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Le VRP : statut et contrat

Le VRP, qui peut être défini comme un représentant commercial salarié, est un statut spécial qui comporte beaucoup de règles de fonctionnement particulières.

Voici une fiche complète d’information sur le statut de VRP : définition, application du statut, régime social, contrat de travail et rémunération, rupture du contrat et imposition.

 

le statut VRP

 

Qu’est-ce qu’un VRP ?

Un VRP est un représentant de commerce qui a la qualité de salarié.

Il est ainsi embauché par un ou plusieurs employeurs pour prospecter une clientèle et prendre des commandes.

Toutefois, bien qu’étant salarié, des règles particulières s’appliquent au statut de VRP et doivent être respectées.

Quand s’applique le statut VRP ?

Le statut VRP s’applique obligatoirement lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • l’activité exercée consiste en de la représentation commerciale, c’est-à-dire que la personne rencontre des clients afin de passer des commandes,
  • cette activité doit être exercée pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises, le VRP ne travaillant pas pour son compte,
  • l’activité de représentation commerciale est exercée à titre principal. Des activités accessoires liées à l’activité VRP peuvent également être exercée,
  • les conditions relatives à la rémunération, à la zone géographiqueou aux clients à couvrir et aux produits ou services concernés ont été fixées par avance.

Si toutes ces conditions ne sont pas respectées, les parties peuvent toutefois convenir d’appliquer le statut VRP. Il faut pour cela démontrer que ce choix offre un ou plusieurs avantages particuliers au salarié.

Les VRP exclusifs ou multicartes

Les VRP multicartes

Un VRP est multicartes lorsqu’il travaille pour plusieurs employeurs ou lorsqu’il travaille pour un seul employeur mais que son contrat ne prévoit pas d’exclusivité. Ces derniers ne peuvent prétendre à aucun revenu minimum professionnel garanti.

Les VRP exclusifs

En revanche, le VRP est exclusif lorsqu’il n’a qu’un seul employeur et que son contrat prévoit une exclusivité.

Les VRP exclusifs disposent obligatoirement d’un revenu minimum professionnel garanti égal à 520 fois le SMIC horaire par trimestre pour un contrat à temps plein et hors frais professionnels. Une exception est toutefois prévue pour les 3 premiers mois d’activité à plein temps :

  • 80 fois le SMIC horaire à l’issue du premier mois,
  • 220 fois le SMIC horaire à l’issue des deux premiers mois,
  • et 390 fois le SMIC horaire à l’issue des trois premiers mois.

Le statut social des VRP

Nous aborderons ici les points essentiels suivants : le contrat de travail, la rémunération et la protection sociale du VRP.

Remarque : les VRP bénéficient d’une convention collective qui leur est propre et qui s’applique obligatoirement.

Le contrat de travail des VRP

L’employeur peut proposer au VRP un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, avec un préavis de 3 mois maximum. Un écrit n’est pas obligatoire mais fortement recommandé.

Le contrat de travail des VRP contient généralement les éléments suivants : rémunération, temps plein ou temps partiel, une clause d’exclusivité, une clause de non-concurrence, un préavis et les conditions liées à l’exercice de l’activité (produits ou services concernés, taux de rémunération, zone géographique ou clientèle confiée…).

Aucune disposition ne doit normalement être prévue pour la durée du travail qui ne s’applique par aux VRP étant donné qu’ils ne sont pas précis ni contrôlables. Ils ne sont pas concernés par les heures supplémentaires mais peuvent par contre travailler à temps partiel.

Comme tout salarié, le VRP a droit aux congés payés à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail accompli.

La rémunération des VRP

Plusieurs options sont possibles pour fixer la rémunération d’un VRP :

  1. proposer un salaire fixe,
  2. proposer un salaire fixe et des commissions,
  3. proposer uniquement des commissions.

Remarque : en pratique, il est rare de réussir à embaucher un VRP en lui proposant uniquement des commissions.

Comme nous l’avons vu précédemment, les VRP exclusifs disposent d’une rémunération minimale professionnelle garantie.

Protection sociale des VRP

Les VRP sont affiliés au régime général de la sécurité sociale et bénéficient de l’assurance chômage. Il s’agit d’un avantage de taille par rapport au statut d’agent commercial indépendant par exemple.

Les entreprises ont la possibilité de qualifier de cadre les VRP exclusifs uniquement.

Rupture du contrat de VRP

La plupart des cas de rupture du contrat de travail s’appliquent au contrat de VRP.

Le VRP peut ainsi démissionner et l’employeur peut le licencier. Un préavis doit parfois être respecté et des indemnités ainsi que des commissions peuvent être dues.

Deux dispositions spécifiques existent : l’indemnité de clientèle et les commissions de retour sur échantillonnage.

L’indemnité de clientèle pour les VRP

Une indemntié spécifique concerne les VRP, il s’agit de l’indemnité de clientèle qui peut être due par l’employeur afin de réparer le préjudice résultant de la perte de la clientèle que le VRP a créée, développée ou apportée à l’entreprise.

Les commissions de retour sur échantillonnage

Les commissions de retour sur échantillonnage sont dues au VRP quelque soit le mode de rupture du contrat de travail.

Elles ont pour but d’indemniser les ordres qui n’ont pas encore été transmis à la date de départ du VRP, mais qui se rattachent à des faits antérieurs à la rupture du contrat.

Imposition fiscale des VRP

Les VRP sont imposés personnellement à l’impôt sur le revenu sur les salaires qu’il perçoivent dans la catégorie des traitements et salaires, comme tout autre salarié. Il n’y a pas de règles spécifiques pour les VRP à ce niveau.

Différences avec l’agent commercial

Le VRP est employé directement par un ou plusieurs employeurs et est donc salarié.

Par contre, un agent commercial travaille pour une ou plusieurs entreprises en restant indépendant. Il n’est donc pas salarié mais prestataire indépendant. Le régime social et fiscal n’est donc pas forcément pareil, tout dépend de la forme juridique retenue et de la méthode de rémunération.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs
Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
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33 commentaires sur “Le VRP : statut et contrat”

  1. N.Pierre

    Bonjour,
    je dois signer mon contrat de VRP, cependant il n’y a pas le montant de ma rémunération composé d’un fixe + prime sur CA + Prime sur marge indiqué dessus, est ce légal ?

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      S’il s’agit d’un CDD, la rémunération doit y figurer.

      • N.Pierre

        Il s’agit d’un cdi, dans ce cas là ce n’est pas obligatoire ? En cas de non paiement des primes comment le justifier en cas de litige ?

        Aussi un autre article prévoit qu’en cas d’accident avec mon véhicule de fonction la franchise est à ma charge. Est ce normal?

      • Pierre Facon

        Un CDI ne devant pas être obligatoirement conclu par écrit, je dirais que cela n’est pas obligatoire. Le problème, et vous l’avez souligné, concerne la justification en cas de litige.
        Pour la franchise, il me semble que cela est interdit. Les sanctions pécuniaires sont interdites par la loi (article L 1331-2 du Code du travail).

  2. TORRES Jean Christophe

    Bonjour

    Je suis embauché dans une société de nettoyage en tant que vrp exclusif avec un statut de cadre échelon 1. La convention collective du nettoyage indique qu’un cadre échelon 1 a droit à un salaire brut de 2601 € brut par mois, mais dans mon contrat il est noté que j’ai droit a un fixe de 1500 € brut mensue en tant que vrp.
    Sur quoi je dois me baser pour mon salaire, le statut vrp ou le statut cadre ?

    Cordialement,
    Jean Christophe

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      A mon avis, vous devez vous baser sur le statut VRP.

  3. ravoux philippe

    Bonjour,
    Depuis 1992 je suis vrp exclusif dans la méme société étant payée a la commission. Je viens de me rendre compte en lisant votre forum que je n’ai jamais perçu 520 fois le SMIC horaire par trimestre. Je voudrais savoir si cela est rétroactif ?

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Je pense que oui mais cela doit être limité dans le temps. Il faudrait poser la question à un avocat en droit du travail.

  4. Nelly MALE

    Bonjour. On me propose un poste de vrp exclusif mais avec rémunération par commission seulement. Cela ne me parait pas légal? C’est pour un CDD de 3 mois.

    • Pierre Facon

      C’est possible pour moi mais à posteriori, un salaire minimum doit vous être attribué étant donné que vous êtes VRP exclusif.

  5. Pollet Coralie

    Bonjour,
    Je suis VRP monocarte depuis le mois de janvier.
    Je ne perçois qu’une commission sur mes ventes pas de fixe.
    Au mois de mai, avec les ponts et les vacances scolaires (je travaille avec les écoles et collèges), je n’ai pu travailler que 7 jours réels avant que les comptes ne soient bloqués pour le mois d’après.
    De ce fait, je n’ai touché que 350 euros net comme salaire.
    Est ce normal ???
    Merci

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Si votre contrat prévoit une exclusivité, vous avez droit à un salaire minimum (indiqué dans l’article ci-dessus).

  6. bachat hassan

    Bonjour

    je viens de créer une entreprise de distribution dans le sud Est de la France et je cherche un VRP multicarte mais je ne peux lui proposer que la commission a la fin de chaque moi en fonction des commandes des clients.
    Est-il possible?

    Merci d’avance pour votre réponse

    Cdt

    • Pierre F.

      A mon sens oui, il n’y a pas de minimum obligatoire pour un VRP multicartes

  7. Yann Suire

    Bonjour,

    Un employeur me propose un contrat VRP avec un fixe à 500 € + commissions … est-ce légal ?

    • Pierre F.

      Si vous êtes multicartes, oui. Si vous êtes exclusif, oui mais l’employeur doit vous payer au minimum 520 fois le SMIC horaire par trimestre et 390 SMIC pour les 3 premiers mois d’activité.

      • Yann Suire

        Merci pour votre réponse :)

        Y’a-t-il un texte qui le confirme ?

      • Pierre F.

        Oui, il me semble que tout figure dans l’accord interprofessionnel du 3 octobre 1975.

  8. Ben

    Bonjour on me propose un contrat vrp salarié avec une garantie minimum de 800e plus prime sur vente qu’en pensez vous?

    • Pierre F.

      Difficile de vous répondre, je ne connais pas votre secteur d’activité ni ses pratiques, tout dépend des ventes que vous pouvez réaliser par mois et de la commission possible. Essayez d’en discuter avec des personnes déjà en poste.

  9. elise

    Bonjour,

    On me propose un poste de VRP exclusif avec un fixe de 1220€ brut ce qui n’est apparemment pas le salaire minimum pour un VRP exclusif. L’employeur a t-il le droit de proposer ce montant?
    Merci pour votre réponse

    • Pierre F.

      Bonjour, pour le salaire minimum vous devez également prendre en compte le variable.

  10. julie

    merci pour votre réponse. Bonne journée

  11. julie

    Bonjour,

    Je souhaite avoir une validation.

    Il est écrit que :
    « l’activité de représentation commerciale est exercée à titre principal. Des activités accessoires liées à l’activité VRP peuvent également être exercée, »

    Je souhaite savoir si je peux donc continuer mon activité de Vendeuse à Domicile Indépendante en complément de revenu ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    • Pierre F.

      Oui rien ne vous empêche d’avoir une activité indépendante en parallèle si les relations avec vos employeurs ne vous l’en empêche pas.

  12. M. Etienne

    Bonsoir,
    On me propose un contrat de Vrp avc un smic + commissions mais l essence est payer par mes soins..
    Est ce normal?

    • Pierre F.

      Bonjour, le remboursement des frais peut être intégré dans la commission. Si cela ne vous convient pas, à vous de négocier ou de refuser.

  13. jean pierre Bargoin

    il n’y a que deux alternatives
    VRP carte unique 1 seul employeur salaire fixe mini et participation aux frais engendrés par l’activité encadré par une loi

    VPR multicarte rémunération a la commission uniquement a (avec une possibilité d' »à valoir » sur les projets de commandes (a la discrétion des l’employeurs)et pas de participation aux frais obligatoire

    dans ce cas il y a un employeur principal(la carte dominante) qui regroupe les formalités

    on ne peut pas être multicartes et lié a un seul employeur

    JPB retraité VRP

    • perceau jean-luc

      de toutes les façons car l’OMNIREP VRP VOUS DEMANDERA AU MOINS 2 employeurs différents pour vous affilier en tant que multi-cartes.

  14. gerard

    Bonjour on me propose un poste de vrp exclusif pour un fixe de 1200 euros et 2.5% de commissions sur ventes. j’ai un doute sur la proposition au niveau du fixe .
    Pouvez vous m’informer.
    Merci

    • Pierre F.

      Bonjour,

      Vous avez un doute à quel niveau ?

  15. DEPONNA

    Bonjour,
    Une société me propose une embauche en qualité de VRP multicartes et me fourni un véhicule de société et une carte de carburant .cependant ,elle me précise que je ne pourrai pas travailler pour un autre employeur !
    Est ce légal ? ce type de contrat risque t’il de me créer préjudice par exemple : au droit au chomge, à l’assurance maladie ? à la retraite ,,,???

    Merci

    • Pierre F.

      Oui, il s’agit d’un contrat VRP exclusif.

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