Les différents régimes de TVA

Nous verrons successivement dans cet article le régime du réel normal, articulé en 2 sous régimes : le réel mensuel et le réel trimestriel, le régime simplifié d’imposition, composé de 4 acomptes provisionnels et d’une déclaration de TVA annuelle. Nous n’envisagerons que brièvement la franchise de TVA, qui fera l’objet d’un autre article : la franchise en base de tva.

Les régimes de TVA en fonction de l’entreprise

Une entreprise, en fonction de son chiffre d’affaires et de son activité, est placée sous un régime de TVA. Il est néanmoins possible d’opter pour un régime « supérieur » au cas où l’entreprise le souhaiterait.

Entreprises de ventes et assimilées

  • Lorsque le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise est inférieur ou égal à 783 000 euros, le régime simplifié d’imposition s’applique de plein droit. Une option est néanmoins possible pour le régime du réel normal.
  • Lorsque le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise est supérieur à 783 000 euros, le régime du réel normal s’applique de plein droit.

Entreprises de prestations de services

  • Lorsque le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise est inférieur ou égal à 236 000 euros, le régime simplifié d’imposition s’applique de plein droit. Une option est néanmoins possible pour le régime du réel normal.
  • Lorsque le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise est supérieur à 236 000 euros, le régime du réel normal s’applique de plein droit.

La franchise en base de TVA

L’option pour ce régime n’est possible que pour les entreprises individuelles. Pour cela, l’entreprise doit réaliser un chiffre d’affaires :

  • inférieur ou égal à 82 200 euros pour les activités de ventes et assimilées,
  • inférieur ou égal à 32 900 euros pour les activités de prestations de services,
  • inférieur ou égal à 42 300 € pour les activités réglementées d’avocats et des avoués, les opérations portant sur les œuvres de l’esprit et certaines activités des auteurs-interprètes.

Comment fonctionne le régime du réel normal ?

Les entreprises soumises au réel normal dont normalement tenues de produire mensuellement une déclaration de TVA, en reprenant les opérations écoulées au titre du mois précédent.

Les dates de dépôt des déclarations varient en fonction du type de société et de la zone géographique.

L’imprimé utilisé pour les déclarations de TVA est le formulaire CA3, qui doit être déposé au service des impôts dans les délais, en un seul exemplaire.

Concernant les délais pour le dépôt des déclarations :

Pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les dates limites de dépôt de la déclaration de TVA sont les suivantes :

  • Pour les exploitants individuels dont les noms commencent de A à H, le 15 du mois suivant ;
  • Pour les exploitants individuels dont les noms commencent de I à Z, le 17 du mois suivant ;
  • Pour les sociétés anonymes dont le numéro d’identification attribué par l’INSEE commençant par 2 chiffres est compris entre 00 à 74 inclus, le 23 du mois suivant ;
  • Pour les sociétés anonymes dont le numéro d’identification attribué par l’INSEE commençant par 2 chiffres est compris entre 75 à 99 inclus, le 24 du mois suivant ;
  • Pour les autres sociétés dont le numéro d’identification attribué par l’INSEE commençant par 2 chiffres est compris entre 00 à 68 inclus, le 19 du mois suivant ;
  • Pour les autres sociétés dont le numéro d’identification attribué par l’INSEE commençant par 2 chiffres est compris entre 69 à 78 inclus, le 20 du mois suivant ;
  • Pour les autres sociétés dont le numéro d’identification attribué par l’INSEE commençant par 2 chiffres est compris entre 79 à 99 inclus, le 21 du mois suivant ;
  • Pour les autres redevables non précédemment cités, le 24 du mois suivant.

Dans tous les autres départements :

  • Pour les exploitants individuels dont les noms commencent de A à H, le 16 du mois suivant ;
  • Pour les exploitants individuels dont les noms commencent de I à Z, le 19 du mois suivant ;
  • Pour les sociétés anonymes, le 24 du mois suivant ;
  • Pour les autres sociétés, le 21 du mois suivant ;
  • Pour les autres redevables non précédemment cités, le 24 du mois suivant.

Lorsque la TVA payée annuellement ne dépasse pas les 4 000 euros, il est possible d’opter pour le dépôt d’une déclaration de TVA trimestriellement.

Ensuite, il est également possible d’opter pour le régime mini-réel, qui correspond à l’application du régime réel normal de TVA tout en pouvant déposer une déclaration simplifiée au niveau des bénéfices.

Tout retard ou omission de dépôt de la déclaration de TVA ca3 entraîne l’application d’un intérêt de retard et d’une majoration des droits dus au titre de la période en question.

En matière de déclaration :

  • les entreprises soumises à l’IS ont l’obligation de télédéclarer et télépayer la TVA.
  • et les entreprises non soumises à l’IS ont l’obligation de télédéclarer et télépayer la TVA si elles ont un chiffre d’affaires supérieur à 80 000 euros.

A compter du mois d’octobre 2014, toutes les entreprises auront l’obligation de télédéclarer et télépayer la TVA.

Pour plus d’informations : les obligations en matière de télédéclaration.

Comment fonctionne le régime simplifié ?

Pour les entreprises qui ont opté pour le régime simplifié d’imposition à la TVA, le processus est le suivant : 4 acomptes de TVA sont dus pendant l’année et le déclarant déposera ensuite une déclaration annuelle de TVA pour régulariser sa situation, appelée déclaration CA12.

La déclaration annuelle est en principe basée sur l’année civile mais il est possible d’aligner la déclaration de TVA sur l’exercice comptable au cas où ce dernier ne coïncide pas avec l’année civile.

Les entreprises nouvelles, n’ayant pas de base de référence pour calculer le montant des acomptes, elles ont la possibilité de déterminer le montant des acomptes elles-mêmes. Il faut dans ce cas que la TVA soit au moins égale à 80 % de la TVA réellement due au titre du trimestre.

Aucun acompte n’est du lorsque le montant de TVA à payer au titre de l’exercice précédant est inférieur à 1 000 euros (sans retenir l’éventuelle TVA déductible sur les investissements).

 


Pierre FaconPierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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1 réponse sur “Les différents régimes de TVA”

  1. Stéphanie dit :

    Merci pour ces précisions les différents régimes de TVA peuvent être un véritable casse-tête lorsqu’ils sont mal expliqué. Impeccable

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