L’entreprise qui dispose d’une créance fiscale correspondant au CICE, crédit d’impôt compétitivité emploi, peut demander à l’imputer sur l’impôt sur les bénéfices ou dans certains cas opter pour le préfinancement du CICE.
Qui peut demander le préfinancement du CICE ?
Toutes les entreprises peuvent obtenir le préfinancement du CICE dès lors qu’elles sont éligibles au dispositif du crédit d’impôt compétitivité emploi.
Par ailleurs, aucune limite financière n’est imposée pour pouvoir demander le préfinancement du CICE.
L’avantage du préfinancement du CICE
Le CICE fonctionne avec un décalage dans le temps assez important car le crédit d’impôt dont vous pouvez bénéficier sur les rémunérations versées au titre d’une année civile est déclaré sur l’année suivante.
Le préfinancement permet de bénéficier d’une partie du CICE immédiatement (jusqu’à 85% de son montant anticipé) : une estimation des rémunérations de l’année en cours est effectuée par calculer le CICE prévisionnel.
Comment demander le préfinancement du CICE ?
Dans un premier temps, il convient d’évaluer le montant du CICE de l’année en cours.
Généralement, c’est votre expert-comptable qui s’en charge et qui vous fournit une attestation à joindre à votre demande de préfinancement de CICE. Le commissaire aux comptes peut également établir l’attestation.
En l’absence d’attestation, il conviendra de fournir les accusés de réception des dernières DUCS envoyées au titre du mois de décembre de l’année précédant celle de la demande.
Dans un second temps, il faut effectuer la demande de préfinancement du CICE directement en ligne sur le site BPI France. Les pièces suivantes devront être jointes à la demande :
- un extrait kbis datant de moins de 3 mois,
- le dernier bilan comptable,
- une pièce d’identité,
- l’attestation de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes, ou les accusés de réception des DUCS de décembre.
Après la demande de préfinancement du CICE en ligne, BPI France vous répond sous 5 jours et votre créance fiscale liée au CICE est ensuite remboursée généralement sous 3 semaines.
Le coût du préfinancement du CICE
En contrepartie de l’avantage qui permet de récupérer plus rapidement la créance fiscale, le préfinancement du CICE a un coût :
- les honoraires éventuels de l’expert-comptable pour effectuer l’attestation,
- les frais de dossier liés à la demande de préfinancement, qui dépendent du montant du CICE,
- la commission d’engagement, égale à 1% pour une année pleine,
- et les intérêts d’emprunt liée à l’avance de trésorerie.
Le préfinancement du CICE est-il intéressant ?
Idéalement, une entreprise a plutôt intérêt à imputer la créance fiscale liée au CICE sur son imposition sur les bénéfices.
En effet, l’utilisation du préfinancement du CICE a un coût qu’il est inutile de supporter lorsque l’entreprise dispose déjà de ressources financières suffisantes.
Par contre, pour les entreprises en difficultés, le préfinancement est une solution à étudier pour améliorer la trésorerie.
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