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EIRL : la modification du patrimoine affecté (ajout ou retrait d’un bien)

Le patrimoine affecté par l’entrepreneur à l’occasion de la création de l’EIRL n’est pas figé dans le temps, il peut évoluer tout au long de l’activité professionnelle par des modifications suite à l’ajout ou le retrait de biens.

Le coin des entrepreneurs vous explique comment modifier le patrimoine affecté à l’EIRL.

Modification du patrimoine affecté à une EIRL

Ajouter un bien dans le patrimoine affecté à l’EIRL

L’affectation d’un bien postérieurement à la constitution du patrimoine affecté à l’EIRL nécessite de déposer une déclaration complémentaire au registre sur lequel a été effectué le dépôt de la déclaration d’affectation d’origine.

Les règles prévues en matière d’affectation des biens lors de la création de l’EIRL sont également applicables aux modifications :

  • Obligation de faire évaluer par un expert chaque bien ayant une valeur supérieure à 30 000 euros ;
  • Obligation de faire évaluer par un notaire chaque bien immobilier affecté à l’EIRL ;
  • Obligation d’informer préalablement le conjoint en cas d’affectation d’un bien commun, ou le cas échéant d’obtenir son autorisation pour l’affectation de certains biens (immeuble, fonds de commerce…) ;
  • Obligation d’informer préalablement le co-indivisaire en cas d’affectation d’un bien indivis, ou le cas échéant d’obtenir son autorisation pour l’affectation de certains biens (immeuble, fonds de commerce…).

Le professionnel chargé de l’évaluation peut être un notaire, un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou une association de gestion et de comptabilité, sauf dans les cas d’un apport de bien immobilier où seul un notaire doit intervenir.

Retenir une valeur supérieure à celle proposée par le professionnel

Si l’entrepreneur déclare une valeur supérieure à celle proposée par le professionnel, il est responsable à l’égard des tiers, pendant 5 ans et sur la totalité de son patrimoine, à hauteur de la différence entre la valeur proposée par le professionnel et la valeur déclarée.

Non-respect de l’obligation d’évaluation par un professionnel

L’entrepreneur qui ne sollicite pas de professionnel malgré l’obligation prévue est responsable à l’égard des tiers, pendant 5 ans et sur la totalité de son patrimoine, à hauteur de la différence entre la valeur réelle du bien au moment de l’affectation et la valeur déclarée.

Formalités liées à l’ajout d’un bien dans le patrimoine affecté

L’entrepreneur doit déposer une déclaration complémentaire au registre auprès duquel il a effectué sa déclaration initiale d’affectation, dans le délai de 1 mois suivant la date de l’acte ou de la décision modifiant la déclaration d’affectation.

Le non-respect de l’obligation de dépôt de la déclaration complémentaire pour l’affectation d’un bien immobilier postérieur à la constitution du patrimoine affecté entraîne l’inopposabilité de l’affectation.

Le formulaire à utiliser pour effectuer la déclaration complémentaire est :

  • Le formulaire P EIRL CMB pour les artisans et les commerçants (notamment les cadres 1, 2, 4 et 5),
  • Le formulaire P EIRL PL AC pour les agents commerciaux et les professionnels libéraux (notamment les cadres 1, 2, 4 et 5).

Retirer un bien du patrimoine affecté à l’EIRL

L’entrepreneur peut également retirer un bien du patrimoine affecté à l’EIRL même s’il poursuit son activité. Toutefois, seul le retrait d’un bien utilisé mais non nécessaire est possible.

Aucune déclaration complémentaire n’est à effectuer pour faire sortir un bien du patrimoine affecté.

Si une plus-value est réalisée à l’occasion de la sortie du bien du patrimoine affecté, elle sera imposable.

 

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


2 commentaires sur “EIRL : la modification du patrimoine affecté (ajout ou retrait d’un bien)”

  1. DES Romain

    Bonjour,

    Merci pour vos articles très instructifs.

    Je souhaite créer une EIRL, je ferai donc une première affectation de patrimoine en conséquence (principalement de l’argent sur un compte en banque et du matériel bureautique).

    Je suis en train de m’intéresser aux optimisations sociales possibles. Ce statut permet de jouer sur le rapport rémunération/dividendes, ce qui est intéressant, simplement comme vous le précisez dans vos articles, on est limité à 10% du patrimoine affecté pour les dividendes.

    Ma question est donc la suivante : Faisons l’hypothèse que je fais 20 000€ de bénéfices après IS, et que je décide de ne pas me les verser en dividendes.
    Est-ce possible de passer ces 20 000€ dans le patrimoine affecté de l’EIRL en déposant une modif de patrimoine affecté ?! (Un peu comme quand on décide de procèder à une augmentation de capital en affectant le bénéfice d’une SARL par exemple).
    Ce schéma est-il envisageable ? Cela permettrait :
    1/ de squeezer la lourde CSG/CRDS et les cotisations sociales sur cette somme au moment de l’arrêt de l’activité
    2/ d’augmenter le seuil de dividendes pour les exercices à venir.

    Qu’en pensez-vous ?

    Merci :)

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Non cela n’est à mon sens pas possible car, en l’absence de distribution, les 20 000 appartiennent à l’entreprise.
      Pour pouvoir les affecter, il faut les distribuer puis les apporter à l’EIRL.

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