Vous estimez avoir droit au bénéfice d’une disposition fiscale pour votre entreprise ou au plan personnel. Ce peut être indifféremment d’une part, à titre professionnel une charge spécifique pour un exercice donné, voire une exonération totale ou partielle au titre d’un impôt ou d’une taxe quelconque, d’autre part, à titre personnel, une réduction ou un crédit d’impôt.
Mais vous n’êtes pas tout à fait certain de votre coup tant les textes en la matière s’avèrent un peu confus. Pour dormir tranquille et éviter les ennuis avec l’administration fiscale, sachez utiliser à bon escient le dispositif dit de la « mention expresse ».
Fondement légal du dispositif
Cette formulation abstraite signifie concrètement que l’intérêt de retard n’est pas applicable au rappel d’impôt afférent à une proposition de rectification, dans une situation particulièrement précise. Il s’agit de l’exception prévue à l’article 1727. II. du Code général des impôts pour le contribuable qui a fait connaître, par une indication expresse portée sur sa déclaration ou dans une note annexe, les motifs de droit ou de fait qui l’ont conduit notamment, à ne pas mentionner en totalité ou en partie, certains éléments d’imposition ou à faire état de déductions reconnues finalement non justifiées.
Pour ouvrir droit à l’exonération des intérêts de retard, le cas évoqué ne doit pas avoir donné lieu à des commentaires publiés par l’administration fiscale. Et il faut que les difficultés rencontrées résultent, soit de l’interprétation d’une disposition fiscale nouvelle sur l’assiette de l’impôt (base, taux, réduction ou crédit …), soit sur la détermination des incidences fiscales d’une règle comptable.
Conditions d’application
Le Centre des Finances publiques doit être saisi suffisamment tôt et votre comportement doit être irréprochable au regard de vos obligations fiscales.
La demande écrite formulée éventuellement par courrier électronique, la plus détaillée possible, doit être adressée obligatoirement avant le dépôt de la déclaration en cause.
Par ailleurs, l’exonération des intérêts de retard est réservée aux contribuables de bonne foi. Ainsi, pour bénéficier du régime de faveur, vous ne pouvez pas adopter une solution manifestement contraire au texte en vigueur ou qui ne présente sans conteste, aucune difficulté d’interprétation. De même, votre « mention expresse » ne doit pas se rapporter à un sujet sur lequel l’administration fiscale a déjà pris position, à l’occasion d’une précédente demande de votre part. Et l’exonération des intérêts de retard n’est susceptible de s’appliquer qu’aux rehaussements relatifs à une déclaration souscrite dans les délais.
Position à adopter en fonction de la suite donnée par le fisc
Si la réponse vous parvient avant la date à laquelle vous devez adresser votre déclaration, deux hypothèses se présentent :
- L’administration fiscale émet un avis favorable par rapport au point soulevé : Vous pouvez en toute sérénité déposer votre déclaration en vous référant à la réponse qui vous a été faite.
- L’administration fiscale précise que vous n’avez pas droit à « l’optimisation fiscale » souhaitée en motivant régulièrement son refus : Vous êtes prévenu. Ce n’est pas la peine de « tenter le diable » car dans ce cas, le rappel d’impôt vous serait notifié non seulement avec les intérêts de retard, mais probablement aussi avec la majoration de 40 % pour manquement délibéré.
Le fisc ne vous répond pas avant l’expiration du délai de déclaration.
Si vous ne télédéclarez pas, notez très distinctement sur votre déclaration le terme « mention expresse » et joignez la copie de votre demande. Si vous télédéclarez, faites état clairement de votre volonté de bénéficier du dispositif de faveur en précisant la date et l’objet de la demande concernée.
Pour votre déclaration de revenus, portez ces indications dans la rubrique réservée aux commentaires, à la fin du formulaire. S’agissant de votre déclaration de résultat transmise au moyen de TDFC, ajoutez à celle-ci l’imprimé « annexe libre » (dont la case « mention expresse » est cochée) en mentionnant la date et l’objet de la demande. Enfin, pour vos déclarations de TVA télétransmises, faites de même en consignant ces indications dans le cadre réservé à la correspondance.
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