Index » La gestion d'entreprise » Droit du travail » Le statut VRP : les bases à connaître

Le statut VRP : les bases à connaître

Le statut de VRP est très particulier, il est prévu pour les représentants de commerce, c’est-à-dire les personnes qui visite la clientèle pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises, dans le but de conclure et transmettre des commandes.

Voici une fiche technique détaillée sur le fonctionnement du statut de VRP.

1. Définition du statut de VRP

Le code du travail définit le statut de VRP de la manière suivante : Le statut de VRP peut s’appliquer aux personnes qui :

  • ne font l’objet d’aucune interdiction d’exercer,
  • n’effectuent pas d’opérations commerciales pour leur propre compte,
  • exercent la profession de représentant de commerce à titre exclusif et constant,
  • travaillent pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs et sont liés à ces derniers par des engagements déterminants : la nature des produits commercialisés, la région prospectée et les conditions de rémunération.

Le VRP a toutefois la possibilité d’exercer une activité accessoire si elle s’inscrit dans le cadre de son activité principale.

2. Précisions sur le statut de VRP

Il est nécessaire, pour obtenir le statut de VRP, d’exercer tout d’abord une profession de représentation commerciale, mais également de l’exercer dans des conditions bien définies. Cette clientèle peut n’être composée que d’un seul client et, pendant toute l’exécution du contrat, la clientèle reste la propriété de ou des entreprises représentées et non celle du VRP.

L’exercice exclusif et constant de la profession de représentant de commerce n’interdit pas le VRP d’exercer d’autres activités, sous réserve :

  • qu’elles soient également exercer pour le compte d’autres employeurs en qualité de représentant de commerce
  • et qu’elles soient exercées de manière effective et habituelle.

Par contre, l’exercice exclusif interdit le VRP d’effectuer des opérations commerciales pour son compte personnel.

3. Le contrat VRP

Le contrat liant le VRP et l’employeur n’est pas obligatoirement écrit et peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Les règles relatives à la période d’essai des VRP sont les mêmes que celles prévues pour les salariés, sauf qu’elle ne peut en aucun cas être supérieure à 3 mois.

Les règles de droit commun s’exécutent au niveau de la prise en compte des VRP dans l’effectif de l’entreprise, des congés payés, de l’obligation de loyauté ou encore pour les modifications de contrat de travail. Tout litige survenant entre l’employeur et le VRP relève de la compétence du conseil de prud’hommes.

En revanche, rien n’est prévu sur la durée du travail car le VRP organise librement son planning de travail. Ce paramètre est donc hors du contrôle de l’employeur.

Une clause de non-concurrence peut être valablement insérée dans le contrat de VRP, et ne sera valable que si elle respecte les conditions de droit commun : Voir notre article sur la clause de non-concurrence.

4. Système de rémunération des VRP

Il existe plusieurs possibilités pour rémunérer un VRP :

  • rémunération du VRP uniquement avec un salaire fixe ;
  • rémunération du VRP uniquement avec des commissions ;
  • ou rémunération du VRP à la fois avec un salaire fixe et avec des commissions.

C’est souvent cette dernière solution qui est proposée au VRP, le salaire fixe permettant d’avoir une sécurité financière et les commissions ayant pour objectif de le motiver à conclure un maximum de commandes. Le taux de rémunération des commissions est librement fixé par l’employeur et le VRP.

Des échéances de versement des rémunérations doivent être respectées : le salaire fixe doit être payé au moins une fois par mois et les commissions au moins une fois par trimestre.

Les commissions sont normalement dues au VRP sur toutes les passations de commandes, même si ces dernières n’aboutissent pas.

Néanmoins, l’employeur a la possibilité de se prémunir contre ça en insérant dans le contrat VRP une clause de bonne fin.Cette clause permet de valider la commission lorsque la commande est exécutée et le prix encaissé.

5. Salaire minimum du VRP

Les règles liées au salaire minimum du VRP varient suivant sa qualité.

Les VRP multicartes ne peuvent prétendre à aucun salaire minimum, la rémunération est librement fixée entre l’employeur et le représentant de commerce. Ainsi, les VRP multicartes rémunérés uniquement par commissions et qui ne réalisent aucunes commandes ne touchent aucun salaire.

Les VRP exclusifs bénéficient par contre d’un salaire minimum par trimestre : il ne peut être inférieure à 520 fois le SMIC horaire en vigueur le dernier jour du trimestre. Cette disposition est prévue par l’article 5 de l’accord du 3 octobre 1975 . Pour cette appréciation, les frais professionnels ne doivent pas être pris en compte. Chaque trimestre, le VRP exclusif doit donc toucher au minimum un salaire brut de 520 SMIC horaire.

L’éventuel complément de salaire versé par l’employeur au VRP exclusif peut ensuite être retiré des salaires versés sur les 3 trimestres suivants. Cette déduction est possible sous réserve que le VRP dispose au moins, sur ces trimestres, du salaire minimum prévu par l’article 5 de l’accord du 3 octobre 1975.

6. La fin du contrat VRP

Lorsque le contrat VRP est conclu à durée déterminée, il prend logiquement fin à l’issue de la période prévue dans le contrat.

Le contrat de VRP peut également prendre fin dans les mêmes conditions que ce qui est prévu pour les contrats de travail de droit commun : licenciement, départ à la retraite, rupture conventionnelle

Un préavis est à respecter pour les contrats VRP à durée indéterminée, égal à :

  • 1 mois au moins si la rupture intervient au cours de la première année,
  • 2 mois au moins si la rupture intervient au cours de la deuxième année,
  • et 3 mois dans les autres cas.

Plusieurs montants doivent être versées au VRP lorsque le contrat prend fin : l’indemnité de clientèle, les commissions sur échantillonnage et l’indemnité prévue par l’accord du 3 octobre 1975 (indemnité conventionnelle et spéciale de rupture, ainsi que de mise à la retraite).

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


A lire également sur la gestion de personnel :

4 commentaires sur “Le statut VRP : les bases à connaître”

  1. TAMBURINI Frédéric dit :

    Bonjour,
    Actuellement inscrit à Pôle Emploi je suis en cours de création d’une SASU et ne me rémunérerai pas afin de lancer mon activité dans un premier temps, ce qui me permettra de bénéficier du maintien de mes allocations chômage durant la durée calculée par pôle emploi (are).
    Question 1:
    Puis-je être VRP multicarte rémunéré exclusivement à la commission au sein de ma propre SASU et si tel est le cas de quel régime social vais-je dépendre?
    Question 2:
    Quel seraient les coûts inhérent à ma société avec cette option et quels seraient les coûts inhérent dans le cas où j’opterai pour un statut d’agent commercial donc affilié au rsi.
    Par avance merci

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Etant donné que vous êtes président associé unique, vous ne pouvez être également VRP dans votre SASU, le contrat de travail est impossible (aucun lien de subordination et impossibilité de dissocier ce rôle de ceux qui vous incombent en tant que président).

  2. LAFOURCADE Adrien dit :

    Bonsoir,
    Merci pour ce super article;
    Question 1 :
    Est-ce qu’en tant que président de SAS, je peux embaucher un VRP.
    Comment calculer les charges sociales ?
    S’il ne travaille pas sur un mois, j’ai lu que je n’avais que 45€ de charges sociales à payer.
    Question 2 :
    Est-ce que ce VRP peut-il devenir actionnaire de l’entreprise et percevoir des dividendes ?
    Merci d’avance

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Oui, vous pouvez embaucher un VRP.
      Pour les charges sociales, le VRP relève du régime général (mêmes charges sociales qu’un salarié).
      Ensuite, la réglementation dépend du type de VRP (exclusif ou multicarte).
      Si vous avez un expert-comptable, posez-lui la question et il pourra vous effectuer un calcul.

Poster un commentaire

Compte tenu de vos nombreux commentaires, nous ne vous garantissons pas une réponse immédiate. Vous pouvez aussi obtenir de l'aide en utilisant notre forum : accès au forum


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par FCIC Média