À l’occasion de la vente d’une entreprise de moins de 250 salariés, l’employeur est tenu d’informer les salariés au préalable sur le projet de vente. En l’absence d’information préalable des salariés, le tribunal peut prononcer une amende d’un montant maximum égal à 2% du prix de vente. Il est donc primordial d’informer correctement les salariés de l’entreprise en cas de projet de vente.
Nous vous rappelons ci-dessous quelles sont les obligations en matière d’information des salariés lors d’une vente d’entreprise et comment faire pour informer les salariés à propos de la vente de l’entreprise.
Rappel à propos de l’obligation d’informer les salariés
En cas de vente d’entreprise, l’information préalable des salariés par l’employeur est obligatoire lorsque l’entreprise compte moins de 250 salariés. L’obligation consiste à informer les salariés à propos :
- de l’intention du cédant de vendre son fonds de commerce ou ses titres,
- et de la possibilité, pour les salariés, de présenter une offre d’achat.
L’obligation d’information en cas de vente d’entreprise a pour objectif de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d’acquisition de l’entreprise dans laquelle ils travaillent.
Les salariés qui doivent recevoir l’information sont les salariés à temps plein comme à temps partiel, les salariés en arrêt maladie ou en congé de maternité et les apprentis.
Comment informer les salariés de la vente de l’entreprise ?
Le délai d’information des salariés sur la vente
Les salariés de l’entreprise doivent être informés préalablement à propos de la vente, au minimum deux mois à l’avance. La date à prendre en compte correspond à la date de conclusion du contrat de vente.
Si tous les salariés ont fait part de leur intention de ne pas formuler d’offre d’achat, la vente de l’entreprise peut être réalisée avant l’expiration du délai de deux mois.
La communication des informations aux salariés
L’information des salariés à propos de la vente d’entreprise est effectuée par tout moyen. Toutefois, le moyen employé doit permettre de rendre certaine la date de réception de l’information par les salariés.
Ainsi, il est notamment possible :
- de tenir une réunion pour informer les salariés et leur faire signer un registre de présence,
- d’informer les salariés par lettre recommandée avec accusé de réception,
- de remettre en main propre un document d’information aux salariés contre récépissé,
- d’effectuer une signification par voie d’huissier.
Les informations à transmettre aux salariés
L’employeur doit informer les salariés à propos :
- de l’intention du cédant de vendre son fonds de commerce ou ses titres,
- et de la possibilité, pour les salariés, de présenter une offre d’achat.
En revanche, il n’est pas tenu de donner des informations stratégiques, comptables ou financières à propos de l’entreprise.
Les salariés ont une obligation de discrétion à l’égard des informations qu’ils ont reçues dans le cadre du projet de vente d’entreprise.
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