Index » La création d'entreprise » Formes juridiques » SARL et EURL » SARL et EURL, quelles différences ?

SARL et EURL, quelles différences ?

Bannière-JAL

La SARL et l’EURL sont en réalité la même forme juridique, l’EURL étant une SARL avec un associé unique. Malgré tout, la SARL et l’EURL présentent quelques différences qu’il convient de bien appréhender notamment dans le cadre d’un passage de l’EURL à la SARL et inversement.

Le coin des entrepreneurs vous présente dans cet article les différences entre la SARL et l’EURL.

les différences entre la SARL et l'EURL

SARL et EURL, une imposition des bénéfices différentes

La SARL et l’EURL n’obéissent pas aux mêmes règles en matière d’imposition des bénéfices.

Imposition des bénéfices de l’EURL

Lorsque l’associé unique est une personne physique, l’EURL est soumise au régime des sociétés de personnes (imposition directe au nom de l’associé). Une option irrévocable pour l’IS est toutefois possible.

Lorsque l’associé unique est une personne morale, les bénéfices réalisés par l’EURL sont obligatoirement soumis à l’impôt sur les sociétés.

Imposition des bénéfices de la SARL

Par défaut, une SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés. Les SARL nouvellement créées (moins de 5 ans d’existence) ont toutefois la possibilité d’opter pour le régime des sociétés de personnes temporairement (5 exercices maximum).

Un régime dérogatoire est toutefois prévue pour les SARL de famille, qui peuvent être soumises au régime des sociétés de personnes sans limitation de durée.

Pour plus d’informations : la SARL de famille.

Impacts fiscaux pour l’EURL qui passe en SARL et inversement

Lorsqu’une EURL soumise au régime des sociétés de personnes passe en SARL, l’opération n’est pas une transformation mais elle peut entraîner un changement de régime fiscal car une SARL est par défaut imposable à l’impôt sur les sociétés.

Inversement, lorsqu’une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés passe en EURL, avec un associé personne physique, l’opération peut également causer un changement de régime fiscal (passage au régime des sociétés de personnes).

En principe, le changement de régime fiscal entraîne l’imposition immédiate des bénéfices en cours et en sursis d’imposition, des plus-values en sursis d’imposition et la perte du report des déficits antérieurs.

Les différences juridiques entre une EURL et une SARL

Quelques caractéristiques juridiques différentes

La SARL et l’EURL présentent quelques caractéristiques juridiques différentes :

  • L’EURL ne compte qu’un seul associé alors que la SARL en compte 2 au minimum et 100 au maximum ;
  • Une SARL peut avoir plusieurs gérants, contrairement à une EURL ;
  • En SARL, une procédure d’agrément est obligatoire en cas de cession de parts sociales alors qu’en EURL, l’agrément n’a pas lieu d’exister.

Un procédé différent pour les prises de décisions des associés

Le fonctionnement des décisions prises par l’assemblée des associés de SARL et par l’associé unique d’EURL est différent. Logiquement, il est beaucoup plus simple dans le cadre de l’EURL.

Prendre une décision du ressort de l’assemblée des associés en SARL nécessite :

  • de convoquer les associés,
  • de leur communiquer les informations nécessaires en fonction du type de décision,
  • de réunir les associés,
  • de voter les décisions à l’ordre du jour,
  • et de les retranscrire sur le procès-verbal d’assemblée.

En EURL, le schéma est beaucoup plus simple : les décisions prises par l’associé unique doivent être consignées dans un registre.

Comptes annuels et approbation simplifiée pour certaines EURL

Pour les EURL avec un gérant associé unique, des mesures de simplification sont prévues au niveau des comptes annuels et de leur approbation.

Tout d’abord, le gérant associé unique est dispensé d’établir un rapport de gestion si l’EURL ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants à la clôture de l’exercice :

  • Total du bilan : 1 000 000 d’euros ;
  • Chiffre d’affaires hors taxes : 2 000 000 d’euros ;
  • Nombre moyen de salariés au cours d’un exercice : 20.

Ensuite, le dépôt au greffe, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, des comptes annuels et de l’inventaire dûment signés vaut approbation des comptes. La décision d’affectation du résultat doit également être fournie.

 

A lire également sur l’EURL et la SARL :

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


Poster un commentaire

Compte tenu de vos nombreux commentaires, nous ne vous garantissons pas une réponse immédiate. Vous pouvez aussi obtenir de l'aide en utilisant notre forum : accès au forum


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par FCIC Média