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EIRL : Exception à la séparation des patrimoines

Lorsqu’un entrepreneur créé une EIRL, il devra simplement effectuer une déclaration d’affectation, qui lui permettra d’affecter des biens à l’exercice de son activité professionnelle.  En principe, grâce à ce mécanisme, seuls les biens affectés à l’entreprise au travers de cette déclaration constituent le gage des créanciers professionnels.

Toutefois, dans certains cas, la séparation des biens effectuée grâce à la déclaration d’affectation ne permettre pas de protéger le patrimoine privé de l’entrepreneur. C’est ce que nous allons vous expliquer dans cet article.

1. Petit rappel sur le principe de séparation des patrimoines

Lors de la constitution d’une EIRL, l’entrepreneur effectue une déclaration d’affectation. Cette formalité lui permet d’affecter à son patrimoine professionnel les biens qui lui sont utiles pour l’exercice de son activité.

La déclaration d’affectation prévue pour les EIRL aura notamment pour conséquence de protéger le patrimoine privé de l’entrepreneur car il y aura une séparation entre :

  • Les biens faisant partie de son patrimoine privé ;
  • Et les biens affectés à l’EIRL, qui constitueront son patrimoine professionnel.

Néanmoins, quelques exceptions remettent en cause ce principe de séparation des patrimoines dans le cadre des EIRL :

  • En cas de non-respect des règles d’évaluations des biens affectés à l’EIRL ;
  • En cas de manquements à certaines obligations ;
  • Lorsque l’entrepreneur accorde des garanties remettant en cause la séparation des patrimoines

2. Non-respect des règles d’évaluations des biens affectés à l’EIRL

Lorsqu’un bien ayant une valeur supérieure à 30 000 euros est affecté à l’EIRL, l’entrepreneur doit désigner un expert pour procéder à son évaluation. S’il ne remplit pas cette obligation ou s’il attribue au bien une valeur supérieure à celle estimée par l’expert, il sera responsable indéfiniment.

De plus, lorsqu’un bien immobilier est affecté à l’EIRL, un acte notarié doit être rédigé. A défaut, l’affectation du bien sera inopposable aux tiers.

3. Manquements de l’entrepreneur à certaines obligations

Pour bénéficier de la séparation des patrimoines prévue pour les EIRL, il faut que l’entrepreneur ne confonde pas ses deux patrimoines. Ainsi, la séparation pourrait être remise en question si :

  • L’entrepreneur ne remplit pas correctement la déclaration d’affectation prévue pour les EIRL ;
  • Il n’ouvre pas un compte bancaire dédié à son activité professionnelle, mélange ses comptes privés et professionnels ou si des mouvements non justifiés existent entre les deux ;
  • Il ne tient pas de comptabilité autonome

Ensuite, l’entrepreneur ayant des créanciers antérieurement à la création de son EIRL doit les informer lorsqu’il réalise sa déclaration d’affectation, faute de quoi la déclaration ne pourra leur être opposée.

Enfin, l’entrepreneur est également responsable indéfiniment lorsqu’il manque à ses obligations fiscales et sociales liées à son activité.

4. L’entrepreneur accorde des garanties

Nous prendrons volontairement l’exemple d’un entrepreneur accordant des garanties à un établissement financier car il est assez courant qu’un entrepreneur se rapproche d’un établissement de crédit pour obtenir un financement dans le cadre de la création ou du développement de son activité.

En contrepartie, il est également fréquent que l’établissement de crédit demande en contrepartie des garanties à l’entrepreneur afin de lui donner une réponse favorable.

La séparation des deux patrimoines sera donc remise en question et ne pourra pas être opposé à l’établissement financier, ou à toute autre entité à laquelle l’entrepreneur accorderait une garantie.

Pierre F.
Administrateur du coin des entrepreneurs
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Présentation de l’EIRL

La déclaration d’affectation

Le fonctionnement de l’EIRL

 

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