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Le transfert de siège social d’une EURL

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Le transfert du siège social d’une EURL entraîne une modification des statuts de la société. Il faut donc respecter la procédure applicable aux modifications statutaires et effectuer toutes les démarches en conséquence pour pouvoir transférer le siège social d’une l’EURL.

Pour transférer le siège social d’une EURL, il est nécessaire : de décider le transfert de siège social, de retranscrire par écrit la décision de l’associé unique, de mettre à jour les statuts de l’EURL, d’effectuer des formalités de publicité puis de déclarer le transfert de siège au greffe. Après cela, l’organisation de l’EURL doit être mise à jour pour intégrer le changement de siège social.

Transfert de siège social d'une EURL

Les démarches pour transférer le siège social d’une EURL

Pour transférer le siège social d’une EURL, il est nécessaire d’accomplir les démarches suivantes :

  1. décider le transfert de siège social,
  2. mettre à jour les statuts de l’EURL,
  3. publier un avis (ou deux en cas de changement de département) de transfert de siège social au journal d’annonces légales,
  4. compléter un formulaire de modification M2,
  5. signaler le transfert de siège social au greffe en déposant un dossier,
  6. intégrer le transfert de siège dans l’organisation de l’EURL et faire les signalements nécessaires.

La décision de transférer le siège social de l’EURL

La décision de transférer le siège social de l’EURL doit être prise par l’associé unique.

L’associé unique doit acter sa décision dans un procès-verbal de décision de l’associé unique.

La mise à jour des statuts de l’EURL

Les statuts d’une EURL mentionne obligatoirement l’adresse du siège social de la société. En cas de transfert de siège social, il est donc nécessaire de mettre à jour les statuts.

Lors du dépôt du dossier de modification au centre de formalités des entreprises (CFE), un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le gérant est demandé.

Lorsque le transfert de siège social intervient dans un autre département, il est nécessaire de joindre un état faisant mention des sièges sociaux antérieurs et des greffes auxquels a été immatriculée la société, ainsi que la date du dernier transfert du siège.

La publication d’un avis de transfert de siège social au journal des annonces légales

Les démarches à effectuer au niveau de l’annonce légale dépendent du lieu où le siège social est déménagé.

L’avis de publicité lorsque le siège de l’EURL est transféré dans le même département

Si le nouveau siège de l’EURL se situe dans le même département que l’ancien siège, une seule publicité doit être diffusée dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département concerné. L’avis doit contenir les informations suivantes :

  • la mention du transfert du siège ;
  • la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société ;
  • la forme de la société (EURL) ;
  • le montant du capital social ;
  • l’adresse du siège social ;
  • le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
  • la mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée ;
  • la mention du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social.

L’avis de publicité lorsque le siège de l’EURL est transféré dans un autre département

Si le nouveau siège social de l’EURL se situe dans un département différence de celui où se trouvait l’ancien siège, deux avis de publicité sont nécessaires : le premier dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département de l’ancien siège, et le second dans un journal habilité à publier des annonces légales dans le département du nouveau siège. L’avis de publicité doit contenir les informations suivantes :

  • la mention du transfert du siège ;
  • la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société ;
  • la forme de la société (EURL) ;
  • le montant du capital social ;
  • l’adresse du siège social ;
  • le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
  • la mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée ;
  • la mention du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social.
  • le nom, le prénom et le domicile de chaque personne ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers (le gérant de l’EURL).

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Le formulaire M2 pour déclarer le transfert de siège social

Voici plusieurs conseils pour compléter le formulaire de modification M2 dans le cadre d’un transfert de siège social d’EURL et en considérant que le précédent siège social est fermé :

  • cadre 1 : il faut choisir « Transfert de siège » ;
  • cadre 2 : tout doit être complété en indiquant l’adresse de l’ancien siège social ;
  • cadre 12 : il faut indiquer la date du transfert de siège, cocher la case qui concerne vous concerne sur la ligne « ancien établissement » (siège ou siège – établissement principal) puis cocher la case « fermé » sur la ligne « pour un transfert » ;
  • cadre 13 : il faut indiquer la date du transfert de siège, renseigner l’adresse du nouveau siège social et cocher, sur la ligne « l’établissement devient », la case siège ou siège – établissement principal ;
  • cadre 22 : à compléter suivant votre situation ;
  • cadre 23 : compléter et signer.

Si le siège social de l’EURL est transféré dans un autre département, il faut mentionner, sur le formulaire de modification M2, toutes les informations relatives au gérant de la société, ou préciser la mention suivante : « situation non modifiée conforme à l’extrait KBis » (il faudra alors fournir un extrait KBis datant de moins de 3 mois.

Si le formulaire M2 n’est pas signé par le gérant de l’EURL, il faut que la personne qui signe le document ait une délégation de pouvoir par le gérant.

Le dossier de modification à déposer pour le transfert de siège social de l’EURL

Pour demander l’inscription modificative auprès au greffe suite au transfert de siège, il convient de déposer les justificatifs suivants au greffe dont dépend le nouveau siège social :

  • un formulaire de modificaiton M2 complété en trois exemplaires,
  • un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le gérant,
  • en cas de transfert dans un autre département, un exemplaire de la liste des sièges sociaux antérieurs certifié conforme par le président,
  • le procès-verbal de transfert du siège social ,
  • l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales (ou les attestations lorsque le transfert occasionne un changement de ressort territorial de greffe compétent),
  • un justificatif de jouissance des nouveaux locaux,
  • en cas de délégation, un pouvoir conféré au déposant par le gérant.

Les points à ne pas oublier après avoir transférer le siège social de l’EURL

Le transfert de siège social de l’EURL modifie le calcul de la contribution foncière des entreprises (CFE) due au titre de cet établissement. Il faut donc déclarer la modification à l’administration fiscale au moyen de l’imprimé 1447-M-SD, correspondant à la déclaration de modification pour la contribution foncière des entreprises.

Il faut également modifier l’adresse du siège social de l’EURL sur tous les documents et supports utilisés par l’entreprise. Nous pouvons notamment citer : les factures, les devis, les bons de commande, les bons de livraison, les conditions générales de vente, les mentions légales du site internet, les documents commerciaux.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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