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Projet de loi de finance 2017 : les changements au niveau de l’IS

Le projet de loi de finance pour 2017 prévoit deux changements majeurs au niveau de l’impôt sur le sociétés (IS) qui ont été adoptés par les députés récemment : la baisse progressive du taux normal de l’impôt sur les sociétés à 28% et l’élargissement du périmètre d’éligibilité au taux réduit d’IS à 15%. 

Nous vous présentons, dans ce dossier d’actualité consacré au projet de loi de finance 2017 pour les entreprises, les deux changements majeurs qui devraient impacter l’impôt sur les sociétés :

Projet de loi de finance 2017 : les changements au niveau de l'impôt sur les sociétés (IS)

La baisse progressive sur 4 ans du taux de l’impôt sur les sociétés à 28%

Comme annoncé dans notre dossier sur le projet de loi de finance 2017 pour les entreprises, le taux normal de l’impôt sur les sociétés devrait être diminué progressivement, à 28% au lieu de 33,33%, sur 4 ans et dès les exercices ouverts en 2017.

Les tableaux ci-dessous vous présente les modalités de mise en œuvre prévues dans le projet de loi de finance pour 2017 qui a été adopté par les députés.

Baisse progressive de l’IS pour les entreprises bénéficiant du taux réduit d’IS

Pour les exercices ouverts en 2017 :

Assiette de calcul de l’IS Taux de calcul de l’IS
Jusqu’à 38 120 euros 15%
De 38 120 euros à 75 000 euros 28%
Au-delà de 75 000 euros 33,33%

Pour les exercices ouverts en 2018 :

Assiette de calcul de l’IS Taux de calcul de l’IS
Jusqu’à 38 120 euros 15%
De 38 120 euros à 500 000 euros 28%
Au-delà de 500 000 euros 33,33%

Pour les exercices ouverts en 2019 :

Assiette de calcul de l’IS Taux de calcul de l’IS
Jusqu’à 38 120 euros 15%
Au-delà de 38 120 euros 28%

Baisse progressive de l’IS pour les entreprises ne bénéficiant pas du taux réduit d’IS

Pour les exercices ouverts en 2017 :

Assiette de calcul de l’IS Taux de calcul de l’IS
Jusqu’à 75 000 euros 28%
Au-delà de 75 000 euros 33,33%
Sur la totalité du bénéfice pour les entreprise ne répondant pas à la définition des PME communautaire (1) 33,33%

(1) Une PME au sens communautaire est une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.

Pour les exercices ouverts en 2018 :

Assiette de calcul de l’IS Taux de calcul de l’IS
Jusqu’à 500 000 euros 28%
Au-delà de 500 000 euros 33,33%

Pour les exercices ouverts en 2019 : 28% sur la totalité du bénéfice imposable pour les entreprises réalisant moins de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires. Pour les autres entreprises :

Assiette de calcul de l’IS Taux de calcul de l’IS
Jusqu’à 500 000 euros 28%
Au-delà de 500 000 euros 33,33%

Pour les exercices ouverts en 2020 : 28% sur la totalité du bénéfice imposable.

L’élargissement du périmètre d’éligibilité au taux réduit d’IS de 15%

La diminution progressive du taux normal de l’impôt sur le société ne remettrait pas en cause l’application du taux réduit d’IS pour les entreprises qui y sont éligibles. Au contraire, le périmètre d’éligibilité au taux réduit d’IS de 15% devrait être élargi.

Le taux réduit d’IS de 15%, applicable sur les 38120 premiers euros de bénéfices par période de 12 mois, pourraient bénéficier aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Le périmètre resterait le même pour les exercices ouverts avant cette date, à savoir que le taux réduit d’IS ne concernerait que les entreprises réalisant moins de 7630000 euros de chiffre d’affaires.

 


Pierre FaconPierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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