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L’option pour l’IR des sociétés soumises à l’IS

Les sociétés anonymes (SA), sociétés par actions simplifiées (SAS) ou les sociétés à responsabilité limitée (SARL) sont normalement imposées sous le régime de l’impôt sur les sociétés.

L'option pour l'IR d'une société à l'IS

Depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, les SA, SAS et SARL peuvent désormais opter pour l’impôt sur le revenu (IR), si elles remplissent les conditions suivantes :

  • exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier,
  • ne pas être cotées en bourse,
  • avoir moins de 5 ans d’existence à la date de l’option ;
  • employer moins de 50 salariés,
  • réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 M€,
  • être créée depuis moins de 5 ans au moment de l’option,
  • avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 50 % au moins, par une ou des personnes physiques,
  • et avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 34 % au moins, par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant.

L’option pour l’IR nécessite l’accord de tous les associés et doit être formulée au service des impôts donc dépend la société concernée dans les 3 premiers mois du premier exercice pour lequel elle prend effet.

Cette option constitue un changement de régime fiscal avec les conséquences qui en découlent.

Elle est valable pendant 5 exercices maximum, sauf renonciation anticipée. En cas de sortie anticipée, l’option n’est plus possible ultérieurement.

L’intérêt de cette option réside notamment dans le fait que les associés ou actionnaires de ces sociétés pourront faire remonter les pertes dans leur imposition.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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21 commentaires sur “L’option pour l’IR des sociétés soumises à l’IS”

  1. marie joelle

    En retraite, j’exercice une activité, déclarée en auto-entrepreneur. Cette année, je vais dépasser le plafond de CA. La solution, que vous présentez, de SASU avec option IR (je suis dans la tranche des 15%) me semble avantageuse.
    Toutefois, L’URSSAF ne rique-t-il pas de requalifier le bénéfice en salaire ?

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      A mon sens il y a un risque car ce montage aurait pour but d’échapper aux charges sociales.

      • marie joelle

        Merci pour votre réponse.
        La solution SASU IS + dividendes est-elle acceptée ?
        Cordialement

      • Pierre Facon

        Bonjour,
        Non c’est exactement le même problème que précédemment.

  2. VEREHYDE Arnaud

    Bonjour.

    Je souhaite avoir des précisions sur le régime social du dirigeant majoritaire de SAS à l’IR. (En dépit de nombreuses recherches, y compris auprès d’experts comptable, des réponses contradictoires mais peu souvent référencés par des textes m’ont été communiquées)

    #1 Est-il sous le régime salarié de droit commun ou au régime des indépendants? C-à-d, à quelle caisse doit-il payer ses cotisations sociales?

    #2 Sa quote-part de résultats est-elle réintégrée socialement et soumise à cotisations?

    Cordialement.

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Il est au régime général, un président de SAS, peu import son régime fiscal, n’est pas un travailleur indépendant.
      Sa quote-part de résultat n’est pas soumise aux charges sociales. J’ai déjà posté la question par écrit à l’Urssaf à ce sujet et on m’a répondu par écrit dans ce sens.

      • VERHEYDE Arnaud

        Merci beaucoup pour votre réponse qui vient m’éclairer de manière définitive.
        Cordialement

  3. megane

    Bonjour,
    Que faire pour le dirigeant d’une EURL qui réalise un bénéfice de 20000€ et qui a opté pour le régime de l’IR (doit-il quand même payé de l’IS; ma position = non). Ces 20000€ devraient directement être intégrés à sa base imposable dans l’IR. Pourriez-vous svp me confirmer cela?

    Bien cordialement
    M.

    • Pierre F.

      Bonjour,
      Non, pas d’IS mais imposition directe à votre nom du bénéfice réalisé.

  4. Pierre Rebours

    Bonjour
    J’ai une EURL à l’IR (Création 2007) je souhaite intégrer un actionnaire hors de ma famille et tout les deux aurions intéret à rester à l’IR est-ce possible de garder cette option lors de la modification de EURL en SARL pluri-actionnaires? Merci d’avance de votre réponse.
    Pierre

    • Pierre F.

      La société ayant plus de 5 ans d’existence, vous ne pourrez pas rester à l’ir. Le passage en SARL entraîne un changement de régime fiscal et l’option pour l’IR est impossible. Même chose pour le régime de la SARL de famille car vous faites entrer une personne extérieure.

  5. alecfinet

    Bonjour
    le bénéfice de la sasu IR est il bien soumis à la CSG/CRDS à 15,5% au titre de BNC/BIC non soumis à cotisations sociales. déclarations dans la 2042C?
    merci

    • Pierre F.

      Oui mais le taux est de 8,5% il me semble. Niveau déclaration, je ne sais pas. J’ai questionné les impôts qui m’ont indiqué que cela dépend de l’urssaf (le CGI l’indique également) et j’ai questionné l’urssaf qui m’a indiqué que cela dépend des impôts…

  6. vanhersecke

    bonjour,

    est ce que le président d’une SAS ou SASU, imposé IR ou IS, peut bénéficier du cadre fiscal Madelin
    merci
    cdt

    • Pierre F.

      Il me semble que oui mais la SAS doit être à l’IS.

  7. Beaud

    j’ai l’intention de créer une SASU commerciale construction rénovation achats ventes de biens immobilier. Quels sont les documents à fournir. Je suis gérant de société entreprise générale du bâtiment.
    Merci

    • Pierre F.

      Bonjour,

      Je vous invite à vous rapprocher de votre CFE, ils vous indiqueront les éléments à fournir.

  8. Beaud

    Dans le cadre d’une SASU c’est soit l’un soit l’autre limité à 5 ans si je prends l’IR cela devient malgré la SASU aussi mon impôt. tout comme l’entreprise individuelle ?

    • Pierre F.

      Oui, si vous optez pour l’IR vous serez imposé personnellement à l’IR sur les bénéfices réalisés par la SASU.

  9. Beaud

    Bonjour,

    Pour la personne physique quelle est la différence entre l’IS et l’IR ? ce qui est déclaré aujourd’hui IS serra demain l’impôt de revenus mais qu’a-t-on a gagné ?

    • Pierre F.

      Bonjour,

      Ces deux notions n’ont rien à voir. L’IS concerne les entreprises et l’IR concerne les particuliers.

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