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L’intéressement des salariés

L’intéressement est un dispositif facultatif pour l’entreprise qui permet de faire participer les salariés aux résultats de l’entreprise.

Comme la participation, l’intéressement constitue un élément de motivation financier pour les salariés en leur attribuant une prime en lien avec la performance de l’entreprise.

1. Qui peut mettre en place l’intéressement ?

Les entreprises qui n’ont mis en place aucun dispositif d’épargne salariale (intéressement, participation ou plan d’épargne) et qui ont au moins un délégué syndical doivent obligatoirement engagés des négociations chaque année en vue de la mise en place d’un de ces dispositifs.

2. L’accord d’intéressement

L’accord d’intéressement s’applique en principe pendant une durée de 3 ans. La procédure à suivre pour mettre en place un accord d’intéressement est la même que pour la conclusion d’un accord de participation.

L’accord doit notamment comprendre les éléments suivants :

  • La formule de calcul de l’intéressement,
  • Les personnes pouvant en bénéficier,
  • Les modalités de répartition entre les bénéficiaires et de versement,
  • La durée de l’accord,
  • La procédure à suivre en cas de litige.

Une date butoir est prévue pour la conclusion d’un accord d’intéressement : celle-ci correspond à la fin de la première moitié de la période calcul suivant son commencement…

En clair, si une entreprise souhaite mettre en place un intéressement dont le premier calcul interviendra sur les comptes relatif à l’année 2015, l’accord d’intéressement doit être conclu avant le 1er juillet 2016.

Une fois qu’il est conclu, l’accord d’intéressement doit être déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi)  dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion.

L’administration disposera ensuite de 4 mois pour éventuellement contester l’accord dans le cas où il serait contraire aux règles en vigueur.

3. Qui bénéficie de l’intéressement ?

Tous les salariés de l’entreprise bénéficient de l’intéressement et il n’est pas possible de réserver ce dispositif à une catégorie de salariés.

La seule condition qui peut être imposée concerne l’ancienneté : il est possible de prévoir que seules les personnes présentes dans l’entreprise depuis telle ou telle durée en sont bénéficiaires. Toutefois, cette condition est limitée à 3 mois maximum.

4. Formule de calcul de l’intéressement

Il n’existe pas, contrairement à la participation, de formule de calcul fixée par la loi pour l’intéressement. Il est simplement prévu que celle-ci soit liée aux performances et aux résultats de l’entreprise.

Les chiffres retenus pour le calcul de l’intéressement sont ceux de l’exercice sur lequel il porte ou d’une partie de cet exercice, à condition que celle-ci soit supérieure ou égale à 3 mois.

Le montant de l’intéressement brut obtenu avec la formule de calcul retenue ne peut pas excéder 20% de la masse salariale des personnes qui en bénéficient.

5. Imposition de l’intéressement

Les montants reçus au titre de l’intéressement ne sont pas assujettis aux cotisations sociales comme les salaires. Par contre, ils sont imposés à la CSG, la CRDS et au forfait social, qui correspondent à un taux global de 13,5%.

Le bénéficiaire sera imposé à l’impôt sur le revenu sur les sommes qu’il perçoit au titre de l’intéressement sauf s’il décide de les placer sur un plan d’épargne.

6. Versement de l’intéressement

Les sommes dues au titre de l’intéressement doivent être versées à leurs bénéficiaires dans les 7 mois suivant la clôture de l’exercice. En cas de retard, l’entreprise devra également versée un intérêt sur ces sommes.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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