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Le maintien des allocations chômage en cas de création ou de reprise d’entreprise

Le créateur ou repreneur d’entreprise qui est indemnisé par Pôle emploi a la possibilité de bénéficier des deux aides financières : le maintien de ses allocations chômage (ou ARE), ou le versement en capital (ARCE).

Voici une fiche d’information sur l’option pour le maintien de l’ARE.

maintien des allocations chômage pour le créateur ou repreneur d'entreprise

Opter pour le maintien de l’ARE, comment ça marche ?

Le créateur ou repreneur d’entreprise qui est indemnisé par Pôle emploi peut opter pour le maintien de ses ARE jusqu’au terme de ses droits.

Cela lui permet de continuer à percevoir son allocation le temps de lancer son entreprise.

En optant pour le maintien de l’ARE, le créateur ou repreneur d’entreprise reste demandeur d’emploi.

L’obtention de l’ACCRE n’est pas obligatoire pour bénéficier de cette aide (contrairement à l’ARCE).

Quel montant d’allocation pour le créateur ou repreneur ?

Le montant de l’allocation du créateur ou repreneur dépend du montant de la rémunération qu’il obtient en contrepartie de ses nouvelles fonctions et du fait qu’il soit en mesure ou pas de connaître son revenu à l’avance.

Remarque : ces règles sont à jour des nouvelles mesures entrées en vigueur le 1er octobre 2014.

Les changements intervenus au 1er octobre 2014

Au 1er octobre 2014, 3 changements ont concernés les créateurs ou repreneurs d’entreprises qui optent pour le maintien de l’ARE  :

  1. en cas d’option pour le maintien de l’ARE, le dispositif ne sera plus limité à 15 mois maximum pour les personnes âgées de moins de 50 ans,
  2. en cas de cumul d’une rémunération avec l’ARE, le plafonnement ne sera plus égal à 70% de l’ancienne rémunération mais à 100% de l’ancienne rémunération,
  3. il n’est plus nécessaire de travailler moins de 110 heures par mois.

Ces nouvelles règles s’appliquent à tous les demandeurs d’emploi en cours d’indemnisation ou indemnisables à cette date .

Le maintien partiel de l’ARE (depuis le 1er octobre 2014)

Lorsque la rémunération du nouveau chef d’entreprise est inférieure à son ancienne rémunération (montant sur lequel les droits au chômage ont été calculés), ce dernier peut bénéficier d’un maintien partiel de son ARE.

Le montant perçu au titre du maintien partiel de l’ARE est obtenu en procédant ainsi :

1 – On calcule l’allocation versée au titre du mois

Allocations à verser = (allocations versées pour un mois complet) – (70% du salaire perçu)

En effet, le cumul d’une rémunération avec l’ARE est possible dans la limite du salaire moyen sur lequel ont été calculées les allocations.

2- On détermine le nombre de jours non indemnisables (NJNI)

Nombre de jours non indemnisables = (Part de l’ARE non versée) / (AJR)

Avec AJR pour montant de l’allocation journalière.

Le nombre de jours non indemnisables obtenu est ensuite arrondi à l’entier supérieur.

Ces jours non indemnisables ne sont pas perdus, ils sont reportés et allongent d’autant de jours la date de fin des droits aux allocations.

Exemple d’un maintien partiel

un créateur a une allocation journalière de 70 euros, ce qui lui donne une allocation brut de 2 100 euros sur un mois de 30 jours, et touche en avril 1000 euros de salaires soumis aux cotisations sociales.

  • Au titre de ce mois, il percevra une allocation égale à : 2 100 euros (30 * 70) – 700 euros (70% de 1000 euros) = 1 400 euros ;
  • Son revenu brut d’avril est égal à 1 000 euros + 1 400 euros = 2 400 euros, soit 300 euros bruts de plus qu’un mois sans activité ;
  • La date de fin de ses droits aux allocations sera repoussée de 10 jours : 700 euros (ARE non versée) / 70 euros (AJR))

La perte du maintien de l’ARE (depuis le 1er octobre 2014)

Lorsque la rémunération du nouveau chef d’entreprise est au moins égale à son ancienne rémunération, il ne peut pas bénéficier du maintien de l’ARE.

Ses droits ne sont toutefois pas perdus, les jours non indemnisés reculent d’autant de jours le terme de l’indemnisation.

Remarque pour certains projets :

En pratique, le créateur ou repreneur qui envisage de prendre immédiatement et durablement une rémunération quasiment égale à son salaire antérieur doit plutôt opter pour l’ARCE.

En effet, vous êtes ainsi assuré de percevoir sur 6 mois la moitié de vos droits restants, peu importe le montant de votre nouvelle rémunération.

Le cas du TNS qui ne connait pas sa rémunération à l’avance

Pour le TNS qui ne connait pas sa rémunération à l’avance, ce qui est notamment le cas pour dans les sociétés de personnes ou les entreprises individuelles, un maintien partiel est pratiqué provisoirement puis une régularisation a lieu lorsque le revenu définitif est connu.

On considère dans un premier temps que le TNS perçoit un revenu dont le montant correspond aux bases forfaitaires retenues de calcul des cotisations TNS au titre des deux premières années :

  • 7 134 euros au titre de la première année d’activité, soit 595 euros par mois ;
  • Et 10 138 euros au titre de la seconde année d’activité, soit 845 euros par mois.

Une régularisation est ensuite effectuée lorsque les revenus définitifs sont connus.

Comment obtenir le maintien des allocations ?

Se rendre à Pôle emploi dès que l’entreprise est créée ou reprise

Pour bénéficier du maintien de l’ARE, il convient de se rendre auprès de votre agence Pôle emploi dès que vous obtenez votre extrait kbis.

Il n’y a donc pas de formalités spécifiques à effectuer lors du montage du dossier de création.

Il convient de leur signifier que vous venez de créer une entreprise et que vous désirez obtenir le maintien de vos allocations.

Pour les dirigeants de sociétés non rémunérés, il faut également fournir l’acte qui justifie la rémunération de votre mandat social :

  • vos statuts si votre rémunération y est fixée,
  • ou le procès-verbal d’assemblée (ou la décision de l’associé unique) si elle a été fixée par acte séparé.

Lorsque vous ne vous rémunérez pas dans un premier temps, il est important de fournir ce justificatif afin d’obtenir tout de suite le maintien intégral de vos allocations mensuelles.

Actualiser chaque mois sa situation sur le site Pôle emploi

Chaque mois, il conviendra ensuite d’actualiser votre situation sur le site Pôle emploi en indiquant bien que vous êtes toujours demandeur d’emploi.

Voici notre point de vue au sujet de l’actualisation :

Les dirigeants de sociétés qui ne perçoivent aucune rémunération doivent normalement indiquer :

  • qu’ils n’ont perçu aucune rémunération sur le mois,
  • qu’ils sont toujours en recherche d’emploi,
  • concernant le nombre d’heures travaillées, les réponses divergent.

Les dirigeants de sociétés qui sont rémunérés doivent normalement indiquer le montant de la rémunération perçue.

Les dirigeants qui ne connaissent pas à l’avance le montant de leur revenu doivent normalement s’actualiser 1 heure travaillée à 1 euro.

Remarque 1 : ce point de vue vous est fourni par rapport à notre vécu et aux prises de position qui nous ont été accordées par Pôle Emploi. Malheureusement, aucun texte ne définit noir sur blanc la marche à suivre.

Remarque 2 : si vous déclarez 1 heure travaillée à 1 euro en étant dirigeant de sociétés non rémunérés, vous ne percevrez pas l’intégralité de vos ARE.

En cas de besoin, nous vous proposons de rencontrer gratuitement un de nos partenaires de confiance près de chez vous :

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Vous pouvez consulter nos dossiers sur les aides pôle emploi :

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise 


274 commentaires sur “Le maintien des allocations chômage en cas de création ou de reprise d’entreprise”

  1. Marjorie Leray dit :

    Bonjour,

    Actuellement inscrite à pole emploi et indemnisée, je suis en train de créer une micro-entreprise avec déclaration de revenu mensuelle.
    La facturation dans mon secteur d’activité est irrégulière (tous les six mois) mais peut être importante.
    Puis-je cumuler le maintien de l’ARE avec une rémunération irrégulière (10 mois à 0euro et 2 mois à 16 000euros) sachant que les revenus dépasseront l’ARE dont je pourrais bénéficier sur un an?
    Y-a-t-il une régularisation à la fin de l’année sachant que je déclare mes revenus mensuellement?

    Je vous remercie pour vos réponses.

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      En principe, dès lors que votre bénéfice professionnel annuel est connu, il doit y avoir une régularisation.
      Ce serait anormal qu’un auto-entrepreneur qui perçoit un revenu fixe par mois n’est pas le droit, sur l’année, aux mêmes allocations qu’un auto-entrepreneur qui perçoit le même revenu mais de manière irrégulière.

  2. REPOUX Garance dit :

    Bonjour,
    en fin de CDD au 31 decembre 2016 j’ai le projet de créer mon activité de sage-femme libérale au plus tôt.
    Je vais m’inscrire à Pole Emploi au 1er janvier et je projette de bénéficier du maintien de l’ARE dans le cadre de la création de mon activité.
    Votre document est très complet mais pourriez-vous svp me confirmer si:

    Je peux être indemnisée Pole Emploi (ARE) si je crée et exerce mon activité libérale à titre individuel (Entreprise Individuelle -EI- ou Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée -EIRL-) ?
    Cela serait-il possible aussi d’être indemnisée en créant une Société d’Exercice Libéral (SEL) ?

    Plus important, comme j’ai travaillé comme frontalière en Suisse,il va s’écouler entre 1 et 3 mois avant que je sois en mesure de fournir le formulaire PD U1 et donc que mon inscription soit formellement complète auprès du volet indemnisation (Assedic).
    Je suis donc consciente qu’avant ce moment là je ne connaitrai pas précisément la durée et le montant des indemnités que je pourrai percevoir, mais je souhaite faire débuter mon activité au plus tôt.

    Existe-t-il un délai minimum légal entre mon inscription et le début de l’activité que je vais créer ? Ou cette activité pourrait-elle débuter théoriquement dès le 2 janvier ?

    Merci beaucoup de vos réponses, le 3949 ne m’en donnant aucune…
    Cordialement

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Vous pouvez bénéficier du maintien des ARE que vous soyez en entreprise individuelle ou en SEL. Le maintien est toutefois mieux maîtrisé en SEL lorsque vous êtes à l’IS.
      Il faut idéalement attendre l’inscription à pôle emploi avant de créer. Dans l’autre sens, c’est un peu limite d’indiquer lors de l’inscription que l’on est en recherche active d’emploi (alors que ce n’est pas le cas car on vient de se lancer dans une nouvelle activité). Il s’agit de mon point de vue à ce sujet, privilégier la création après l’inscription à pôle emploi.

  3. Pachet Yoann dit :

    Bonjour,
    Actuellement sans emploi depuis le 27 juillet 2016, je touche les ARE et j’ai un compte de 740 jours.

    Je vais dans les prochains jours être associé minoritaire (40%) dans la création d’entreprise.
    Je ne serais donc ni gérant ni salarié. Mais je serais Actif.
    Nous nous paierons sur les dividendes.
    Le siège social de cette société sera également dans une autre région que la mienne.

    Ma question est :
    Serais-je considéré comme créateur d’entreprise par pole emploi?

    Si oui, aurais-je des aides en création d’entreprise?
    Si non, serais-je toujours considéré comme sans emploi et donc aurais-je le maintien de mes ARE?

    Ou alors, aurais-je plus rien du tout?

    Merci par avance de votre réponse.

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Dans ce que vous décrivez, il s’agit d’une prise de participation sans exercice d’une activité professionnelle. Vous êtes simplement associé, par considéré comme un créateur.
      Par contre, en pratique, si vous êtes actif, vous devez être gérant ou salarié de cette entreprise.

  4. Sophie J dit :

    Bonjour
    Et merci pour la qualité de votre site.
    Je crée ma structure et j’hésite entre autoentrepreneur et SASU, sachant que je vais être au chômage, je pourrai bénéficier de l’ACRE.
    Dans les précédents commentaires, il est dit que si on ne se verse pas de salaire mais des dividendes en SASU, on peut garder ses ARE en entier.
    J’ai eu Pôle emploi en ligne qui me disait que les dividendes doivent être déclarés, et que cela pourra réduire les ARE. (déclaration sur l’honneur à faire chaque trimestre.)
    Que conseillez-vous?
    En tant qu’autoentrepreneur, les ARE se décalent d’après ce que j’ai compris, même au delà de 2 ans?
    Merci pour votre réponse
    Sophie

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Non les dividendes d’une SASU n’impactent pas vos allocations et vous n’avez pas à les déclarer.
      Oui c’est bien cela, lorsque la totalité de vos droits ne vous sont pas versés, des jours d’indemnisation (ceux non versés) sont ajoutés au terme initial de vos droits.

  5. Alain COPIN dit :

    Bonjour,
    Merci pour les précieuses informations données sur ce site.
    J’ai 61 ans et suis indemnisé depuis 22 mois avec un reliquat de 14 mois.
    En mars prochain, en cours d’indemnisation, j’aurai 62 ans et je remplirai toutes les conditions pour bénéficier de l’ARE jusqu’à l’âge correspondant à une retraite à taux plein.
    J’ai le projet de création d’une sas dont je serai le président, non rémunéré tant que la société ne génère pas un chiffre d’affaires suffisant.
    Ma question est : A la création de la SAS, existe-t-il un risque de perdre le bénéfice de cette prolongation de l’ARE ?
    Merci beaucoup d’avance.

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Tout dépend de la rémunération que vous allez vous octroyer en contrepartie de vos fonctions de président.
      En l’absence de rémunération, le maintien est normalement possible.
      Par sécurité, vous pouvez en obtenir la confirmation directement avec pôle emploi.

  6. Sanders Tristan dit :

    Bonjour,

    merci pour la qualité de votre article.

    Inscrit à pole emploi suite à une rupture conventionnelle, je souhaite m’associer avec mes anciens patrons, dans la création d’une nouvelle société.
    Afin de bénéficier du maintien de mon ARE, est il nécessaire que je sois majoritaire au sein de l’entreprise? Ou le fait d’être associé directeur salarié (minoritaire) me permet tout de même de conserver mon ARE.

    merci d’avance.

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Normalement c’est ok en étant dirigeant minoritaire également. Le cumul s’apprécie plutôt par rapport au nouveau revenus que vous allez tirer de ce mandat.

  7. Hubert B. dit :

    Bonjour,

    J’ai une question assez inintéressante concernant la SASU, le maintient de l’ARE et la reprise de nouveaux droits rechargeable :

    Je suis en ce moment sur mes droits rechargeables de 2012 et après, de nouveaux droits me seront théoriquement ré-ouverts (j’ai travaillé deux ans à temps plein jusqu’à décembre 2014 depuis).

    Si je crée une SASU, je déciderais de garder mon allocation mensuelle (ARE à 100% et rémunération à 0€) pour débuter. Et ma question est la suivante : à la suite de mes droits rechargeables 2012 (en mai), aurais-je mes nouveaux droits recalculés et surtout y aurais-je droit en tant que créateur d’une SASU ?

    Pole-emploi n’apporte pas de réponses précises à ma question et pourtant l’établissement des comptes prévisionnels change de tout au tout en fonction de la réponse. Serais-je obliger de me rémunérer à partir de mai ou pas ? et pour quelle durée (le simulateur pole emploi ne semble pas tenir compte de cette situation).

    Si vous avez une piste ou un élément de réponse je vous en serais très reconnaissant.

    Merci pour tout le travail fourni sur ce site !

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Pour moi, vous pourrez en bénéficier. Toutefois, je n’en suis pas certain et ne peut donc pas vous répondre efficacement. C’est à pôle emploi de vous répondre (même si c’est compliqué d’obtenir une réponse…).

    • AB dit :

      Bonjour Hubert,
      Je suis exactement dans le même cas que vous, avec autant d’interrogations sur la réincription ARE pour les nouveaux droits (acquis lors du 2ème licenciement économique)en étant présidente de SAS non rémunérée.
      Je vous propose que nous partagions nos réponses dés que nous en aurons enfin une de la part de Pole Emploi (qui eux-mêmes ne sont pas surs et préfèrent ne rien écrire pour ne pas s’engager!)
      Ce laxisme est incroyable pour une question aussi simple.

      • Hubert B. dit :

        Bonjour AB,

        A ce jour, toujours pas de réponse claire de pole emploi pour ma part !
        Du coup, impossible de faire un prévisionnel fiable.
        Je vous tiens au courant. Si quelqu’un à obtenu une réponse ferme faites nous signe ;-)

        Merci

      • VB dit :

        Bonjour,

        Avez vous obtenu une réponse à votre question de la part de pôle emploi ?

        Cordialement,

  8. Dunand Fabien dit :

    Bonjour,

    Actuellement en poste depuis 3 ans dans une société, je viens d’obtenir une rupture conventionnelle. Je vais donc bénéficier de l’ARE pour une durée de 2 ans. J’ai une proposition d’association dans une SAS. Mon statut sera celui d’un dirigeant non rémunéré. Le fondateur propose de me céder une partie de ses parts sociales durant ma période d’indemnisation par le Pôle Emploi (25 à 30 % sur 2 ans). La cession de ses parts peut-elle être considérée comme une rémunération ? Autrement dit, puis-je, dans ce cas de figure, bénéficier de l’intégralité de l’ARE ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

  9. Stéphane S dit :

    Bonjour,
    Je suis actuellement en post dans une société et je vais être licencié après un arrêt maladie de 6 mois car jugé inapte à ce poste. Je compte crée une SAS avec un ami et afin de pérenniser l’activité ne pas toucher de salaire la première année. Aurais je droit à l’ARE si la création de l’entreprise se fait avant mon licenciement ?

  10. Sophie dit :

    Bonjour,
    Gérante Majoritaire d’une SARL, je cumul ARE et salaire.
    Si je me verse en plus, dans la même année, des dividendes (supérieurs à ma rémunération totale annuelle), le pole emploi peut-il me demander le remboursement des indemnités ?
    Merci de votre réponse.

    • Pierre Facon dit :

      Bonsoir,
      Pour moi oui pour la partie des dividendes soumise aux cotisations sociales. En effet, le maintien des allocations s’apprécie par rapport aux revenus perçus qui sont soumis aux cotisations sociales. Pôle emploi procède à une vérification avec votre déclaration de revenus au RSI, et ces dividendes y figurent.
      Par contre, aucun texte ne le précise noir sur blanc.

  11. le boulanger fanny dit :

    Bonjour,

    Je suis en création d’entreprise depuis 01/06/2014 (médecin libéral).
    Venant du secteur publique (hôpital), j’ai obtenu l’ACCRE de l’Urssaf, mais pas l’ARCE de l’établissement qui m’indemnise, j’ai donc l’ARE.
    Mon CA augmente, mais je ne peux toujours pas me verser de salaire.
    Cela fait plusieurs mois que je n’ai plus de versement d’ARE probablement car je dois avoir dépassé les « bornes » de l’indemnité journalière ayant été calculée au début.
    Y-a-t-il un intérêt, d’après vous, a ce que je continue à actualiser ma situation auprès de pole emploi?

    D’avance, merci.

    Le Boulanger Fanny

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Si vous avez opté pour le dispositif du cumul ARE pour les créateurs d’entreprises et que vous n’avez plus de droit, vous devez vous actualiser une dernière fois et indiquer que vous n’êtes plus en recherche d’emploi. Vous serez ainsi retiré de la liste des demandeurs d’emploi.

  12. veillard yann dit :

    bonjour,
    je souhaiterais être sûr de pouvoir bénéficier de ARCE et ACCRE, je suis actuellement en CDI, la société ferme et je devrais obtenir une rupture conventionnée, je projette de reprendre la société derrière, je souhaite créer une SASU sur IS, peu ou pas de salaire. ai-je droit aux aides? quel est l’ordre chronologique à respecter obligatoirement.
    Cordialement.

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Oui vous êtes éligible aux aides pôle emploi. Il faut commencer par demander l’ACCRE dans les 45 jours maxi suivant votre création puis de demander l’ARCE dès que vous avez l’accord pour l’ACCRE, ou le maintien des ARE dès que l’entreprise est créée (il faut vous rendre à pôle emploi pour leur signaler votre reprise d’activité et demander le maintien).

  13. sebastien rabai dit :

    Bonjour et merci pour ces précieux commentaires !!!

    je viens vers vous car j’ai eu une réponse « vague » de la part de pôle emploi et contradictoire avec certains commentaires. Voici ma situation:
    – rupture conventionnelle en mars 2014
    – inscription pôle emploi mars 2014
    – création auto entreprise en avril 2014 avec ACCRE
    – 1er versement ARE en mai 2014, jusque là tout va bien
    – demande de versement de l’ARCE en octobre 2014 (50 % – ARE déjà versé), avec 2e versement en janvier 2015 (50%), tout s’est bien passé…

    aujourd’hui je vais dépasser le plafond de CA en AE, donc je souhaite créer une SARL. Mon comptable m’indique de radier mon AE et après créer une SARL.

    Je ne vais pas pouvoir me verser de salaire les 1ers mois, ou alors assez faibles, inférieurs à l’ARE. Aussi je souhaiterai bénéficier de la reprise de l’ARE (il me reste 12 mois de droits).

    Pôle emploi m’indique que ce n’est pas possible, car l’ARE est réservé aux « créateurs d’entreprise », alors que moi j’ai déjà créé une auto entreprise. Même si je la radie, et que je crée une SARL, comme c’est dans le même secteur d’activité (même code APE) je n’ai pas le droit d’en bénéficier… Entre la radiation de l’AE et la création de la SARL oui, mais pas après, sinon je fraude….

    Avez vous un avis dans ce cas ? vous remerciant de votre retour

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Pour moi ce schéma doit être possible : vous vous radiez, vous demandez votre inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et la reprise de vos allocations, puis vous créez. Par contre, il se peut que ce soit impossible étant donné qu’il s’agit de la même activité et que vous avez choisi l’ARCE.
      Après, c’est à pôle emploi de décider.

  14. sofian dit :

    Bonjour,

    Pour les jours non indemnisable, le calcul ne se fait avec l’abattement pour frais professionnels?

    http://www.cci.fr/web/creation-d-entreprise/les-aides-de-pole-emploi

    Je trouve des infos différentes sur chaque site.
    Est-ce que salaire journalier de référence est le montant brut ou net?
    Pouvez-vous éclairer ma lanterne?
    Merci beaucoup pour ce que vous faite!!

  15. Louis-Marie W dit :

    Bonjour,

    j’ai quitté mon emploi pour participer à la création d’une entreprise.
    Je suis aujourd’hui actionnaire non dirigeant, et non salarié.

    Pôle emploi me demande de justifier le non versement d’une rémunération, et pour çà « le PV d’une AG mentionnant ma rémunération à 0 € ».
    Mais comme je ne suis pas dirigeant, je n’ai pas de PV d’AG correspondant : je n’auraiS au mieux qu’un contrat de travail lorsque ce sera possible.

    Comment puis-je faire ?
    – dois-je demander une AG spécifique pour çà ?
    – y-a-t-il une autre possibilité ?

    Merci d’avance pour votre aide.

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      En fait, Pôle emploi a mal interprété votre situation. Il faut leur expliquer que vous êtes simplement associé passif au sein de cette société et que vous n’y exercez aucune activité professionnelle. Vous n’avez pas à leur fournir de preuve car vous n’occupez aucun poste susceptible de vous procurer un revenu d’activité au sein de cette société.

  16. Renaud H dit :

    Bonjour,

    « Pour bénéficier du maintien de l’ARE, il convient de se rendre auprès de votre agence Pôle emploi dès que vous obtenez votre extrait kbis. »

    une question, si l’entreprise est créée 3 mois avant la fin de mon contrat actuel et donc de mon inscription chez Pole Emploi, est-ce que cela posera problème pour obtenir le maintient de mes allocations en tant que créateur d’entreprise.

    Merci bcp

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      En fait vous êtes dans une autre situation car votre création est antérieure à la perte de votre emploi. Vous pouvez tout de même maintenir vos allocations.

  17. Maurice David dit :

    Bonjour,

    une question, une seule: Pour un ancien salarié de la fonction publique, l’option du maintien de l’allocation chômage (ARE) est -elle possible également? Notamment dans un cadre agricole (reprise d’une ferme et création d’une entreprise individuelle). Merci!

    • Pierre Facon dit :

      Bonne question, normalement oui mais je vous conseille d’interroger l’organisme qui vous indemnise pour obtenir une réponse.

  18. Marion G dit :

    Bonjour,

    Je compte créer une société de services et j’aimerais savoir quel statut juridique serait le plus adapte? je suis seule mais les personnes qui travailleront pour moi seront en free lance et factureront donc la société. J’aimerais egalement savoir si je garderais mes indemnisations au chômage et quelle est la marche a suivre pour informer pole emploi de ma création d’entreprise?

    Je souhaite en parallèle de cette activité, lancer mon site de vente en ligne mais je dois emprunter une somme d’argent conséquente pour créer ce site et acheter les marchandises et j’aimerais savoir si en remboursant la banque tous les mois avec mes bénéfices, il est possible de garder mes indemnités en faisant du chiffre d’affaire? Chiffre d’affaire qui ne sera donc pas du revenu mais un remboursement de prêt…

    J’aimerais egalement connaitre les démarches a suivre pour trouver le bon statut juridique relatif a mon site internet.

    Merci beaucoup.

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Comme je le signale à plusieurs reprises, je ne peux me permettre de vous conseiller efficacement sur le choix de votre statut par échanges de commentaires, cela nécessite une étude plus rigoureuse.Si vous avez besoin de vous faire accompagner pour le choix de votre statut, nos partenaires peuvent vous accompagner : Trouver le bon expert-comptable
      Par rapport à vos allocations, c’est votre revenu soumis aux charges sociales qui compte, pas votre chiffre d’affaires.

  19. C P dit :

    Bonjour,
    La question a déjà été posée à plusieurs reprises, mais je trouve des réponses contradictoires et je suis un peu perdu.
    Je vais être licencié économique dans quelques jours. Mon projet est de travailler à temps plein, sans être ni salarié ni rémunéré, au profit d’une SAS dont je suis associé fondateur. L’entreprise a été créée il y a un an, et je n’y ai jusqu’à présent joué qu’un rôle très mineur.
    Une fois licencié, je ne sais pas encore si j’exercerai un mandat social de Directeur général. Les deux autres associés (y compris le Président) ne touchent aucune rémunération non plus.
    Compte-tenu des différentes indemnités liées à mon licenciement (préavis non effectué, congés, délai de carence), je ne serai pas inscrit à Pôle Emploi avant l’automne prochain.
    Ma question est la suivante : pourrai-je toucher l’ARE et si oui, à quel taux? Pôle emploi parle d' »activité conservée », mais impossible de connaître précisément à quoi cela correspond et quelles sont les conséquences sur l’indemnisation chômage.
    Merci d’avance!

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      A partir du moment où vous n’aurez pas de revenus, vous devriez pouvoir obtenir votre indemnisation en intégralité.
      Seul pôle emploi peut toutefois vous répondre définitivement.

  20. Morel David dit :

    Bonjour,
    Tout d’abord, merci pour votre article !

    Voilà ma situation :
    Je suis actuellement salarié dans le secteur privé. Je souhaite créer ma société (SARL) dans laquelle je serai gérant majoritaire. Sachant qu’il va falloir que j’emprunte à la banque pour financer les installations, je vais devoir créer ma société courant Avril 2015 avec un début d’activité en Septembre 2015.
    J’ai vu avec mon employeur actuel pour obtenir une rupture conventionnelle au 30 juin 2015.

    Ma question est la suivante :
    Est-ce que je pourrai obtenir mes allocations chômage si je créé ma société avant d’avoir obtenu ma rupture conventionnelle ?

    Merci de votre aide !

    Cordialement

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,
      Normalement cela ne pose pas de problème à partir du moment où vous demandez ensuite votre inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. Vous allez devoir leur indiquer que vous avez créé une entreprise lors de votre inscription. Après, seul pôle emploi pour vous répondre à cette question de manière valable.

  21. Jacques Bélier dit :

    Bonjour,

    Merci pour ce site très complet. J’ai quelques questions sur la situation suivante.
    Je touche mes ARE depuis six mois (il me reste 1,5 an de droits). Avec un ami qui est en cours de rupture conventionnelle, nous allons créer une entreprise (son statut à définir). Nous ne sommes pas forcément pressés de nous rémunérer.

    1°) Il me semble que nous devrions donc plutôt opter pour le maintien partiel des ARE ?
    2°) Le fait que la création intervienne avant l’inscription Pôle Emploi de mon ami a-t-il une conséquence pour le maintien partiel de ses ARE ?
    3°) Quels statuts de société et respectifs nous conseillez-vous ? Il faut que l’entreprise soit soumise à l’impôt sur les sociétés et qu’on ne se rémunère pas ? Et peu importe qui est gérant majoritaire, ou si nous sommes égalitaires ?

    4°) Dans le cas où l’ARCE serait plus judicieuse, si je comprends bien, un seul de nous 2 pourrait y prétendre ? (puisqu’il faut être éligible à l’ACCRE, ce qui ne fonctionne pas 2 fois cumulables pour deux gérants égalitaires, n’est-ce pas ?)
    5°) Dans ce cas, le fait de devoir demander l’ACCRE dans les 45 jours de la création de l’entreprise risque d’écarter la possibilité que ce soit mon ami ? Donc nous serions plus avisés de me mettre gérant majoritaire ?

    Merci beaucoup pour votre réponse

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      1) Le maintien peut être total en l’absence de rémunérations.
      2) Non cela n’a normalement aucun impact sur le maintien de l’allocation.
      3) Pour le choix du statut, c’est compliqué pour moi de vous répondre car cela nécessite une étude plus poussée. L’IS est préférable pour le maintien des allocations.
      4) Non vous pourriez y prétendre tous les deux. Pour obtenir l’accre, il ne faut pas forcément être majoritaire. Voici les conditions : le dispositif ACCRE
      5) l’ACCRE dot être demandé dans les 45 jours suivants la création. Après, un des dirigeants peut solliciter l’ARCE et l’autre le maintien des ARE.

  22. Boulard Hervé dit :

    Bonjour,
    Je perçois actuellement un complément d’ARE, ayant une microentreprise.Mon entreprise aura des possibilités de développement qui me feront dépasser le plafond.
    J’envisage de faire une cessation de ma micro et de créer une SASU avec le même code APE, ou un code proche; il y aura 3 mois sans activité entre la cessation de l’AE et la création de la SASU.
    Dans un premier temps je ne me verserai pas de salaire pendant 6 mois, bien qu’ayant des facturations, puis un salaire au smic, si ça marche.
    1-Pourrais-je bénéficier de l’ACCRE?
    2-pourrais-je percevoir les are pendant les 6mois (ce seront les droits qui me restent?
    Merci pour votre avis, votre site est très intructif

  23. GRAND Muy dit :

    Bonjour,
    Je suis salariée actuellement dans une entreprise du privée et j’ai créé une SASU entre temps. Dans le cadre de ma SASU, je ne touche pas de salaire, uniquement les dividendes en fin d’année. Si je négocie une rupture conventionnelle avec la société où je suis salariée, puis-je toucher le chômage ? et sur quelle base ?
    Merci par avance.

  24. callu merite jerome dit :

    Bonjour,

    Tout d’abord félicitation pour votre site, c’est vraiment d’une grande aide au moment de le creation d’une entreprise.

    Ma question : Je serai à la recherche d’un emploi en Avril prochain et je compte créer une entreprise avec un ami . Dois je être majoritaire dans la société pour beneficier de l’ARE pendant la période nécessaire au démarrage de l’entreprise ? Quel statut dois je avoir : Mandataire social, gérant, actionnaire non rémunéré, pour prétendre à l’ARE ?
    Je précise que je ne toucherais pas de salaire mais des frais lié à l’activité commerciale(deplacements)uniquement pour lancer cette activité. Merci d’avance.

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,
      Si vous exercez une activité dans la société, il faut que vous soyez dirigeant ou salarié de celle-ci. Il n’y a pas de condition de capital pour que vous puissiez continuer à percevoir vos allocations, ce qui compte c’est le revenu que vous allez en tirer.

  25. Flow gro dit :

    Bonjour et merci pour toute les informations que j’ai pu obtenir sur votre site.

    Je compte reprendre un magasin en crédit vendeur, je compte créer une SASU car je ne souhaite pas m associer et je ne compte point employer non plus.Ce statut me semble le plus convenable pour pouvoir démarrer l ‘activité tout en gardant mon ARE sur la première année afin de rembourser au plus vite le crédit.

    Puis-je demander l’ACCRE dans le cadre de la SASU ?

    je suis un peu perdu avec toutes ces infos…..

    merci d avance

    • Pierre F. dit :

      Oui vous pouvez solliciter l’ACCRE en créant une SASU. Si vous optez pour le maintien de l’ARE et que vous en vous rémunérez pas, l’aide ne vous sert toutefois à rien.

  26. Adil A. dit :

    Bonjour, merci beaucoup pour ce résumé complet et clair!

    J’ai une petite question: je suis actuellement salarié depuis 2009, j’ai créé une auto-entreprise en 2013 pour compléter mon revenu. Je n’ai pratiquement pas utilisé cette auto-entreprise.
    Je vais me faire licencier en mai 2015, puis-je prétendre à l’ARE en totalité si je crée une EIRL IS sans rémunération? A votre avis, dois-je cesser mon activité auto-entrepreneur que je n’utilise pas aujourd’hui, n’aurais-je pas de préjudices?

    Merci mille fois à l’avance pour vos éclaircissements Mr Pierre F.

  27. Pedro S. dit :

    Bonjour,
    super toutes ces explications!
    Pour ma part je suis encore dans une situation particulière.
    J’ai été en licenciement économique fin août. Juste en même temps j’ai ouvert une sasu pour laquelle je n’ai pas encore reçu de rémunération à part des frais de déplacement.
    Je viens maintenant d’avoir l’ouverture de mes droits au chômage (ARE).
    Pour bénéficier de l’ACCRE, dois-je ouvrir une nouvelle société? Ou bien le fait d’avoir une sasu m’empêche-t-il de toutes façons de recevoir l’ACCRE?
    De plus, comme entre l’ARE + les frais de déplacement, cela me suffit pour vivre pour les 730 jours, qu’ai-je de mieux à faire? Et que dois-je déclarer chaque mois comme activité?
    Merci pour vos commentaires.
    Pedro

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,
      Oui l’accre doit être demandé dans les 45 jours qui suivent la création d’une entreprise. Votre SASU actuelle ne permet donc pas d’en bénéficier.
      Vous pouvez éventuellement prendre un petit complément de salaire, vous aurez un maintien partiel de l’ARE, le total des deux (rém + are) sera supérieur à votre are seule et les jours décomptés ne sont pas perdus (ils prolongent vos droits).

      • Pedro S. dit :

        Merci beaucoup pour cette réponse!
        la prolongation des droits signifie que les 730 jours peuvent être étalés dans une durée plus longue?
        si je prends un complément de salaire, cela peut être avec la sasu créée auparavant ou bien avec l’auto-entreprise créée récemment?
        Merci pour votre super forum dans tous les cas!

      • Pierre F. dit :

        Tout à fait, les jours non indemnisés sont rajoutés à la fin de vos droits et repoussent donc d’autant la date.

  28. Ladrosse Roland dit :

    Bonjour

    J’ai créé mon entreprise ( SAS ) il y a un plus d’un an , j’ai opté pour un accompagnement ARE, ayant plus de 50 ans, j’ai donc des droits pour 36 mois

    Je ne perçois rien de l’entreprise

    j’ai plusieurs questions

    1 ) est ce que je peux opter de l’ARCE pour le restant des allocations

    2 ) en cas de retraite anticipée , dois je prendre cette retraite obligatoirement ? avant la fin de mes droits

    3 ) les jours de différé ( carence ) du départ de mes allocations se retrouvent ils a la fin ?
    soit 36 mois depuis le départ des allocations (et non pas depuis le début du chômage )

    en vous remerciant par avance

    au plaisir

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,
      Pour l’ARCE ce n’est pas possible car il faut avoir obtenu l’accre. Vos 36 mois débutent à compter du démarrage de votre indemnisation, par de votre inscription à Pôle Emploi.
      Pour le retraite anticipée, il me semble que la demande n’est pas obligatoire.

  29. Benoit Levasseur dit :

    Bonjour,
    Je tiens à vous féliciter pour la qualité des renseignements donnés sur votre site.

    Voici ma situation :
    Après une rupture conventionnelle avec mon ancien employeur, je vais créer une SAS dont je serai Président non rémunéré, ce qui me donne droit à l’ARE.
    En parallèle, je souhaite créer une auto-entreprise pour terminer une mission avec mon ancien employeur.

    Ma question :
    Est-ce selon vous compatible avec le maintien de l’ARE. Si oui, devrais-je déclarer les deux structures à Pôle Emploi ou la SAS est suffisante ? Devrais-je déclarer mes revenus de l’autoentreprise à Pôle-Emploi pour le calcul mensuel de l’ARE ?

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,
      Merci pour votre commentaire.
      Oui il convient de déclarer les deux structures et vos recettes AE viendront impacter vos allocations.

  30. BELOMOULI dit :

    bonjour et bonne année,

    je serai abonné Pole emploi à partir du 1er février prochain.
    Je compte créer mon entreprise sous l’emprise du droit belge (SPRL) avec un statut de gérant non rémunéré.
    Quel est à votre avis la position de PE sur le maintien des indemnitées?

  31. Charlotte dit :

    Bonjour et merci pour cet article !

    Je souhaiterais savoir s’il est possible de toucher l’ARE lorsque la société a été créée lorsque le créateur est encore en CDI, avant qu’il n’obtienne une rupture conventionnelle de son employeur ?
    Ou faut-il nécessairement attendre l’inscription à Pôle emploi avant de créer la société ?

    Merci d’avance

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,
      Non vous pouvez créer l’entreprise avant la rupture conventionnelle, cela ne vous empêchera pas d’obtenir vos allocations.

  32. Jean-Marc Fernandes dit :

    Bonjour,
    Avant tout je vous souhaite une excellente année 2015 et vous remercie pour votre travail très utile.

    Je suis créateur d’entreprise sans rémunération et j’ai opté pour le maintien des ARE. Je compte me verser une prime exceptionnelle en fin d’année dont le montant sera supérieur à mon salaire de référence (2x supérieur).

    J’aimerais savoir quel est l’impact du versement de cette prime ponctuelle sur mon indemnisation : le calcul des jours non indemnisés s’applique-t-il uniquement sur le mois considéré ou y’a-t-il un report sur les mois à venir ? Ou plus simplement, est-ce que mes allocations me seront versées totalement le mois suivant ?

    Je vous remercie par avance.

  33. Frédéric Marc-Richard dit :

    Bonjour et merci pour toute ces réponses très utiles.
    Je suis indemnisé par pôle emploi pendant encore 2ans. Je souhaite créer une sasu dans laquelle je suis seul et sans rémunération. Par contre je souhaite la soumettre a l’IR. Vais je continuer a percevoir mon ARE jusqu’au bout ? Il y a t’il une différence si je la soumet a l’IR plutôt qu’a l’IS

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,
      Il s’agit d’une situation complexe. Normalement vous toucherez un BIC pro, donc impact direct sur l’ARE. Toutefois, l’urssaf m’a plusieurs fois répondu que ce BIC a pour eux un caractère de dividendes.
      Je n’ai aucune réponse définitive à vous fournir sur ce sujet et vous conseille de demander une prise de position écrite auprès de pôle emploi.

  34. Laurent D dit :

    Bonjour,
    Votre travail est impressionnant.
    Je suis actuellement AE et bénéficie de l’ARE de laquelle sont retranchés mes revenus en tant qu’AE. Il me reste 4 mois de droit, je vais passer en SASU et je vais demander un maintien de l’ARE.
    Je ne compte pas me rémunérer au début mais surement dans quelques mois. Savez-vous si je devrai alors rembourser l’ARE?

  35. Christophe G dit :

    Bonjour, merci beaucoup pour cet exposé clair et précis, qui surtout répond de manière pratique aux questions que l’on peut se poser!
    Si j’ai bien compris, lorsque l’on est déjà inscrit à Pole emploi et que l’on perçoit l’ARE, en cas de création de société il n’y a rien à déclarer à Pole emploi tant que le Kbis n’est pas obtenu?
    Il s’agit ensuite d’une démarche purement déclarative, donc : dans mon futur cas (président non rémunéré et non associé d’une SAS), j’aurai bien droit au maintien intégral de l’ARE?
    Sur la question de l’actualisation mensuelle, je comprends fort bien votre prudence : mais ne peut-on pas considérer qu’un dirigeant de société non rémunéré n’exerce qu’un mandat social, et, n’étant pas dans le cadre d’un contrat de travail l’unissant à la société, peut tout à fait déclarer 0 heures travaillées? (d’ailleurs, le principe du maintien intégral de l’ARE en ce cas me semble militer en ce sens)

    Cordialement

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Oui vous avez droit au maintien intégral. Il faut en justifier lorsque vous irez déclarer à pôle emploi votre création d’entreprise.

  36. Karine Mérino dit :

    bonsoir , merci beaucoup énormément ! pour la synthèse sur la « réforme » de l’unedic car difficile de trouver l’info sur le web , unedic en tête !.
    Je viens de consulter le doc unedic (que vs indiquez plus bas : http://www.unedic.org/sites/default/files/ci201426.pdf) :
    si j’ai bien compris pour le statut d’auto entrepreneur il n’est pas procédé à un calcul provisoire sur une base forfaitaire : ex d’un demandeur d’emploi p 123. J’avoue ne pas comprendre ce qu’est la base forfaitaire (vs en parlez aussi en synthèse) , quel impact cela a , qui est concerné : ? .Je serai prochainemement auto entrepreneur dans le cas d’un maintien partiel en ARE avec des mois où je ne serai pas encaissée. MERCI !!!!

    • Pierre F. dit :

      A mon sens, étant donné que Pôle emploi a connaissance de votre revenu (vous déclarez vos recettes encaissées lors de l’actualisation), il n’y a pas de retenue forfaitaire.
      Si aucune recette : vous conservez vos ARE en intégralité, si recettes : maintien partiel ou nul.

  37. Marc Dupuis dit :

    Bonjour,
    Je quitte mon CDI fin décembre suite à une rupture conventionnelle. J’avais créé au mois de mars mon statut auto entrepreneur mais il ne m’a jamais servi.
    Aujourd’hui je voudrais bénéficier du maintien des allocations, mais aussi en parallèle créer mon activité indépendante sous le statut auto entrepreneur.

    Ma question : Le fait que je sois en AE depuis mars pose-t-il problème au maintien des allocations ?

    Si oui que me conseillez-vous ? Me radier puis me réinscrire ?

    1000 mercis

    • Pierre F. dit :

      Bonjour, non cela ne pose pas de problèmes. Par contre, ce qui est dommage c’est que vous ne pourrez pas bénéficier de l’ACCRE alors que c’est vraiment intéressant pour un auto-entrepreneur.

  38. David G dit :

    Bonjour,
    J’ai eu une rupture conventionnelle fin mars 2014 et je me suis donc inscrit au pole emploi début avril 2014. J’ai repris une activité partielle en cdi dans la restauration en avril 2014 et touche donc un complément de salaire depuis avril 2014. Mon temps partiel devrait déboucher sur un temps plein comme annoncé à l’embauche par mon employeur mais l activité de l’entreprise est instable et je ne suis plus sûr de rien. Mon conseiller PE voit cela d’un mauvais œil et ne me croit pas. Il m a clairement dit que c’était trop facile d’avoir une activité partielle et de toucher un complément de salaire, et qu’à mon prochain rdv Pole emploi en décembre 2014, si les choses n’évoluaient pas il procèderait à ma radiation. Les choses n’évoluent pas car mon patron refuse de me passer à temps plein. Et ce n’est pas simple de trouver un autre travail pour arriver à temps plein car je travaille tout les midis et quelques soirées en dépannage et suis aussi accessoirement papa de 3 jeunes enfants.

    Mes idées évoluent de jour en jour et je serais prêt aujourdhui à reprendre un fond de commerce type sandwicherie à mon compte. Mais rien n’est entamé à aujourdhui. Ais je droit aujourdhui d’être à temps partiel et en « attente » de reprise d’entreprise? Pourrais je continuer à percevoir un complément de salaire en tant que futur repreneur d entreprise et salarié à temps partiel?

    Cordialement,
    David

    • Pierre F. dit :

      Bonjour, oui vous le pouvez et votre conseiller ne peut pas vous tenir ce genre de propos si aucun temps plein ne vous est proposé. Et oui vous pouvez en parallèle bosser sur un projet de reprise mais tant que cela ne se concrétise pas, vous avez le droit au complément d’allocation.

  39. Beaulieu Jerome dit :

    Bonjour,

    je viens de créer une sasu, je me suis presenté hier avec le kbis et le pv d ag qui stipule que je ne prendrais aucune remuneration.
    malgré cela, j ai recu un courrier PE qui m informe que j’aurai un maintien à 70%.
    je me suis rendu ce matin à PE, mais ils m ont dit qu’il ne fallait pas tenir compte de ce courrier.
    par contre, il m ont dit qu il fallait déclarer 79 heures à 0 euro et etre toujours à la recherche d un emploi.
    Apres ils m ont dit que si 0 ne passait, fallait mettre 1 euro puis perdre 7 jours, et faire une réclamation tous les mois.
    j ai difficilement confiance, est ce une nouvelle regle ou ils se plantent par rapport à une autre entité de societe ( sarl, eirl)auto entrepreneur)?
    merci de vos conseils avisés.
    bonnne journee

    • Pierre F. dit :

      Bonjour, le problème est qu’il n’y a aucune règle globale écrite noir sur blanc. Pour ma part, on m’a indiqué qu’en SASU il faut s’actualiser 0 heures à 0 euros (ce qui n’est pas logique car on passe du temps à travailler), et ça fonctionne pour conserver l’ensemble des droits.

      • b Jerome dit :

        Bonsoir

        Merci pierre

      • WAMBERGUE Franck dit :

        Bonjour, je suis dans le même cas (pour une S.A.R.L.)
        A moi, il m’a été dit de déclarer 1 heure et un euro tout en précisant que j’étais toujours à la recherche d’un emploi et en remplissant une attestation sur l’honneur indiquant un revenu à O tous les mois en même temps que l’actualisation

  40. WEINGAESSEL Benoît dit :

    Bonjour Pierre.
    Merci pour ce site qui est très utile !
    AVEZ VOUS UNE REPONSE POUR MOI UNE DEMANDE DU 29 OCTOBRE
    Je suis actuellement en poste depuis 4 ans, je souhaite monter une SASU en plus de mon travail en prévision d’une rupture conventionnelle avec mon employeur courant 2015 voir 2016. Je ne me verserai pas de salaire, je souhaiterai simplement savoir si après ma rupture ou licenciement s’il était possible pour moi de toucher le droit au maintien de l’are pendant 24 mois sachant que la SASU a été créée peu ou longtemps avant la rupture ou le licenciement.
    Merci de votre aide.
    Très cordialement.
    Benoît

  41. BIRREGAH Marius dit :

    Bonjour
    Je vous remercie pour le site et les infos.

    Je me permets d’intervenir car j’ai une situation que je souhaite vous exposer.

    J’ai crée deux entreprises en SARL en 2007, ces deux entreprises car je ne pourrais pas faire autrement, au vu de la réglementation de mon secteur d’activité et je suis gérant minoritaire non salarié.

    J’ai éprouvé beaucoup de difficulté à les développer crise oblige. Aussi j’ai décidé de les mettre en veille en 2009 pour l’un et 2010 pour l’autre. Parallèlement j’ai pris un job de salarié en novembre 2009.
    L’entreprise dans laquelle je suis salarié éprouve des difficultés et a effectué un plan social en 2013, à l’annonce de ce plan j’ai décidé d’activer une des société en 2013, mais je n’ai aucun salaire de cette société, l’activation était lié au fait qu’il faut avoir une société active pour redemander les agréments nécessaires pour travailler.

    Voilà je suis en cours de rupture conventionnelle de contrat mon employeur et moi.

    Ma question : à l’issu de cette rupture:

    1- Pourrais je prétendre à l’ARE à 100%? malgré ma situation de gérant minoritaire non salarié

    2- Je compte réactivé la deuxième société sous forme de SASU, je serai président mais ne percevrai pas de salaire.
    Pourrais je toujours prétendre à l’ARE 100%

    3- Pourrais je bénéficier de l’exonération des charges sociales ?

    4- Enfin Pourrais je être éligible au ACCRE ?

    Merci beaucoup pour vos réponse

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,
      Dans votre cas, vous devriez pouvoir prétendre au maintien de l’ARE à 100%. Concernant l’ACCRE, impossible car l’aide doit être demandée au plus tard 45 jours après la création.

  42. Virginie dit :

    Bonjour,

    Avant tout merci pour ce forum riche d’informations. Mon conjoint et moi-même nous souhaitons créer une SAS tous deux associés mais lui avec la fonction de Président car il dépend d’une profession réglementée qui l’exige. Nous ne comptons pas nous verser de salaire dans un premier temps comme beaucoup de créateurs car nous bénéficions tous deux de l’ARE. Afin de continuer à bénéficier de l’ARE à la création effective de la société que devons-nous fournir comme attestation à Pôle emploi : un PV d’AG pour lui spécifiant qu’il ne sera pas rémunéré en tant que Président ? Et moi comme associé que dois-je fournir? Si je me déclare en tant que salariée tout de suite même avec un salaire à 1 euro cela coupera t-il mon ARE et aurais-je des charges URSAFF à payer ?
    Mille mercis pour votre retour.

    • Pierre F. dit :

      Pour le président, il faut effectivement fournir le PV d’AG qui mentionne qu’il n’est pas rémunéré.

      Pour vous, impossible de prévoir un salaire à 1 euro si vous êtes salarié sous contrat de travail, vous devez respecter le réglementation du salaire minimum obligatoire. Il y aura bien entendu les charges salariales et patronales à payer.

      • Virginie dit :

        Merci Pierre de votre réponse. Cela signifie que je dois seulement être associée et préciser que je ne serai pas rémunérée sur un PV d’AG comme pour le Président ? Merci de votre retour.

      • Pierre F. dit :

        Si vous êtes seulement associé, vous n’avez aucun statut qui vous permet d’être rémunéré.

  43. CGW dit :

    Bonjour,
    je souhaiterais savoir si dans mon cas, anciennement salariée, licenciée économique et future repreneuse d’entreprise (SARL), le fait d’être gérante majoritaire non salariée me donnera bien droit à l’assurance chômage ?
    Merci d’avance pour votre aide,

  44. ALCABELARD Nathalie dit :

    Bonjour Pierre,

    Il convient d’effectuer via internet l’actualisation (nombre d’heures travaillées et salaire perçu, soit 1h et 1 euro pour les AE qui sont non salariés), mais également de déclarer le CA perçu sur un formulaire donné par le conseiller POLE EMPLOI.

    Pour info, il est toujours préférable de choisir les déclarations mensuelles lors de l’enregistrement de l’auto entreprise, cela facilite les rapports ensuite avec POLE EMPLOI lors de demande de justificatifs.

    Mes questions :

    1 – Quel montant déclarer pour le CA ? J’ai une activité de consultant soumis à la CIPAV. Je dois donc déclarer mon CA – 34 % d’abattement, est-ce exact ?

    2 – Si le CA déclaré est égal ou supérieur aux allocations perçues, je n’aurai pas d’indemnités de POLE EMPLOI même si ce n’est pas un salaire ?

    Merci par avance de vos réponses. Cordialement.

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,
      Le revenu à déclarer est le CA moins l’abattement forfaitaire. Si ce revenu est supérieur ou égal au salaire moyen ayant servi de base de calcul pour vos allocations, vous ne touchez pas vos allocations.

  45. BIRRE Marius dit :

    Bonjour,

    JE vous remercie très enrichissant le site et les échanges.

    Pour ma part, je suis en cours de rupture conventionnelle de contrat avec mon employeur où je suis en CDI depuis 2009. J’avais crée une entreprise en SARL minoritaire en 2007 que j’ai mis en veille en 2009 (crise oblige).

    Ma question : Je compte demander l’assurance chômage au titre de mon salariat actuel. Mais est-ce que je peux prétendre l’ARE ou L’ACCRE si je réactive ma société en veille, où il faut en recréer une nouvelle?

    Merci d’avance

  46. La Charmeuse dit :

    Bonjour,

    Tout d’abord merci pour ce site plein de conseils et précisions !

    j’étais en maintien des ARE + création d’une SARL à l’IS, gérant majoritaire ne se versant aucune rémunération depuis la création de l’entreprise en janvier 2013.

    J’ai été indemnisé du 30/04/2013 au 31/07/2014 (j’avais un salaire journalier de référence de 136.85€, allocation journalière brute de 78.55€) et mes 15 mois sont désormais écoulés.

    J’aimerais savoir combien je peux me rémunérer fin 2014 sans risquer de devoir rembourser les indemnités versées …

    Le changement de régime opéré au 01/10/2014 ne me concerne pas je dois donc être plafonné à 70% de mon ancien salaire brut ?

    Mais en tant que Gérant majoritaire l’appréciation de ma rémunération TNS est annuelle sur la base de ce que le RSI va communiquer à pôle emploi.

    Dois-je donc considérer que je ne dois pas dépasser au total (indemnités +rémunération) 70% de 365 (jours) * 136.85€ (salaire journalier de référence) ?

    Merci d’avance pour vos réponses.

    Cdlt

    • Pierre F. dit :

      Non vous avez basculé dans le nouveau régime pour les règles de plafonnement.
      Normalement, vous pouvez justifier vos périodes de rémunération grâce au PV d’AG ou à la modification statutaire nécessaire à la fixation de votre salaire.
      Le plus simple et de valider cela avec pôle emploi directement.

  47. Carniaux Sandrine dit :

    Bonjour,
    Suite à une rupture conventionnelle, un de nos anciens salariés à créer une SAS dont il est le président. Nous le faisons travailler sur une mission et je lui ai demandé une attestation Urssaf comme je le fais pour tous nos sous-traitants. Il nous établit une facture mensuelle correspondant au nombre de jours effectués chez notre client. Il me dit qu’en tant que Président d’une SAS non rémunéré et il n’a pas à me présenter ce document.A-t-il raison ? Ne risque-t-on pas d’avoir des problèmes avec l’URSSAF ?
    Merci pour aide, cordialement

  48. ONORA, JC dit :

    Bonjour,

    je suis inscris pour la première fois à pôle emploi le 13/10/14. Je voudrais savoir à partir de quand puis-je créer ma société afin de bénéficier du maintien de l’ARE?

    Cordialement

  49. ANDREANI Audrey dit :

    Bonjour,

    Concernant les nouvelles dispositions applicables. Avez-vous une référence législative? le texte est-il définitivement voté? Je n’arrive pas à trouver le texte de loi. merci pour votre aide

    • Pierre F. dit :

      Tout figure sur le site de l’unedic.

      • Fabrice D dit :

        Bonjour,
        Merci pour vos textes et votre temps pour toutes ces réponses. Je me permets de vous redemander où je peux trouver un écrit de l’UNEDIC concernant le rallongement de la durée d’indemnisation pour les créateurs. Je le cherche partout et je m’inquiète car mon premier exercice est basé sur le fait que je ne soit pas rémunéré.

        Merci,

        Fabrice D

      • Pierre F. dit :

        Il convient de se rendre dans la partie « réglementation » puis « textes réglementaires ».

  50. Joly g dit :

    Bonjour

    Et merci pour ces informations très complètes. J ai une question concernant ma situation. Suite à une rupture conventionnelle, J ai créé une eurl a l is dans laquelle je suis gérant non salarié et j envisage d opter pour le maintien de mes allocations ( après avoir fait un PV précisant que je ne prends pas de rémunération)
    Il est possible que ma société travaille de manière très intensive (j ai presque envie de dire exclusive même si ce n est pas le bon terme) pour un seul client.
    Existe t il un risque qu il y ait une requalification de mes prestations pôle emploi pendant les 24 mois auXquelles je peux y prétendre (pôle emploi ne peut il pas considérer cette situation comme une sorte d abus de droit?)

    Merci pour votre réponse.

    Bien cordialement

    • Pierre F. dit :

      Normalement non étant donné que vous ne touchez aucun revenu via la société. Le niveau d’activité de votre société ne peut pas avoir un impact sur votre maintien à partir du moment ou vous ne percevez aucun revenu.

  51. Raymond B dit :

    Bonjour,
    Merci pour ce site qui est très utile !
    J’ai une question concernant mon cas. J’ai effectué une rupture conventionnelle avec mon employeur en juin 2014. En prévision de cette rupture j’ai créé une SARL en avril 2014 (afin d’être opérationnel le plus vite possible une fois la rupture effective) dont je suis co-associé. Je possède 49% des parts et ma conjointe pacsée est gérante et possède 2% des parts. Je ne me verserai pas de salaire. Ma période de carence à pôle emploi prend fin ce mois-ci et je voudrais savoir si j’ai droit au maintien de l’are sachant que la SARL a été créée avant la rupture conventionnelle.
    Merci de votre aide.
    Cordialement.

  52. Sihem dit :

    Bonjour,

    Merci pour votre blog qui nous aide bcp.

    1) Je perçois mes indemnités chômage depuis Septembre 2014 et j’ai crée mon SASU depui le 29/09. Je ne compte pas toucher de rémunération, est-ce que je suis obligée de faire ma demande d’ACCRE pour maintenir mes indemnités sur les 24 mois? est-ce que je suis obligée de déclarer la construction de mon entreprise à pôle emploi si je suis pas rémunérée?
    2) Je pense changer de statut vers la SARL pour justement pouvoir déclarer un nombre d’heures si je me verse un salaire au cours de ces 2 années, en SASU je dois fournir un bulletin de paye mensuel qui ne contient pas de nombre d’heure et qui pourrait poser problème lors de la régularisation.
    3) Est-ce que la régularisation a eu lieu en fin d’année ou bien chaque mois?

    Merci encore pour ton aide.

    • Pierre F. dit :

      Vous n’avez pas besoin de l’accre pour avoir le maintien de vos ARE. Exercer en SASU ne vous empêche pas de déclarer un nombre d’heures à Pôle emploi. La régularisation est faite chaque mois si vous êtes à l’IS ou à l’issue de votre exercice si vous êtes à l’IR.

      • Sihem dit :

        Bonjour et mille merci pour votre temps,

        Je dois changer de statut car je me rends compte qu’en tant présidente de SASU, si je veux toucher une rémunération, elle est fixe par mois et cela implique une régularisation mensuelle, alors qu’en SARL je pourrais avoir une rémunération qui sera comptabilisée à la fin de l’exercice et dans ce cas la régularisation de pôle emploi se fera à la fin de l’année, ce qui me laissera le temps de gérer mes affaires.
        La demande de L’ACCRE ,n’est elle pas obligatoire pour l’obtention de l’ARE si on veut bénéficier de l’exonération des charges sociales?
        Merci d’avance si vous pouvez confirmer ma compréhension des choses car franchement entre pôle emploi qui répond approximativement et le comptable qui ignore tous les détails de l’indemnisation chômage, je me trouve vraiment perdue.

        Merci encore,

      • Pierre F. dit :

        Juridiquement, la rémunération du gérant d’une SARL à l’IS n’est pas forcément annuelle. Vous pouvez prévoir une période non rémunéré, puis une période rémunérée via des PV d’AG.

        L’accre n’est pas nécessaire pour le maintien de l’ARE.

      • Sihem dit :

        Pour bénéficier de l’exonération des charges avec l’ARE, il faut bien faire une demande d’ACCRE.

      • Pierre F. dit :

        Oui, il faut effectuer une demande d’accre si vous souhaitez bénéficier de l’exonération de charges sur 1 an. Ce dispositif n’a rien à voir avec le maintien de l’ARE.

  53. Georges L dit :

    merci pour vos réponses ,
    créateur d’EURL depuis le 1er septembre , j’ai demander le maintien de l’ARE ,mais je m’aperçois que j’aurais du demander l’ARCE , est ce que je peux revenir en arrière ?

    • Pierre F. dit :

      A mon sens non car pour en bénéficier vous ne devez pas déjà bénéficier du maintien des ARE. Posez toutefois la question à Pôle emploi.

  54. Michèle Viaud dit :

    Bonjour,
    Je ne suis pas sûre de comprendre les conditions d’application des nouvelles règles de maintien de l’ARE (suppression de la limitation à 15 mois)
    S’appliquent-t’elles a tous les demandeurs d’emploi indemnisés au 1er octobre, ou seulement à ceux dont la rupture est postérieure au 1er juillet?
    Mon cas :
    – rupture en mars 2014
    – immatriculation de la société en septembre 2014
    – début d’activité en octobre 2014
    Est-ce que j’ai droit à 15 ou 24 mois?
    Merci par avance.

  55. JOLY EMILIEN dit :

    Bonjour,

    Merci pour ces informations.
    Actuellement auto-entrepreneur, avec le maintien partiel, (début en avril 2014 fin aout 2015) je souhaiterais savoir si il nous est possible de transformer ce maintien partiel vers un versement de capital ?
    De plus, je souhaite changer de statut vers EI en début d’année.
    Effectivement, au vue de l’évolution de mon activité, je pense dépasser les 32K€ autorisé.
    Mes droits seront il conservés via ce changement ? Pourrais-je toujours bénéficier de L’ACCRE et de l’ARCE ?

    Vous remerciant par avance.

    Emilien

  56. Marc lehner dit :

    Bonjour M. FACON et merci pour tout ce que vous faites…

    Je suis actuellement associé employé au sein d’une SARL X repartie sur trois sites géographique À B C avec trois associés dont un gérant.. Je suis responsable d’un site, le C avec sa clientèle fidèle et un salarie. Je souhaite créer ma société en SARL Y. Le but étant de racheter la clientèle de la SARL X sur le même site C avec le même salarié. La SARL X serai alors sur deux sites À et B et la mienne sur le site C.
    Puis je procéder à une rupture conventionnelle pour créer ma nouvelle structure Y et bénéficier de l’ARE si je ne me rémunère pas ( sachant que je rémunèrerai le salarié)?
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
    Bien cordialement,
    Marc Lehner

  57. Adrien A dit :

    Bonjour,

    Merci pour les infos de ce site.

    J’ai obtenue une rupture conventionnelle au mois de mars 2014. J’ai immmatriculé ma société, une EURL imposé à IS en septembre 2014. J’ai perçu mon indéminisation du mois de septembre car je n’ai eu aucune rémunération. Je dois faire prochainement une demande auprès de Pôle Emploi pour choisir entre l’ARCE ou le maintien de l’ARE. Si je choisis le maintien de l’ARE, pouvez-vous me dire si celui est de 15 mois ou 24 mois ?

    Merci.

  58. Damien briand dit :

    Bonjour,

    j’ai fini mon contrat de travail le 3 octobre par rupture conventionnelle.
    je me suis près inscrit sur internet au pole emploi le 9 octobre j’ai un RDV pour finaliser l’inscription le 22 octobre, je veux créer une SASU et bénéficier de l’are (maintient des allocations mensuel) dois-je attendre le 23 octobre pour déposer mes status?

    Salutations Damien

  59. Guillaume V dit :

    Bonjour, je finis mes formations durant mon CSP et je vais créer une SASU dans le courant du mois d’octobre avec aucune rémunération du dirigeant lors du premier exercice.
    Le premier exercice ira jusqu’au 31 décembre 2015 mais mon ARE s’arretera le 12 octobre.

    Dois-je me rémunérer à partir du 13 octobre afin de bénéficier d’une couverture sociale ou est-il possible de demander une extension de ma couverture jusqu’a la fin du premier exercice ?

    Comment se passe la liaison entre la fin du maintien de l’ARE et le début de la rémunération de dirigeant en tant qu’assimilé salarié ?

    Merci d’avance.

    • Pierre F. dit :

      Normalement, vous avez un maintien de droit à la protection sociale pendant un an à l’issue de vos allocations. La liaison ne nécessite aucune formalité, si vous êtes encore indemnisé, il conviendra simplement de vous actualiser en indiquant que vous avez touchez un salaire.

      • Guillaume V dit :

        Merci pour cet éclaircissement

        Donc étant indemnisé jusqu’au 12 octobre 2015, j’ai un droit à la protection sociale jusqu’au 12 octobre 2016.

        J’ai donc 2 scénarios possibles :

        1°/ Commencer à me rémunérer au 1er janvier 2016 si ma société a suffisamment de fonds,

        2°/ Retarder la rémunération du dirigeant avec comme date butoir le 12 octobre 2016 si les fonds ne sont pas suffisants.

        Est-il possible alors de recevoir des dividendes pour le premier exercice qui se clôturera le 31 décembre 2015 qui ne seront alors soumis qu’à la CSG / CRDS et à l’IR ?

      • Pierre F. dit :

        Oui c’est possible si vous avez un bénéfice distribuable. Il y aura alors les prélèvements sociaux à 15,5% puis l’IR.

  60. Anthony C dit :

    Bonsoir,

    J’ai vu votre article avec attention sur les aides.
    J’ai obtenu une rupture conventionnelle avec mon ancien employeur qui s’est achevée ce 08 octobre au soir. Je possède aussi l’homologation de la DIRECCTE.
    Je me suis donc inscrit à pole emploi sur internet ce matin (le 09 octobre) et ai obtenu un rendez-vous le 22 octobre.

    En parallèle, j’ai préparé mes statuts avant la fin de ma rupture (le 29 septembre), et je me suis rendu ce jour (le 09 octobre) après mon inscription à POLE EMPLOI à la chambre des métiers pour déclarer mon entreprise et obtenir une immatriculation ( SARL avec 1 associé).
    Je souhaite bénéficier des aides ARE durant 24 mois et je réaliserai une AG pour signifier que je ne me verserai pas de salaire.

    Ma question est de savoir si j’aurais droit aux ARE et s’il ne vont pas être retissant du fait que je me suis rendu au CFE le jour de mon inscription à POLE EMPLOI?

    Merci d’avance de votre réponse

    Cordialement

  61. Christopher Zinsou dit :

    Bonjour,
    Merci pour cet article très intéressant et bien détaillé.
    Je suis actuellement en CDD jusqu’à la fin de l’année 2014 et déjà inscrit comme demandeur d’emploi au Pôle Emploi suite à un précédent CDD (Je m’actualise tous les mois en précisant que je travaille).
    Je souhaiterais créer une SASU et maintenir mes ARE qui je percevrais à partir de Janvier 2015.
    Ma question est : Si je crée ma SASU maintenant (tout en étant CDD) , pourrais-je bénéficier des ARE maintenues lorsque mon CDD se terminera ? Ce pose-t-il problème si l’entreprise est crée AVANT le re-calcul des indemnités chomage ?
    Merci.

  62. Sylvie O dit :

    Bonjour
    merci de ces renseignements très intéressants.

    Ma question:
    je souhaite créer une sas avec 2 associés à parts égales.Nous ne serons pas salariés mais nous rémunérerons avec une répartition des bénéfices.

    Afin de pouvoir vivre et, en attendant de pérenniser la société (et donc d’être salariée plus tard), je souhaite continuer à percevoir mes indemnités journalières d’assurance chômage.
    Cela est-il possible? et dans quelles conditions? (ex.puis-je avoir un mandat de président non rémunéré??)
    Je précise que j’ai plus de 50 ans, commence seulement à percevoir mes indemnités ce mois-ci pour 36 mois)

    je vous remercie de votre réponse

    • Pierre F. dit :

      Oui. Il faut pour cela occuper un poste de mandataire social non rémunéré. Dès que vous avez votre kbis, il faut vous rendre à pôle emploi avec un extrait kbis, un exemplaire de vos statuts e t le PV d’AG qui précise que vous n’êtes pas rémunéré.

  63. lariau stephane dit :

    Bonjour, effectivement dossier très complet et précis mais une discussion avec l’un des intervenants me met des doutes !! Ma situation : création d’une holding sous forme de SARL, holding qui servira à racheter une « société fille ». 4.75% des parts de la holding pour ‘le groupe’ (grande distribution) et 95.25% pour mon épouse et moi décomposées de la manière suivante : la moitié + 1 part pour moi et donc la moitié – 1 part pour ma femme. Mon épouse perçoit actuellement l’ARE.
    Question : quel doit être le statut PRECIS de mon épouse (sachant qu’elle travaillera avec moi dans l’entreprise) si elle veut continuer à toucher l’intégralité de son ARE ??
    Merci pour votre aide et vos conseils !!

    Cordialement.

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      Il faut que votre conjointe soit mandataire social et que ses fonctions ne soient pas rémunérées pour qu’elle puisse conserver l’intégralité de ses ARE.

  64. De schrooder laetitia dit :

    Bonjour Monsieur
    Je viens d’être averti par pole emploi des nouvelles dispositions du 1er octobre 2014.
    J’ai créé mon entreprise en Mars 2013 après un licenciement. J’ai opté pour la mensualisation de mes ARE (15 mois) celles ci se sont terminées en juillet 2014 dois je me rendre au pole emploi pour prétendre au rattrapage et etre indemnisée jusqu’en Mars 2015 ? Je ne me suis plus actualisée depuis Aout 2014 !!!

    • Pierre F. dit :

      Vous pouvez aller poser la question vous ne pourrez normalement pas être indemnisé. Les nouvelles mesures concernent les demandeurs d’emploi indemnisables ou en cours d’indemnisation au 1er octobre.

    • Albert D. dit :

      Bonjour,

      Avez vous eu une réponse de pole emploi ? avez vous le droit au complètement ?

  65. guillaume dit :

    Bonjour,

    Je suis associé TNS et cogérant. J’ai choisi le maintient de mes allocations.
    Pole emploie arrête de me payer mes allocations a compter d’octobre car elle me demande une attestation de non rémunération d’octobre à decembre2014.
    Or mon expert comptable me dit ne pas pouvoir me faire d’attestation car la période n’est pas passé et ne peu attester sur le futur.

    Pole emploi me versera mes allocations qu’avec cette attestation.

    Que puis-je faire?

    • Pierre F. dit :

      Il ne faut pas une attestation de votre expert-comptable mais le document qui justifie votre rémunération (statuts ou PV d’AG).

      • Joanna RIDEL dit :

        Bonjour, mon mari est exactement dans la même situation que Pierre . Pôle emploi n’a pas versé son allocation en octobre et demande un justificatif de non Rémunération jusqu’à décembre 2014. Son comptable ne veut pas fournir le document sur la période non écoulé. Le problème est qu’il n’y a rien de spécifié dans son statut et qu’il n’a pas fait d’AG. Il a créé son entreprise en SASU janvier 2014. Nous sommes très angoissés car cela remet en cause son projet et notre équilibre financier. Merci de votre aide

      • Pierre F. dit :

        C’est très simple, il faut effectuer une décision de l’associé unique qui précise que votre mari n’est pas rémunéré, puis d’aller à Pôle emploi. La situation sera ensuite régularisée.

      • ASSABY SEBASTIEN dit :

        bonjour,
        Si vous le souhaitez, je peux vous faire passer le document que j’ai utiliser pour que pole emploi me verse mes mensualités.
        Communiquez moi votre adresse mail.
        Cordialement Sébastien!

  66. N jose dit :

    Bonjour,

    J’ai créé ma société en septembre 2012 et j’ai eu les are pendant 15 mois. Actuellement je rencontre des difficultés dans mon entreprise. Est-ce que la loi du 1er octobre me concerne ? En gros je peux retourner au pôle emploi et demander la suite des are ? Merci de votre réponse.

  67. betrandlescure dit :

    bonjour

    je suis actuellement salarié et je vais créer ma sasu dans les 15 jours. Si on me fait une rupture conventionnelle en juin, est-ce que j’aurais droit au assedic malgré que ma sasu a été créer avant ma rupture conventionnelle??

    merci pour cette info très importante

  68. JL R. dit :

    Bonjour,

    Merci pour cet article précieux pour les entrepreneurs.

    Je viens de créer une SASU et j’ai choisi le maintien des ARE. Ma rémunération a été fixé par AG à 0€.
    Pôle Emploi m’a demandé de déclarer 151 heures d’activité à la fin du mois et surtout ne rien mettre dans le champ concernant la rémunération.

    Question : Ayant maintenant le statut créateur d’entreprise auprès de pôle emploi, est ce que je vais bénéficier de la même couverture sociale (sécu + validation des trimestres de retraite) qu’un demandeur d’emploi normal?

    Merci d’avance de votre aide

  69. Villette Veronique dit :

    Bonsoir Pierre,
    Je découvre votre site qui est une mine d’infos. Merci pour cela.
    Mon cas est un peu particulier. J’ai crée ma SARL depuis le 1er avril 2014 avec maintien de mes ARE + PV d’AG stipulant o rem jusqu’au 31 mars 2015, afin de générer de la trésorerie pour l’an prochain, ne sachant pas trop où je vais.
    J’épuise mes droit de 344 jours calculés sur mon activité salariée de sept 2012 à novembre 2013.

    Du 1/05/2013 au 31/05/14, j’ai testé mon projet en portage salarial et j’ai donc transformé mon CA en salaire. J’ai donc ouvert de nouveaux droits qui n’ont pas encore été pris en compte pour le calcul de mes ARE (mon activité précéente ayant été jugée pus intéressante)
    Ma question:
    avec les droits rechargeables, puis-je envisager un prolongement de mes allocations pendant plus de 15 mois?
    Comment faire valoir les droits ouverts liés à mes CDD en portage? pourrais-je les faire valoir à la fin de ma période actuelle d’indemnisation?

    Désolée pour la complexité et merci de vous pencher sur la question;-)

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,
      Il me semble que les droits rechargeables s’appliquent uniquement depuis le 1er octobre. Donc vous ne pouvez pas les faire valoir pour cette période.

  70. Eric R dit :

    Bonjour,
    Bravo pour votre site ! Enfin un endroit ou les explications sont à la portées du commun des mortels…

    Je compte créer une SASU, président assimilé salarié avec maintient de l’ARE.
    Dans le cas ou je touche une rémunération ;
    L’ARE serait elle maintenue ?
    Si oui, quelle sera le calcul de cette dernière ?

    Merci d’avance

  71. Bourganel Anthony dit :

    Bonjour M Facon et bravo pour votre site qui est très clair:
    J’ai une question:

    J’ai lancé ma société le 01/07/2014 auto entrepreneur, je viens de déclarer mon premier CA pour septembre d’environ 2500 euros. Je ne percevrai donc pas d’ARE comme les mois précédent. Si je réalise 0€ le mois suivant vais-je à nouveau pouvoir toucher mon ARE?

    La fin de limitation des 15 mois s’applique t’elle pour moi sachant que mon contrat de travail s’est arrêté en avril?

    Merci beaucoup!

  72. Fred. E dit :

    Bonjour Pierre,

    Merci pour ce topic très contributif et vos explications simplifiées.

    J’ai créé en Août une EURL (avec demande d’ACCRE) après avoir signé une rupture conventionnelle en mai 2014 et m’être inscrit à Pole Emploi.
    J’ai mis en pause mes allocations pour bénéficier de l’ARCE. J’aurais pu les maintenir mais je trouvais qu’il était plus intéressant de les mettre de côté. Ai-je eu tord ?

    J’ai signé en septembre mon premier contrat en temps que prestataire et je viens aujourd’hui d’émettre ma première facture pour le mois de septembre.
    Je me retrouve parallèlement à devoir actualiser mon statut auprès de Pole Emploi et je suis un peu perdu entre tous les commentaires trouvés sur le net.

    J’ai déclaré le brut que j’avais facturé, mais je dois maintenant fournir à Pole Emploi mon bulletin de salaire, hors étant gérant de mon EURL, je n’ai pas de bulletin de salaire.

    Ai-je bien rempli l’actualisation?

    D’avance merci

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      Non vous ne devez pas déclarer votre CA mais vos rémunérations uniquement… Si vous mettez de côté, il aurait plutôt fallu choisir le maintien de vos ARE à la place de l’ARCE.

      • Fred. E dit :

        Merci.

        J’ai finalement refait mon actualisation en mettant:
        – n’a pas travaillé
        – toujours à la recherche d’un emploi

        en attendant que mon dossier soit traité pour ne pas interférer, suite entretien tel avec PE.
        Avec l’ARCE, cela ne les regarde pas si on a facturé ou pas. Le fait d’avoir stoppé mes allocations à la création de ma structure joue également en ma faveur.

        Merci pour tout

        Fred

  73. Mbato dit :

    Bonjour,

    Merci pour ce résumé complet, qui est suffisamment rare pour le mettre en avant.
    Je me posais une question. L’ARE étant maintenu, nous conservons des devoirs envers pôle emploi (notamment l’actualisation) ; ce qui est normal. Qu’en est-il de l’obligation de déclarer et de limiter la durée (35jours/an) de nos absences du territoire français ?
    En effet, je lance une activité industrielle et commerciale à l’exportation, où je suis mon propre commercial. Cette situation m’amènera bientôt et inévitablement à me déplacer plus de 7 jours et plus de 5 fois (soit au delà des 35 jours) à l’étranger pour affaires. Que se passerait il alors au 36eme jour? Et dans le cas le plus désagréable (suspension de l’ARE), comment l’éviter ?
    Merci pour vos avis,
    Cordialement,
    M.Mbato

    • Pierre F. dit :

      Bonjour, il s’agit selon moi d’une obligation de présence qui ne vaut qu’en situation de recherche d’emploi. Lorsque l’on bénéficie du maintien après avoir créé une entreprise, on n’est plus concerné. A valider toutefois avec Pôle emploi.

  74. Mathieu B dit :

    Bonjour Pierre,
    Merci pour votre site. Plusieurs questions.
    je suis en CSP depuis janvier 2014 suite à licenciement pour motif économique. Je travaille depuis plusieurs mois sur un projet d’entreprise qui devrait se concrétiser en octobre.

    Je compte créer courant du mois d’octobre deux sociétés.
    1° Une SARL à l’IS dans laquelle je serai gérant unique.
    2° Une SAS qui sera détenue à plus de 40% par cette même SARL et dans laquelle je serai Président comme Personne Physique.

    Il est prévu que la SARL facture des prestations de services à la SAS. Cependant en aucune façon je ne toucherai de rémunération aussi bien au niveau de la SARL que de la SAS sur les 15 prochains mois (PV d’AG). Dans ce contexte est il possible de maintenir mon ARE à 100% sur les 15 prochains mois? Merci pour vos retours.

  75. henri dit :

    bonjour,

    il est indiqué sur le site de pole emploi le contraire de ce que vous avancez

    sont exclus entre autre les « Président associé unique ou majoritaire dans une société par actions simplifiée (SAS) »

    voici le lien sur le site de pole emploi

    http://www.pole-emploi.fr/employeur/dirigeant-d-entreprise-@/suarticle.jspz?id=104174

    pourriez vous me dire comment un président d’une SASU peut prétendre à l’ARE ?

    • Pierre F. dit :

      Non vous vous trompez, vous confondez les aides à la création avec le fait de pouvoir obtenir une assurance chômage en étant dirigeant rémunéré.

  76. Nadia N dit :

    Bonjour,
    Merci pour toutes ces précisions, qui nous permettent vraiment d’y voir plus clair et d’être rassuré…
    Je fais écho à 1 sujet en partie traité mais qui me surprend et dont j’aimerai votre avis.
    je vais monter une SASU, je peux indiquer dans le PV que je ne toucherai aucune rémunération.
    Cela va donc me permettre de maintenir mon ARE à 100% en déclarant 0h travaillée et 0 euros.
    Cela semble donc être la bonne méthode. Cependant :
    > Je déclare ne pas travailler, mais la société va réaliser un résultat et meme certainement des bénéfices importants des la 1ere année, n’y a t il pas de risque que pole emploi s’en rende compte ( comment peut on réaliser des bénéfices alors que l’on déclare ne pas travailler…? )
    > En cas de contrôle de l’inspection du travail sur un lieu professionnel, ou je serai donc entrain de travailler, n’y a t il pas de risque ? ( en effet comme je déclare à postériori, je peux ne pas avoir travaillé le mois précédent, et comme par hasard dire aux inspecteurs que j’aurai déclaré ce travail lors de ma prochaine déclaration … )
    > J’imagine qu’en cas d’accident je ne suis pas couverte professionnellement .. ?
    Merci beaucoup !!!

    • Pierre F. dit :

      Par la couverture accident de travail, vous êtes couverte car vous êtes affilié au régime général et votre activité est déclarée. Pour le reste, c’est vrai que c’est ambiguë mais il n’y a normalement aucun souci. Vous déclarez votre activité à PE et pour vous rassurer, vous pouvez demander un écrit de la part de PE qui vous indique comment vous actualiser chaque mois dans votre cas.

  77. Jérôme dit :

    Je comprends que la SASU soumise à l’IS permet le maintien de l’ARE sous condition de ne pas se rémunérer. Si je ne me rémunère que par dividendes avec un pv d’AG attestant que je ne me verse aucun salaire, puis-je conserver le maintien total de l’ARE ? Merci par avance pour votre réponse.

  78. Corentin L dit :

    Bonjour,
    Je vais quitter mon emploi actuel par rupture conventionnel le 15 décembre 2014.
    J’ai un projet de création d’entreprise et souhaite bénéficier des indemnités chômages pour me lancer.
    Pour toucher les mensualités a 100% et réinvestir les bénéfices dans mon activité, y’a t’il une forme juridique plus adaptée qu’une autre. Sachant que je me lance seul (autoentreprise, eurl, ..?)
    Confirmez vous que l’on peut bénéficier de 100% des ces mensualités chômage tout en ayant un activité d’entrepreneur ?
    D’avance merci,
    Cordialement,

  79. morgane madani dit :

    Bonjour ,

    Une petite question svp , j’ai radié ma micro entreprise (statut d’auto entrepreneur) en avril dernier car celle ne générait aucune activité et le délai des 15 mois passé ne me permettait plus de percevoir mes allocations chômage .
    Une fois radiée je perçois désormais mes allocations normalement .
    Aujourd’hui j’ai un nouveau projet et souhaite à nouveau recréer une auto entreprise , ma question est la suivante pourrais-je de nouveau percevoir mes allocations en reprenant le statut d’autoentrepreneur si je n’ai pas de rémunération?

    Merci d’avance pour votre réponse
    Bonne journée

  80. Serniclay Renaud dit :

    Bonjour
    Merci pour toutes ces infos.
    Pour être sûr : rupture conventionnelle avec départ de l’entreprise le 13 septième. Je me lance en autoentrepreneur. Dois-je attendre le 1er octobre pour crée la société et bénéficier des 24 mois ou bien ça n’a pas d’importance et je peux la créer la semaine prochaine comme je l’envisageais ? (Je viens de inscrire à pôle emploi et j’ai droit à 24 mois).
    Merci !!
    Renaud

  81. Emmanuelle C dit :

    Bonsoir,
    Je vais partir de mon entreprise fin octobre en rupture conventionnelle et je vais monter une sasu, je souhaite qu’elle soit opérationnelle au plus vite car je vais commencer a travailler très vite donc je souhaite être en mesure de facturer rapidement mes prestations.
    Dois-je attendre le premier RV pôle emploi pour faire mes démarches ou alors puis je commencer de suite afin que ma structure soit opérationnelle au plus vite ?
    Sachant que je ne pourrais me rémunérer tout de suite et que je souhaite obtenir le versement de l’are dans un premier temps et tant que je ne pourrais pas me rémunérer correctement
    Merci d’avance de votre retour et merci également pour tous les renseignements très précieux sur votre site et dans votre livre ce qui m’a beaucoup aidé a y voir plus clair dans mon projet , dans mes choix et mes démarches.

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      Débuter votre activité maintenant ne vous empêchera pas de percevoir l’ARE ensuite si vous n’êtes pas rémunéré. Par contre, ça risque d’être compliqué pour la demande d’ACCRE (à faire dans les 45 jours maxi suivant la création) et donc pas d’ARCE possible.

      • Emmanuelle C dit :

        Merci pour votre réponse , en ce cas mon départ étant prévu fin octobre, je vais attendre mi octobre pour les démarches pour respecter les 45 jours ce qui me laissera le choix entre are et arche, j’avoue a avoir un peu de mal a appréhender quelle est la meilleure solution entre les deux .
        Merci

      • Emmanuelle C dit :

        Petite question concernant les dividendes a partir de quel montant l’administration risque de requalifier des dividendes en salaires ?
        Merci d’avance de votre retour

      • Pierre F. dit :

        Il n’y a pas vraiment de règle là-dessus, c’est un sujet très discuté.

  82. Pierre dit :

    Bonjour,

    En tant que demandeur d’emploi, j’ai créé mon entreprise (SASU) en mars 2013. Je suis dirigeant sans salaire (avec PV d’AG précisant l’absence de rémunération).

    Pendant 15 mois j’ai touché l’ARE dans son intégralité et je ne touche plus rien depuis juillet2014 ce qui est normal.

    Pour savoir ce que je devais par la suite, j’ai contacté Pole Emploi. Ce n’était pas très clair mais j’ai compris que c’étais préférable que je me désinscrive de Pole Emploi ce que j’ai fait en déclarant une reprise d’activité au 1er septembre 2014.

    En revanche, j’ai un doute : puis je me payer sur ma société à partir du 1er septembre ? Aurai je pu le faire à partir d’aout sans avoir à me désinscrire ?

    En un mot : le process pendant les 15 mois est plutôt clair mais celui après les 15 mois l’est moins. Avez vous des éléments sur le sujet ?

    Merci pour vos éclaraiges

  83. pierre dit :

    Bonjour,

    J’envisage le montage suivant, et j’aurais votre avis si vous voulez bien.

    Une SAS avec président mon épouse et moi associé minoritaire, maintien d’are pour moi et dividende pour la présidente pendant les 2 premiers exercices, avec la création de structure après le 1er octobre.

    Qu’en pensez vous ?
    Merci.

    • Pierre F. dit :

      Est-ce vous ou votre femme qui porte le projet ? Dans votre montage actuel, vous ne pouvez pas exercer d’activité dans le société.

      • pierre dit :

        oups, j’ai du raté quelque chose alors.

        Et si associé égalitaire, je pourrais exercer dans la société ?
        Le but est de maintenir are et avoir la possibilité de verser des dividendes.

        Merci beaucoup.

      • Pierre F. dit :

        Pour exercer dans la société, il faut que vous ayez également un mandat social (directeur général par exemple). Vous pourrez maintenir votre ARE totalement si vous n’êtes pas rémunéré ou partiellement si vous êtes peu rémunéré.

      • pierre dit :

        Merci beaucoup.

        Dans ce cas, on inverse le montage de SAS, avec moi président sans rémunération pendant 24 mois, et mon épouse associée pour les dividendes, ça peut marcher ?

      • Pierre F. dit :

        Oui dans ce cas c’est ok.

  84. MF dit :

    Bonjour,

    L’entreprise, pour laquelle je suis actuellement salariée, va subir un plan de départ volontaire qui a été annoncé le 15 juin dernier. Ce plan devrait ouvrir, après homologation de la DIRECCTE, vers le 15 octobre prochain. Si je parviens à bénéficier de ce plan, je voudrais créer une société au 1er avril 2015. Il m’a été indiqué que comme mon licenciement serait consécutif à une annonce de plan antérieure au 1er juillet, je ne bénéficierais pas de l’application de la nouvelle loi et ne percevrais donc l’ARE que pendant 15 mois.

    Qu’en pensez-vous?

    Vous remerciant par avance de aide,
    Bien à vous,

  85. Rodolphe dit :

    Bonjour Pierre,
    Félicitations et merci pour ce site, source d’information précise et concise à la fois.
    Le commentaire de Bea du 26 août 2014 m’a laissé un doute.
    Je bénéficie de 24 mois d’ARE depuis 6 mois (avril 2014). Il me reste donc théoriquement 18 mois d’ARE.
    Je compte créer une SASU avant fin septembre, et me mettre en président non rémunéré pour continuer à bénéficier de l’ARE.
    Est-ce que la limite à 15 mois de droits à l’ARE sera automatiquement supprimée au 1er octobre?
    ou bien, est-ce que mes droits seront limités à 15 mois à partir de la création de la société (car fin de contrat antérieure au 30 juin 2014)?
    Merci par avance,
    Rodolphe

  86. LAURENT Olivier dit :

    Bonjour,

    Je souhaite créer une SASU, j’attendais février 2015 car 15 mois obligé pour l’ARE.
    Si, j’ai bien compris je peux commencer dès le 1er octobre.
    Dans le cas d’une SASU où le dirigeant est salarié assimilé, puis-je toucher 100% de l’ARE ?

    Merci bien,
    Olivier

  87. BARGIEL Nelly dit :

    Bonjour,

    J’envisage de devenir associée d’une SAS avec un ami nous sommes tous les deux demandeurs d’emplois rémunérés après un licenciement économique, pourrais-je également bénéficier du maintient des allocations ARE tout comme mon ami qui serait le Président de la société si je ne suis pas dirigeante mais associée salariée

    Merci

    • Pierre F. dit :

      A quelle hauteur allez-vous êtes associé ? Si vous êtes salarié sous contrat de travail, vous conserverez une partie de vos ARE si votre salaire est inférieur à votre salaire antérieur (sur lequel ont été calculées vos allocations).

  88. Yohan dit :

    Bonjour !

    Merci beaucoup pour l’article, j’avoue être un peu perdu avec tout ça et cela aide beaucoup.

    1 – Si j’ai bien compris, la période de l’ARE est maintenant de 24 mois, ce qui signifie que pendant 2 ans, je toucherais 57% de mon salaire brut, correct ?

    2 – Si je choisis de récupérer à la création de l’entreprise 50% des allocations (25% au départ et 25% à 6 mois). Le calcul des 50% se fait comment ?
    On parle de 50% de la totalité des allocations. Sachant que l’allocation mensuelle est de 57% du salaire brut. Le total se calcul sur combien de mois, 15, 24 ?
    Parce qu’avoir 25% de 15xsalairex57% ou 24xsalairex57% ce n’est pas la même chose…

    3 – Dans le cas où je choisis de récupérer ces 50%, je peux choisir de réaliser des missions freelance avec mon entreprise et me verser un salaire, sans que cela vienne réduire ces 50%, correct ?

    4 – Dans le cas où je choisis l’ARE sur 24 mois, si j’ai bien compris via les commentaires, je peux faire des missions freelance, et laisser l’argent gagné sur le compte de l’entreprise pour ne pas impacter l’ARE n’est-ce pas ?
    Cela permettrait de vivre quotidiennement avec l’ARE et avoir des fonds pour l’entreprise en parallèle..

    Merci d’avance pour vos réponses, j’espère ne pas avoir posé trop de questions…

    • Pierre F. dit :

      1 – oui
      2 – sur la moitié de votre reliquat total de droits
      3 – en retenant l’arce, vous pouvez prendre des revenus sans que cela n’impacte l’aide
      4 – tout dépend de votre structure. Si c’est une EIRL à l’IS ou une EURL à l’IS ou une SASU, c’est possible.

  89. Julien I dit :

    Bonjour,

    Tout d’abord je tiens à saluer votre travail et les conseils précis laissés ici.
    Nous allons déménager avec ma femme en raison de sa mutation professionnelle à plus de 100km. Je souhaite donc démissionner de mon poste actuel et débuter une activité entrepreneuriale.
    J’aurais normalement droit à indemnisation chômage pour « rapprochement de conjoint » durant une période de 24 mois.
    Puis je conserver le bénéfice de ces allocations durant la totalité des 24 mois, en créant une SARL soumise à IS sans rémunération de gérance durant 24 mois ?
    S’il y a des bénéfices au sein de la société au bout de 24+1 mois (ce que j’espère!) comment sont ils être perçus dans ce cas de figure : y a t’il nécessité de régularisation ?

    Vous remerciant vivement par avance de vos réponses et éventuelles modifications de cap.
    Bien à vous,
    Julien

    • Pierre F. dit :

      Oui vous pourrez garder le bénéfice des allocations dans votre cas de figure.

      En cas de prise de dividendes, cela pourrait être problématique car l’unedic précise qu’il convient de prendre en compte les autres revenus sousmis aux cotisations sociales pour apprécier le maintien des allocations, et les dividendes du gérant majoritaire sont en partie soumis aux cotisations sociales.

      Toutefois, la prise de dividendes sera décidée lorsque vous ne serez plus indemnisé donc normalement, pas de problème.

  90. Lebrun Xavier dit :

    Bonjour,
    Pour compléter la question de Malherbe :
    Je viens de conclure une rupture conventionnelle à effet au 31/08/2014.
    Je vais subir un délai de carence de 6 mois pour toucher des indemnités de chomage (plus congés payés non pris).
    Je souhaite créer mon entreprise. Le projet est mûr, je pourrai déposer les statuts rapidement. Si je le fais, est ce que j’ai droit à 24 mois d’ARE ou à 24 mois d’ARE – le délai de carence (par exemple 5mois si l’entreprise est créée le 1er octobre) = 19 mois ?
    Merci de votre réponse.
    Xavier Lebrun

  91. Dervillez Franck dit :

    Bonjour,

    Les conditions de cumul des allocations avec la création d’entreprises sont-elles limitées à la création d’une seule entreprise?
    Je me pose la question de créer dans un premier temps une EURL pour des prestations éventuelles de conseil… D’autres part, en parallèle, je réfléchis à la création possible d’un projet avec d’autres qui pourrait (ou pas) aboutir dans les mois à venir à la création d’une seconde entreprise (SAS).
    Est-ce que ce cas est compatible avec la règle de maintien des allocations?

    Merci d’avance pour votre éclairage.

  92. Jérôme dit :

    Bonjour,

    Mon contrat de travail s’arrête ce jour (le 10 sept). J’envisage de créer une SASU au 1er octobre. Je pensais me rémunérer en dividendes pour maintenir l’ARE pendant 24 mois compte tenu des nouveaux dispositifs que vous avez indiqués. Par ailleurs, je souhaitais me faire rembourser des frais professionnels tous les mois par la sasu ; indemnités kilométriques, repas, hôtels…
    Ce dernier point est-il compatible avec le versement de l’ARE ?

    Merci par avance pour votre réponse.

    Jérôme

  93. Caroline Lelièvre dit :

    Bonjour,

    Je crée ma société après le 1er octobre 2014 et je suis très intéressé par l’évolution des conditions de maintient de l’ARE.
    Je n’ai trouvé cette info que sur votre site.
    Pouvez-vous m’indiquez la loi qui l’institue.

    Très cordialement

    C L-H

  94. Malherbe dit :

    Bonjour,
    La date de ma rupture conventionnelle est fixée fin septembre 2014. Je vais créer mon entreprise (sasu) entre temps pour que celle-ci puisse facturer dès fin Octobre. Les statuts ne feront apparaître aucune rémunération pour le dirigeant (moi). Ce montage me permettra-t-il de bénéficier de l’ARE à 100% dès lors que je ne me tire aucun salaire ? Merci par avance de votre réponse.

  95. RUN974 dit :

    Bonjour,

    Exerçant comme AE depuis février 2014 et licencié le 5 juin 2014, je bénéficie du cumul ARE/ activité AE.

    1/ Le passage de 70 % à 100% des revenus brut de l’activité antérieure pour cumul s’appliquera t’il dans mon cas à partir d’octobre bien que j’ai été licencié avant le 1er juillet 2014 ?

    2/ Puis-je bénéficier de l’ACCRE pour la création d’une autre société en début d’année prochaine tout en continuant à cumuler ARE et revenus AE (SASU permettant le cumul avec AE) ?

    • Pierre F. dit :

      Oui au 1er octobre les nouvelles règles concerneront tous les demandeurs d’emploi indemnisés. Pour l’ACCRE, si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé et que vous n’avez pas bénéficier du dispositif sur les 3 dernières années, vous devriez l’obtenir.

      • Courteau Gilles dit :

        Je bénéficie des allocations avec aide à la création d’entreprise et la limite des 15 mois s’arrêtait justement le 30 sept 2014. J’ai été content de retrouver votre article, mais en appelant le pôle emploi, ils m’ont expliqué que je ne vais pas bénéficier de cette extension car j’ai démarré mes allocations en 2013. Ces nouvelles règles ne s’appliquent que pour les nouveaux bénéficiaires. Etes-vous sûr que cela s’applique à tous ? Quel texte officiel puis-je opposer à mon interlocuteur pôle emploi pour qu’il traite ma demande ?

      • Pierre F. dit :

        Bonjour, ces nouvelles règles sont applicables pour tout ceux qui étaient en cours d’indemnisation ou indemnisable au 1er octobre.

  96. COLBUS dit :

    Bonjour,

    Je viens de m’inscrire à Pole Emploi suite à rupture conventionnelle le 19 août et j’ai le projet de monter mon entreprise.
    M’ont dit que le maintien 24 mois au lieu de 15 n’était pas encore sûr, qu’il fallait attendre le 1er octobre (alors que je pensais que c’était OK?).
    M’ont également parlé de la fameuse déclaration 1 heure et 1 Euro après la création alors que je lis ici que c’est surtout ce qu’il ne faut pas faire.
    Du coup, je voudrais confirmation d’une autre affirmation, à savoir que la durée de maintien part selon eux de la date de début d’activité (Kbis?), y compris si celle ci a lieu pendant la période de carence (donc perte d’un certain nombre de mois de droit si création avant le début d’indemnisation). pouvez vous me confirmer cela?

    Merci d’avance,

    cordialement,

    CC

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      Je vous confirme que la limite à 15 mois disparaît au 1er octobre 2014. Le texte est validé et il s’appliquera. La date de départ du maintien n’aura plus d’objet, la limite correspondra à l’issue de votre période d’indemnisation.

      • COLBUS dit :

        Je viens seulement de voir votre réponse.
        Merci beaucoup, je me sentirai mieux « armée » pour argumenter en cas de désaccord éventuel de mon conseiller Pôle Emploi.

        Cordialement,

  97. David dit :

    Bonjour,
    Il me reste 3 mois d’indemnisation pôle emploi ARE et je voulais savoir si il y a une possibilité de maintien de mon ARE ou un revenu possible pendant le lancement d’une société?
    Merci par avance pour votre aide.
    Cdt

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      Ils ne sont pas perdus, vous pourrez demander le maintien jusqu’à l’issue de votre période d’indemnisation chômage.

      • David dit :

        Bonjour Pierre,
        Je vous remercie pour votre réponse.
        Donc même si je créé une entreprise pendant ma période d’indemnisation (il me reste 3 mois), l’allocation ARE s’arrêta a la fin de cette période dans 3 mois?
        Y a t’il des aides ou allocations pour les créateurs d’entreprise chômeurs en fin de droits car ils se retrouvent sans revenu pour lancer une activité…
        Merci pour votre aide

        Cdt

      • Pierre F. dit :

        Oui exactement. A l’issue de votre ARE, il y a éventuellement le RSA.

  98. bea dit :

    Bonjour,
    j’ai crée une EURL en juin 2013, j’ai rédigé un proces verbal de non rémunération pendant 15 mois et je bénéficie de l’acree.

    Je bénéficie donc depuis 13 mois du cumul ‘createur d’entreprise + maintien des allocations pole emploi’

    Ma question: arrêterai-je d’être indemnisé par pole emploi dans 2 mois (fin des 15 mois de droit aux indemnités stipulés au moment de la création de mon eurl) ou pourrai je beneficier du mantien des allocations au dela des 15 mois comme prevu dans la nouvelle loi?

    J’ai pose la question dans une agence pole emploi ce matin, je n’ai pas eu de réponse claire, on m’a demandé de retourner mi-septembre et reposer la question…

    merci beaucoup

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      C’est une bonne question. Malheureusement vous n’y aurez pas droit. Concernant le retrait de la limitation, seuls sont concernés les personnes dont le contrat est rompu postérieurement au 30 juin 2014.

  99. chaieb dit :

    Bonjour,
    Je me suis inscrit récemment au Pôle Emploi, faut-il attendre que ma demande d’allocation soit acceptée pour créé mon entreprise et bénéficier du maintient de l’ARE, ou je peux le faire avant?
    Merci d’avance pour votre réponse

    • Pierre F. dit :

      Vous pouvez créer maintenant. Une fois le kbis obtenu, il va falloir aller à Pôle emploi pour signaler votre reprise d’activité et votre souhait de bénéficier du maintien de l’ARE.

  100. damien dit :

    Bonjour

    je voudrais savoir si mon contrat de travail prend fin le 30/09/14 par un rupture conventionel pourrai-je pretendre aux allocations pendant 24mois en creant mon entreprise (ARE) la 1er semaine d’octobre? malgré les bruit qui cours que cette deuxieme partie de la reforme ne serra appliquable le 1/10/14.

    merci d’avance Damien

    • Pierre F. dit :

      Oui. Les ruptures de contrat qui interviennent depuis le 1er juillet bénéficient des règles de la nouvelle convention chômage, donc plus de limitation à 15 mois.

  101. Renaud dit :

    Bonjour,

    Après vous avoir lu (articles très clairement intelligibles, merci) et pris les renseignements nécessaires, il semblerait que la limite fixée à 15 mois des mois restants d’indemnisation à percevoir pour les moins de 50 ans dans le cas d’un cumul d’une activité Auto-entrepreneur/Pôle emploi est supprimée, comme vous en faisiez état.

    Du moins il n’en est plus fait référence dans le règlement général de la nouvelle convention d’indemnisation chômage 2014 (alors que c’était bien inscrit noir sur blanc au sein de la convention 2011).

    Pour vous aussi cela apparaît-il bien clairement supprimé ?
    Auquel cas, c’est une mesure qui permettrait de se lancer directement sans avoir peur de ne pas percevoir ses 24 mois d’indemnités.

    NB : je précise que la fin de mon CDI sera le 12 septembre 2014 et mon inscription à PE dans la foulée donc je pense bien être concerné par cette nouvelle mesure (perte d’emploi après le 30/06/14)

    Merci infiniment de votre réponse.
    Renaud

  102. Vincent.L dit :

    Bonjour,

    Je viens de créer une SASU et l’on vient de me notifier de l’ouverte de mes droits pole emploi.

    Etant président de la SASU et ne versant pas de salaire, dois je déclarer mes heures travaillées à 0€ ou également mettre 0 en nombre d’heure travaillées ?

    Merci pour votre retour.

    Cdt

    • Pierre F. dit :

      Normalement, pour les dirigeants de SAS non rémunérés, il convient de s’actualiser comme avant la création : je n’ai pas travaillé, je n’ai pas touché de salaire…

      C’est en tout cas une réponse que j’ai eu par un responsable de PE, je m’y étais rendu pour avoir une réponse claire.

  103. Christophe dit :

    Bonjour Pierre,

    je trouve deux informations contradictoires. Je créé une SASU, pas de rémunération afin de lancer l’activité et prétendre à 100% de l’ARE. Sur cette page, vous indiquez de s’actualiser sur pole emploi avec 0 heures et 0 € et sur le forum http://www.lecoindesentrepreneurs-forum.fr/compatibilite-president-sas-et-chomage-t1009.html
    vous indiquez qu’il faut déclarer 1h et 1€. J’avoue que je suis un peu perdu, mon entreprise commençant le 01/08/2014.
    Cordialement,
    Christophe F.

    • Pierre F. dit :

      C’est une erreur de ma part sur le forum, dans le cas d’une SAS avec un dirigeant non rémunéré, on s’actualise en indiquant n’avoir pas travaillé et n’avoir rien touché.

    • Nicolas Jouve dit :

      Bonjour,

      Je suis dans la même situation que vous. Je président de SASU nouvellement créé, ne compte pas me verser de salaires la première année et j’ai demandée le maintien de l’ARE.

      Qu’avez vous fait en termes d’actualisation (0h/0euro ou 1h/1euro) et cela a t-il fonctionné ? (Mon conseiller pole emploi m’avez dit 1h/0 euros mais le site bloque) ?

  104. Franck HB dit :

    Bravo. Article clair, complet et très utile

  105. Rachid dit :

    Bonjour,
    Je tiens à vous remercier pour ces aides.
    Je suis âgé de 64 ans. Je suis en préavis de licenciement jusqu’à fin août, je compte créé uns EURL le 1er septembre 2014 et m’inscrire à PE pour bénéficier de l’allocation chômage jusqu’à lâge legal de départ en retraite à taux plein (65 ans pour moi).
    Questions:
    1 – Je serai TNS, comment le prouver vis-à-vis de PE? Une déclaration sur l’honneur suffit?
    2 – Avez-vous connaissance de la confirmation de votre article concernant les changements prévus au 1er juillet 2014 « en cas de cumul d’une rémunération avec l’ARE, le plafonnement ne sera plus égal à 70% de l’ancienne rémunération mais à 100% de l’ancienne rémunération.

    • Pierre F. dit :

      Vous allez devoir fournir votre kbis à PE.

      Pour ce qui est indiqué, c’est ce qui est prévu dans la nouvelle convention d’assurance chômage.

  106. Joel Deschoux dit :

    Bonjour,

    Si j’ai bien compris, je peux créer ma SASU, ne me verser aucun salaire ( c’est á dire, si je fais du benefice, je laisse l’argent sur mon compte société, et ne m’en sers que pour couvrir éventuellement des frais professionnels) et je continues á toucher l’ARE ?

    Merci de me confirmer,
    Joel

  107. Thierry dit :

    Bonjour,

    J’ai créé une SARL, j’ai donc l’ARE. Par contre le pole emploi à pris en compte ma date des statuts et non la date de mon enregistrement KBis. Du coup il décompte les 15 mois alors que je ne pouvais pas exercer, car sans la RCPro je ne pouvais commencer.
    Où je peux trouver l’article ou le texte règlement qui indique la date repère du démarrage de l’ARE?
    (pour info statut juin, Bkis novembre)
    Merci

    • Pierre F. dit :

      Normalement pôle emploi retient la date de votre reprise d’activité, donc la date à laquelle vous avez débutez et qui est normalement spécifiée sur le M0.

      • Thierry dit :

        Merci

        MO ?? Car pour eux, la date de mes statuts compte. Or je ne pouvais exercer sans mon kbis, car pour avoir une RC Pro il me le fallait.

        Donc comment être sur qu’ils ont pris la bonne date ? quels sont mes arguments à avancer pour qu’ils revoient mon dossier.

        Merci

      • Pierre F. dit :

        Pour moi il s’agit bien de la date de démarrage de votre activité professionnel, que l’on retrouve d’ailleurs sur le Kbis, ou de la date d’immatriculation, et pas de la date des statuts.

        Voici le texte de l’unedic (voir page 15)
        http://www.unedic.org/sites/default/files/ci201135_2.pdf

  108. Priscilla Fourcade dit :

    Bonjour M. FACON, et merci beaucoup pour ces explications.

    J’ai 2 questions :

    Je viens de m’installer en auto-entrepreneur, date de début d’activité 01/06/14.
    Je suis donc TNS.

    1ère question :
    Sur le mois de Juin, j’ai facturé 4h à un client pour des travaux .
    Pour ma déclaration de ce mois-ci à Pole emploi, dois-je déclarer les 4h ou bien dois-je déclarer que je n’ai pas travaillé ?

    2ème question :
    Pole emploi m’a remis un document à remettre chaque mois intitulé « attestation sur l’honneur Statut Auto Entreprneur » sur lequel je dois déclarer mon CA HT et le type d’activité.
    Les services que je propose sont variés, et certaines presatations sont considérées comme « Activité de service » (avec un abatement sur le CA de 50%) et d’autres sont considéréers comme « Activité libérale » (avec un abatement de 34%).
    Est-il possible de faire cette déclaration mensuelle sur papier libre ? ou connaissez-vous un autre formulaire prenant en compte la multi-activité ?

    Je vous remercie d’avance pour vos réponses.
    Coridalement,
    Priscilla Fourcade.

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      Ceux sont des questions que vous auriez dû éclaircir directement à PE.

      Pour la première question, vous devez déclarer les revenus encaissés. Au niveau du nombre d’heures, c’est apparemment un sujet de discussion important avec PE, je vous conseille de vous y rendre pour avoir une réponse (demandez un écrit). J’aurais tendance à indiquer 4 heures.

      Pour la seconde question, oui il est normalement possible de le faire sur papier libre. Après, en fonction de l’interlocuteur, les avis changent…

  109. Francine H dit :

    Bonjour et merci pour cet article très intéressant.

    Je compte créer une société sous forme de SASU . Je ne compte pas me salarier pendant la première année afin de pouvoir couvrir mes charges fixes par le CA que je ferai et qui sera très faible sur le premier exercice.

    Je souhaite donc opter pour le maintien de mon ARE (j’ai plus de 50 ans) et il me reste actuellement 24 mois d’indemnisation.

    J’ai une question à vous poser :

    Si j’échoue dans mon lancement d’entreprise et que je dépose le bilan au bout d’un an, pourrai-je toucher le restant de mes droits et être couverte pour le restant de la période prévue ?

    j’ai eu des réponses divergentes à ce sujet et n’arrive pas obtenir une réponse claire de la part de Pôle Emploi

    Merci d’avance pour vos éclaircissements.

  110. durant dit :

    Bonjour,
    Quid de l’EIRL à l’IS pour la rémunération à « 0 » ; en effet il n’est pas possible de produire un PV d’associé fixant la rémunération de la gérance puisqu’il n’y a ni associé, ni gérant
    savez-vous quelle est la jurisprudence de Pole Emploi sur cette question
    Merci par avance
    Alexandre

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      Effectivement, les PV sont sans objet. Pour moi, il faut effectuer une attestation sur l’honneur de non-rémunération et continuer à s’actualiser comme avant la création (0 heure, 0 revenu, toujours en recherche d’emploi).

      Après, tout dépend malheureusement de votre interlocuteur Pôle Emploi.

  111. GAIGNARD dit :

    JE VOUDRAIS SAVOIR SI VOUS AVEZ LA CONFIRMATION DE L’ARTICLE CI DESSOUS QUE JE VIENS DE LIRE DANS VOTRE ARTICLE

    en cas de cumul d’une rémunération avec l’ARE, le plafonnement ne sera plus égal à 70% de l’ancienne rémunération mais à 100% de l’ancienne rémunération.

    Ces nouvelles règles ne bénéficieraient qu’aux personnes dont le contrat de travail prend fin après le 30 juin 2014.

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      Non je n’ai pas encore connaissance de la convention définitive. Un article d’actualité sera publié dès qu’on en a connaissance.

  112. mickael dit :

    Tout d’abord, merci pour ce que vous faites !!

    Voilà mon cas.
    J’étais au chômage en 2012, j’ai créé une autoentreprise et bénéficié de l’ACCRE et de l’ARCE.

    J’ai depuis clôturé mon autoentreprise et touche à nouveau mon ARE. Il me reste encore 8 mois d’ARE.

    Si je créé une SAS en étant président de la SAS ou carrément une SASU,et que je ne me verse aucun salaire, puis-je continuer à conserver mon ARE sachant que j’ai, pour les mêmes droits assedic, déjà bénéficié de l’accre et de l’arce comme précisé plus haut ?

    Ou bien le fait d’être président de SAS, donc assimilé salarié même sans salaire ni rémunération, me fait-il sortir de la liste des demandeurs d’emploi en supprimant mon ARE ?

    Merci pour vos précisions

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