de financement détaillé (mentionnant les besoins et les ressources) ;
- Le justificatif de l’apport de 1 500 € ;
- Un courrier explicatif détaillé du projet d’entreprise ;
- Un projet de statuts (en cas de création d’une société).
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