Le principe du régime de la communauté réduite aux acquêts est le suivant :
- Les biens possédés par chacun des conjoints avant le mariage reste des biens personnels, ils ne font donc pas partie de la communauté de biens ;
- Les biens acquis à compter du mariage sont des biens communs, ils font donc partie de la communauté de biens.
Ce régime matrimonial distingue 3 masses constituées des biens propres à chacun des conjoints avant le mariage et des biens communs (acquis après le mariage).
Je crée une entreprise individuelle
Etant donné que l’entrepreneur est déjà marié, le fonds de commerce qu’il va développer va appartenir à la communauté, ainsi que les revenus qu’il en retire.
En cas de poursuite, l’époux peut engager ses biens propres et les biens de la communauté. Seuls les biens propres du conjoint sont protégés.
Je m’associe dans une société par actions
Les actions reçues par l’époux suite à l’apport ou à l’acquisition sont des biens communs étant donné que l’opération a lieu après le mariage.
La qualité d’associé ou d’actionnaire revient à l’époux qui a effectué l’apport et le conjoint ne peut pas revendiquer la qualité d’associé ou d’actionnaire.
Les revenus procurés par les actions tombent dans la communauté de biens. En cas de poursuite, les biens propres à l’époux associé ou actionnaire et les biens communs peuvent être engagés.
Je m’associe dans une autre forme de société
La qualité d’associé revient à l’époux qui a effectué l’acquisition ou l’apport.
Par contre, l’époux a l’obligation d’informer son conjoint préalablement à la réalisation de l’opération et de justifier cette information dans l’acte d’acquisition ou d’apport.
L’époux ne doit en retour obtenir l’autorisation de son conjoint qu’en cas d’apport de biens, tel qu’un immeuble ou un fonds de commerce par exemple.
Attention : le défaut d’information du conjoint peut entraîner la nullité de l’opération.
Le conjoint de l’époux qui s’associe bénéficie ensuite d’un droit de revendication de la qualité d’associé à hauteur de la moitié des parts sociales souscrites ou achetées.
Il est possible de rédiger un acte à travers lequel l’époux renonce à son droit de revendication.
Les revenus procurés par les parts sociales tombent dans la communauté de biens. En cas de poursuite, les biens propres à l’époux associé ou actionnaire et les biens communs peuvent être engagés.
La clause de remploi
La clause de remploi est un outil qui est utile en cas de mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Elle permet, même postérieurement à la date de mariage, de garder en tant que bien propre l’entreprise créée ou racheté par un époux grâce à ses biens personnels.
Il faut pour cela être en mesure de justifier que les sommes utilisées sont propres (grâce à une donation ou une succession par exemple).
La clause de remploi peut donc être utilisée dans les trois cas étudié ci-dessus.
J’exerçais en nom propre avant de me marier
L’époux entrepreneur individuel est seul propriétaire de son entreprise individuelle, qui n’est donc pas un bien commun, mais les revenus qui en découlent atterrissent dans la communauté.
En cas de poursuite, le patrimoine de l’époux entrepreneur individuel et le patrimoine commun peuvent être engagés. Le patrimoine personnel du conjoint est à l’abri.
J’étais associé ou actionnaires avant de me marier
Les actions ou parts sociales possédées par l’époux avant de se marier continueront à constituer des biens personnels de ce dernier.
Par contre, les revenus qui en découlent atterriront dans la communauté.
En cas de poursuite, le patrimoine de l’époux associé ou actionnaire et le patrimoine commun peuvent être engagés. Le patrimoine personnel du conjoint est à l’abri.
Impacts en cas de divorce
En cas de divorce, chaque époux récupère ses biens propres. Les biens communs sont ensuite partagés entre les deux époux.
Le conjoint de l’époux qui a créé une entreprise après le mariage obtiendra donc la moitié des droits.
Conclusion sur le régime de la communauté réduite aux acquêts
Le régime de la communauté réduite aux acquêts est un peu plus protecteur que le régime de la communauté légale, dans la mesure où le conjoint de l’entrepreneur sécurise ses biens propres, ce qui peut être utile quand le conjoint a un patrimoine important.
Par contre, tous les biens acquis par le conjoint après le mariage peuvent être engagés.
L’utilisation de la clause de remploi permet de ne pas « mettre » dans la communauté l’entreprise créée après le mariage si cette dernière a été lancée grâce aux biens propres de l’époux.
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