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Exploitants agricoles : les régimes de TVA

Un exploitant agricole peut être soumis à la TVA sous le régime simplifié de l’agriculture (RSA) obligatoirement, compte tenu de ses recettes, ou sur option. Si nécessaire, l’exploitant peut opter pour le dépôt d’une déclaration mensuelle ou trimestrielle en lieu et place de la déclaration annuelle de TVA.

TVA régimes agricoles

L’assujettissement de l’exploitant agricole à la TVA

Un exploitant agricole est obligatoirement soumis à la TVA dès lors que le montant moyen des recettes de son exploitation, calculé sur les deux années civiles consécutives précédentes, dépasse 46 000 €. L’assujettissement à la TVA prend effet à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Les recettes à prendre en compte pour apprécier ce seuil sont celles encaissées par l’exploitant dans l’ensemble de ses exploitations non dotées d’une personnalité juridique distincte.

En dessous de ce seuil, l’exploitant peut demander, sur option, à être placé sous le régime simplifié de l’agriculture.

TVA : le régime simplifié de l’agriculture (RSA)

L’exigibilité de la TVA collectée

Dans le cadre de ce régime, la TVA est exigible sur les encaissements, donc à partir du moment où l’agriculteur obtient le règlement de ses factures et des acomptes éventuels. Il est néanmoins possible d’opter pour la TVA sur les débits.

Les acomptes trimestriels de TVA

L’exploitant agricole doit en principe verser des acomptes trimestriels au moins égaux à 20% de la taxe due au titre de l’année précédente ou du dernier exercice clos, sauf lorsque le montant de la taxe due au titre de cette période n’excède pas 1 000 euros.

La déclaration annuelle de TVA

L’exploitant agricole est tenu de déposer une déclaration annuelle de TVA indiquant le détail des opérations taxables et les éléments de liquidation de la TVA pour les affaires réalisées au cours de l’année écoulée.

Cette déclaration doit être déposée au plus tard :

  • avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante si l’agriculteur clôture ses comptes au 31 décembre,
  • ou avant la fin du 3ème suivant la date de clôture de l’exercice si l’agriculteur clôture ses comptes à une autre date.

Le remboursement des crédits de TVA

L’exploitant agricole peut demander le remboursement de son crédit de TVA dès lors que son montant est au moins égal à 150 euros. Le remboursement est demandé à l’occasion du dépôt de la déclaration annuelle de TVA CA12.

L’option pour le dépôt mensuel ou trimestriel des déclarations

L’exploitant agricole placé sous le régime simplifié de TVA peut opter pour le dépôt mensuel ou trimestriel de ses déclarations de TVA (formulaire CA3). Cette option, valable 5 ans, doit être formulée par lettre recommandée auprès du service des impôts. Cela peut notamment permettre à un agriculteur d’obtenir le remboursement de son crédit de TVA plus rapidement lorsque le montant de celui-ci est au moins égal à 760 euros.

Exploitant agricole clôturant leurs comptes au 31 décembre

Elle prend effet dès le 1er jour de l’exercice en cours si elle est effectuée si elle est notifiée avant la date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA CA12 relative à l’exercice précédent.

Exemple : un agriculteur au régime simplifié de TVA clôture ses comptes au 31 décembre de l’année N et opte pour le dépôt mensuel des déclarations de TVA le 31 janvier de l’année N+1.

Il est donc placé rétroactivement sous ce nouveau régime au 1er janvier de l’année N+1. S’il formule son option après le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N+1, celle-ci prendra seulement effet à compter du 1er janvier de l’année N+2.

Exploitant agricole clôturant en cours d’année avec déclaration CA12 sur l’exercice

Il est tout d’abord nécessaire de dénoncer l’option pour le dépôt d’une déclaration annuelle de TVA basée sur l’exercice comptable, deux moins au moins avant la clôture de l’exercice en cours.

Une déclaration intercalaire est ensuite déposée pour la période en cours jusqu’au 31 décembre, au plus tard pour le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante. L’exploitant dépose une déclaration mensuelle ou trimestrielle à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Exemple : un agriculteur doit déposer une déclaration annuelle de TVA pour une période allant du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1 de chaque année. Il souhaite toutefois déposer une déclaration mensuelle à compter du 1er janvier de l’année N+1.

Pour cela, il doit donc dénoncer l’option pour l’imposition sur l’exercice avant le 1 mai de l’année N, déposer une déclaration intercalaire pour la période allant du 1er juillet de l’année N au 31 décembre de l’année N avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai N+1, et déposer des déclarations mensuelles à compter du mois de janvier de l’année N+1.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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