La séparation de biens

Le régime matrimonial de la séparation de biens permet aux époux d’avoir chacun leur propre patrimoine personnel. On distingue 2 masses constituées des biens propres à chacun des conjoints, que ces derniers soient acquis avant ou après le mariage.

Chacun des époux gèrent seuls et librement son patrimoine, et supportent personnellement ses dettes (à l’exception de la solidarité fiscale applicable dans certains cas pour l’ISF, l’IRPP et la taxe d’habitation).

Pour bénéficier de ce régime matrimonial, un contrat de mariage doit être obligatoirement signé chez un notaire.

Voici les conséquences de ce régime matrimonial sur :

  • la création d’une entreprise ou l’association dans une société, après le mariage,
  • et le sort de l’entreprise individuelle, des parts sociales et des actions détenues avant le mariage.

Je crée une entreprise individuelle

L’époux entrepreneur individuel est seul propriétaire de son entreprise, qui n’est donc pas un bien commun, et profite seul des revenus qui en découlent (bénéfices, revente…).

Il engage uniquement son patrimoine personnel à l’égard de ses créanciers, le patrimoine du conjoint est donc à l’abri.

Je m’associe dans une société par actions

Dans ce cas, le principe est très simple : étant donné que le conjoint  dispose librement de ses biens personnels, il peut les utiliser pour devenir associé d’une ou plusieurs sociétés par actions.

Il sera le seul à avoir la qualité d’associé, et le seul à profiter des revenus qui en découlent (dividendes, plus-values de cession, boni de liquidation…).

En cas de poursuite, seul le patrimoine de l’époux associé ou actionnaire peut être engagé. Le patrimoine du conjoint est à l’abri.

Je m’associe dans une autre forme de société

L’association dans une autre forme de société (SARL, SNC…) se fera dans les mêmes modalités que ce qui a été énoncé ci-dessus.

J’exerçais en nom propre avant de me marier

L’époux reste le seul propriétaire de son entreprise individuelle, son fonds de commerce ne constitue pas un bien commun et les revenus qui en découlent lui reviennent personnellement.

Il engage uniquement son patrimoine personnel à l’égard de ses créanciers, le patrimoine du conjoint est donc à l’abri.

J’étais associé ou actionnaires avant de me marier

Les actions ou parts sociales possédés par l’époux avant de se marier continueront à constituer des biens personnels de ce dernier.

Il sera également le seul à profiter des revenus qui en découlent (dividendes, plus-values de cession, boni de liquidation…).

En cas de poursuite, seul le patrimoine de l’époux associé ou actionnaire peut être engagé. Le patrimoine du conjoint est à l’abri.

Impacts en cas de divorce

En cas de divorce, les deux époux restent propriétaires de leurs biens personnels.

L’entreprise individuelle de l’époux qui se sépare ou la société dans laquelle il est associé ou actionnaire ne subit aucun impact.

Conclusion sur le régime de la séparation de biens

Le régime de la séparation de biens est l’un des plus adapté pour les personnes qui ont le projet de créer leur entreprise, de s’associer dans une société ou de réaliser une acquisition d’entreprise.

Toutefois, il arrive que dans certains couples mariés sous le régime de la séparation de biens, un des deux époux dépend financièrement des fruits issus du patrimoine de l’autre époux. En cas de séparation, un des deux époux se retrouvera donc sans rien.

 

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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