Choisir d’exercer son activité en EURL implique de respecter plusieurs obligations en matière de comptabilité.
S’agissant d’une société commerciale unipersonnelle, il convient de tenir d’une comptabilité et des livres comptables, d’établir des comptes annuels et, pour les EURL d’une certaine taille, d’avoir un commissaire aux comptes…
L’obligation de tenir une comptabilité pour les EURL
Une EURL doit tenir une comptabilité régulière, c’est-à-dire :
- Enregistrer chronologiquement les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise ;
- Contrôler, au moins une fois tous les douze mois, au moyen d’un inventaire, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs qui composent le patrimoine de l’entreprise ;
- Établir, à la clôture de l’exercice, au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire, des comptes annuels ;
- Et conserver les documents comptables et les pièces justificatives pendant 10 ans.
L’obligation de tenir une comptabilité régulière s’applique à tous les commerçants.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 (décembre 2016), les EURL dont l’associé unique personne physique est le gérant peuvent bénéficier du régime micro-entreprise, et donc d’obligations comptables ultra-simplifiées.
Enfin, les EURL qui relèvent du régime réel d’imposition peuvent tenir une comptabilité de trésorerie, ce qui simplifie la gestion des travaux comptables. Nous vous informons sur ce système ici : la comptabilité de trésorerie.
Les livres comptables obligatoires en EURL
Des livres comptables obligatoires doivent être tenus pour chaque EURL. Il s’agit :
- Du livre-journal, qui reprend tous les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise, enregistrés au jour le jour, opération par opération et selon le plan comptable utilisé par l’entreprise ;
- Du grand livre, qui reprend les écritures enregistrées dans le livre-journal en les ventilant selon le plan comptable utilisé par l’entreprise ;
- Et du livre d’inventaire, qui contient les éléments d’actifs et de passifs relevés lors de l’inventaire (l’obligation de tenir un livre d’inventaire est supprimée à compter du 1er janvier 2016).
Les comptes annuels d’une EURL
Le gérant d’une EURL est tenu d’établir des comptes annuels au titre de chaque exercice, et des déposer ensuite un exemplaire au greffe du tribunal de commerce.
La comptabilité peut être gérée en interne, ce qui nécessite des compétences ainsi qu’une application adéquat, ou confiée totalement ou partiellement à un expert-comptable.
Les comptes annuels sont composés du bilan, du compte de résultat et de l’annexe légale.
Le bilan comptable
Le bilan comptable comporte les éléments actifs et passifs de l’entreprise, il s’agit d’une photographie du patrimoine de l’entreprise à la clôture de l’exercice. On y retrouve notamment les immobilisations, les capitaux propres, les dettes financières, le stock, la trésorerie, les créances clients, les dettes fournisseurs, les dettes fiscales et sociales.
Le compte de résultat
Le compte de résultat comporte quant à lui l’ensemble des charges et des produits de l’exercice, la différence entre ses deux masses donnant le résultat de l’exercice.
On retrouve notamment dans cet état comptable : le chiffre d’affaires, les achats, les charges externes (ou frais généraux), les impôts et taxes, les charges de personnel, les charges financières et les dotations aux amortissements.
L’annexe légale
L’annexe légale est un document dont l’objectif est d’apporter de l’information et d’aider à la compréhension du compte de résultat et du bilan.
Son établissement est obligatoire, sauf pour les EURL entrant dans la catégorie des micro-entreprises, c’est-à-dire lorsqu’elles ne dépassent pas, au titre du dernier exercice comptable, deux des trois seuils suivants:
- Total bilan : 350 000 euros,
- Chiffre d’affaires hors taxes : 700 000 euros,
- Nombre moyen de salariés : 10.
Le dépôt au greffe et la publication des comptes
Les comptes de l’EURL doivent être déposés par le gérant chaque année au greffe du tribunal de commerce, dans le mois qui suit leur approbation. En pratique, ceux sont les documents suivants qui doivent être déposés :
- Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe légale),
- La décision d’affectation du résultat,
- Le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels,
- Le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés.
Lorsque l’associé unique est également le gérant de l’EURL, il est prévu que le dépôt des comptes annuels et de l’inventaire dûment signés vaut approbation des comptes. En pratique, ce texte pause problème notamment par rapport à la publication de l’inventaire et de l’obligation de se prononcer sur l’affectation du résultat.
Les EURL entrant dans la catégorie des micro-entreprises peuvent choisir de ne pas rendre publics leurs comptes annuels en joignant une déclaration de condidentialité.
Faut-il un expert-comptable en EURL ?
Même si l’expert-comptable n’est pas obligatoire pour une EURL, son intervention est généralement essentielle pour se conformer aux obligations administratives applicables et être conseillé efficacement tout au long de la vie de la société.
Le chef d’entreprise peut donc choisir de s’en charger intégralement (en employant éventuellement un comptable) ou confier tout ou partie de la comptabilité à un expert-comptable.
L’audit légal des comptes d’une EURL
Une EURL est tenue d’avoir un commissaire aux comptes lorsqu’elle dépasse, à la clôture d’un exercice, deux des trois seuils suivants :
- 8 000 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes,
- 4 000 000 euros de total bilan,
- Et 50 salariés en moyenne sur l’exercice.
Par ailleurs, la nomination d’un CAC est également obligatoire lorsque :
- L’EURL, en tant que société mère, dépasse ces seuils au niveau du groupe (avec ses filiales),
- L’EURL représente une filiale significative (dépassant 2 des 3 seuils suivant : 4 M€ de CA, 2 M€ de total bilan, 25 salariés) dans un groupe de taille importante (dépassant les seuils présentés dans le 1er paragraphe).
Pour ce qui est du cas de l’EURL qui ne franchit pas ces seuils, l’associé unique peut tout de même décider de nommer volontairement un commissaire aux comptes.
A lire également sur l’EURL :
- Comment créer une EURL ?
- EURL : les points essentiels
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