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Les exonérations fiscales en zone d’aide à finalité régionale (AFR)

Les exonérations d’impôts pour les entreprises nouvelles implantées dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR) sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020.

Voici une fiche d’information sur ce dispositif d’exonération d’impôts auxquels peuvent prétendre les entreprises situées en zone d’aide à finalité régionale, comprenant une exonération d’impôt sur les bénéfices et une exonération de CET.

Exonération zone d'aide à finalité régionale

Les zones d’aides à finalité régionale (ZAFR)

La carte française des zones d’aides à finalité régionale a été autorisée par la Commission européenne. Un décret en Conseil d’Etat, datant du même jour, traduit en droit interne la délimitation des zones d’aides à finalité régionale.

Pour accéder à la carte des zones d’aides à finalité régionale : http://www.datar.gouv.fr/le-zonage-afr-20072013

L’exonération d’impôt sur les bénéfices en ZAFR

Pour les entreprises nouvelles créées en zone d’aide à finalité régionale, une exonération totale puis partielle d’impôt sur les bénéfices est possible sur une période de 5 ans à condition de respecter toutes les conditions prévues.

Les conditions liées à l’activité

L’entreprise concernée doit avoir :

  • une activité industrielle,
  • une activité commerciale,
  • une activité artisanale
  • ou une activité libérale mais, dans ce dernier cas, en l’exerçant en société soumise à l’IS et en employant un effectif de 3 salariés au moins à la clôture de chaque exercice durant l’application de l’exonération. Les CDI ou CDD des salariés doivent avoir une durée de 6 mois minimum.

Les activités bancaires, financières, d’assurances, de gestion ou de location d’immeubles, et les entreprises exerçant une activité de pêche maritime créées à compter du 1er janvier 1997 sont exclues du dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices, sauf si elles constituent une activité accessoire indispensable à l’exercice d’une autre activité principale éligible à l’exonération.

Ensuite, l’activité doit être réellement nouvelle. Sont donc exclues du dispositif d’exonération les entreprises créées par restructuration, concentration, extension ou reprise d’activités.

Les conditions liées au statut juridique et au régime fiscal

L’exonération d’impôt pour les entreprises nouvelles créées en zone d’aide à finalité régionale s’adresse à toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition qui ont vocation à réaliser des bénéfices.

Une association exerçant une activité lucrative entre dans le champ d’application du dispositif. Un micro-entrepreneur ou un auto-entrepreneur en est par contre exclu.

Les conditions de détention de la société

Lorsque l’entreprise est une société, 50% au moins de son capital social doit être constamment détenu par des personnes physiques.

Entrent dans cette quotité :

  • les détentions des associés exerçant des fonctions de direction dans une autre entreprise ayant la même activité ou une activité complémentaire,
  • et les détentions des associés qui possèdent, avec les membres de leur foyer fiscal, plus de 25% des droits sociaux dans une autre société ayant la même activité ou une activité complémentaire.

Les conditions d’implantation et de lieu d’activité

Ces entreprises doivent avoir leur siège social ainsi que l’ensemble de leur activité et de leurs moyens humains dans la zone d’aide à finalité régionale.

Au cas où l’activité n’est pas sédentaire, il faut que 85% au moins du chiffre d’affaires de l’entreprise soit réalisée dans la zone d’aide à finalité régionale pour pouvoir entrer en totalité dans le champ d’application du dispositif d’exonération. A défaut, le régime d’exonération s’applique en proportion du chiffre d’affaires réalisé dans ladite zone.

Le montant de l’exonération d’impôt sur les bénéfices

L’exonération d’impôt sur les bénéfices est égale à :

  • 100% au titre des 24 premiers mois ;
  • 75% la troisième année (période de 12 mois) ;
  • 50% la quatrième année (période de 12 mois) ;
  • 25% la cinquième année (période de 12 mois)

Le montant total de l’exonération ne peut pas dépasser le plafond des aides de minimis, soit 200 000 € sur la période glissante de trois exercices fiscaux.

L’exonération de CET en ZAFR

Tout d’abord, nous vous rappelons que la CET est composée de deux impôts suivants : La CFE et la CVAE.

L’exonération de CFE

Dans les zones d’aide à finalité régionale, les collectivités concernées peuvent décider d’exonérer totalement ou partiellement la contribution foncière des entreprises (CFE). Ensuite, les départements et les régions peuvent également choisir d’exonérer leur part sur délibération.

La durée de l’exonération est également fixée par la collectivité concernée mais ne peut pas dépasser 5 ans. La délibération doit intervenir avant le 31 décembre pour une prise d’effet l’année suivante.

Pour pouvoir être éligible, il faut qu’il y ait création, extension, reconversion ou reprise d’établissement en difficulté, et que l’activité soit une activité industrielle, de direction, d’études, d’ingénierie, d’informatique, ou de recherche scientifique et technique.

L’exonération de CVAE

L’entreprise qui peut valablement bénéficier de l’exonération de CFE peut également bénéficier d’une exonération de CVAE pour la part de cette cotisation revenant aux communes, dans les mêmes proportions que la CFE. Les départements et les régions peuvent également choisir d’exonérer leur part sur délibération.

Le rescrit fiscal pour sécuriser votre démarche ZAFR

Afin de sécuriser votre entrée dans le dispositif d’exonération prévu pour les entreprises implantées en zone d’aide à finalité régionale, nous vous conseillons fortement d’effectuer une demande de rescrit fiscale auprès de l’administration.

Pour plus d’informations sur cette procédure : le rescrit fiscal – impôt.gouv.fr.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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